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Pourquoi les demi-gardes d’internes sont illégales et pourquoi il faut conserver cet acquis social ?

Des demi-gardes d’internes (18h – minuit ou autres horaires) sont fréquemment mises en place, notamment dans les services d’urgences pédiatriques.

Très pratiques pour les directions hospitalières, elles permettent de faire travailler en horaire de nuit, pour une somme modique (65 euros) avec un repos de sécurité permettant une reprise du travail à 11h le lendemain.

Pour les internes, c’est moins rose : on reste sur du travail de nuit mal payé, généralement non récupéré quand il s’agit d’un vendredi ou samedi soir. La borne horaire du soir a tendance à être systématiquement dépassée pour « aider les collègues ». C’est le concept par excellence de « l’interne bouche trou ». 

D’autres solutions sont possibles : 

  • Recruter plus de médecins dans ces services
  • Former plus de FST urgence pédiatrique 
  • Payer une garde entière pour une demi-garde (cf infra)
  • Établir des terrains de stage postés : en choisissant « urgence pédiatrique » toutes les périodes postées correspondent à des plages de gardes, ainsi le temps de travail est plus facile à faire respecter. 1 garde de 24h = 1 journée + 1 nuit = 4 demi-journées dont 1 semaine = 2 gardes.

Pour lutter contre ces dérives, l’ISNI, à l’issue des grèves de 2012, a obtenu une instruction clarifiant l’interdiction des demi-gardes. C’est donc un acquis social : 

Instruction DGOS/RH4 no 2014-128 du 22 avril 2014 clarifiant les dispositions réglementaires relatives aux internes 

https://solidarites-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2014/14-05/ste_20140005_0000_0089.pdf

Vous réalisez actuellement des demi-gardes et vous découvrez qu’elles sont illégales ? 

Contactez votre syndicat local ! Il pourra s’appuyer sur l’ISNI et ses compétences juridiques pour traiter le problème. Il convient de revoir l’organisation de votre service. Votre direction est obligée de le faire, car vous pouvez aussi demander le paiement de toutes les demi-gardes que vous avez réalisées depuis le début du semestre (ou même avant !) en garde simple. Cela pourrait représenter un sacré montant alors vous avez du poids pour négocier !
Avant tout le plus important : concerter ses co-internes, ses chefs, leur expliquer avant d’entamer une procédure. La procédure peut être collective par le biais du syndicat pour éviter l’exposition personnelle, c’est le principe d’un syndicat !

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ISNI

L’InterSyndicale Nationale des Internes représente et rassemble tous les internes de France et des DOM depuis 1969. En 2013, l’ISNI représente 19.000 internes, répartis dans 28 internats de villes membres de l’InterSyndicat.

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2 commentaires

  1. Je m’interroge un peu sur cet article. Sur un arrêté de 2016 visible sur Legifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/20/AFSH1611555A/jo/texte)
    soit plus récent que l’instruction citée dans l’article, des dispositions sont prises pour que les internes puissent effectuer des demi-gardes, comprenant notamment le salaire. A partir de là, sous réserve que le repos de garde soit bien sûr respecté, la demi garde est elle réellement illégale ?

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