Futur Interne

Le temps de travail de l’interne

Le temps de travail est définit par les Articles R6153-2 et suivants du Code de la santé publique
Décret n° 2015-225 du 26 février 2015 relatif au temps de travail des internes
INSTRUCTION N°DGOS/RH4/2014/128 du 22 avril 2014 clarifiant les dispositions réglementaires relatives aux internes

La durée légale

Les obligations de service de l’interne sont fixées à dix demi-journées par semaine, qui se décomposent ainsi :

  • En stage, huit demi-journées de service effectif dans la structure d’accueil

L’interne bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de quinze minutes par demi-journée en stage.

  • Hors stage, deux demi-journées par semaine :
    • Une demi-journée de temps de formation pendant laquelle il est sous la responsabilité du coordonnateur de sa spécialité. Cette demi-journée est décomptée comme du temps de travail effectif et est comptabilisée dans les obligations de service de l’interne.
    • Une demi-journée de temps personnel de consolidation de ses connaissances et compétences, que l’interne utilise de manière autonome (écriture de la thèse, d’articles scientifiques, formation personnelle…). Cette demi-journée n’est pas décomptée comme du temps de travail effectif mais est comptabilisée dans les obligations de service de l’interne.

La formation en stage, incluant le temps de garde et d’intervention en astreintes, ainsi que la demi-journée de formation hors stage ne peuvent excéder quarante-huit heures par période de sept jours, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de trois mois.
Le temps réalisé pendant les gardes et lors des déplacements survenant au cours d’une période d’astreinte, y compris le temps de trajet, est décompté comme du temps de travail effectif et comptabilisé dans les obligations de service.

Le tableau de service

Article R6153-2-2 du Code de la santé publique
Arrêté du 30 juin 2015 relatif aux modalités d’élaboration et de transmission des tableaux de services dédiés au temps de travail des internes

L’ensemble du planning des internes (jours travaillés, gardes, astreintes, jours de formation, repos de sécurité après une garde, jours de repos) doit figurer sur un tableau de service nominatif et prévisionnel.

L’accomplissement des obligations de service donne lieu à récupération au cours du trimestre afin qu’au terme de celui-ci ces obligations n’excèdent pas huit demi-journées hebdomadaires (au titre de la formation en stage) et deux demi-journées hebdomadaires (au titre de la formation hors stage).
Un relevé trimestriel est transmis à l’interne pour qu’il puisse bénéficier d’une récupération si besoin.

En cas de dépassement des 48 heures hebdomadaires réglementaires calculées sur la moyenne des 3 premiers mois de stage, un système de récupération est instauré afin que l’interne puisse bénéficier lors des 3 derniers mois de stage des jours de repos et de formation auxquels il a droit.

En cas de nécessité, un recours est prévu, d’abord au niveau local (via l’établissement de rattachement de l’interne) puis au niveau régional (via l’ARS). En cas de non-respect des règles de temps de travail, un mail à votre syndicat local est, dans tous les cas, indiqué.

L’organisation des activités médicales comprend un service quotidien de jour et un service relatif à la permanence des soins, pour la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés, sous forme de permanence sur place, les gardes, ou par astreinte à domicile. La garde exige la présence de l’interne dans l’établissement, alors que l’astreinte suppose qu’il reste disponible, à proximité de son lieu de travail.

Les gardes

Arrêté du 10 septembre 2002 relatif aux gardes des internes, des résidents en médecine et des étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d’interne et à la mise en place du repos de sécurité

Dans tous les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux, le service de garde des internes titulaires, des résidents en médecine et des étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d’interne comprend un service de garde normal et des gardes supplémentaires.

Le service de garde normal

Le service de garde normal comprend une garde de nuit par semaine et un dimanche ou jour férié par mois.

Les obligations de service sont accomplies hors samedi après-midi, dimanche et jour férié à l’exception du dimanche ou jour férié effectué au titre du service de garde normal.

Les gardes supplémentaires

Les gardes supplémentaires au service de garde normal ne sont réalisées que dans les activités pour lesquelles la continuité médicale est nécessaire et en cas de nécessité impérieuse de service.

Horaires des gardes

Le service de garde commence à la fin du service normal de l’après-midi, et au plus tôt à 18 h 30, pour s’achever au début du service normal du lendemain matin, et au plus tôt à 8 h 30, (sauf dans les services organisés en service continu).
Pour chaque dimanche ou jour férié, le service de garde commence à 8 h 30 pour s’achever à 18 h 30, au début du service de garde de nuit.
Un interne ne peut être mis dans l’obligation de garde pendant plus de 24 heures consécutives.
Les gardes effectuées par l’interne au titre du service normal de garde sont comptabilisées à raison de deux demi-journées pour une garde sur les dix demi-journées par semaine que comptent ses obligations de service.
La participation de l’interne aux gardes et aux astreintes est comptabilisée dans les 48 heures hebdomadaires selon les règles suivantes :

  • Une garde de nuit est comptabilisée à hauteur de deux demi-journées.
  • Une garde de jour (dimanche ou jour férié) est comptabilisée à hauteur de deux demi-journées.
  • Une garde de 24 heures (dimanche ou jour férié) est comptabilisée à hauteur de quatre demi-journées.
  • Une astreinte (« continuité de service » à samedi, dimanche ou jour férié matin) est comptabilisée à hauteur d’une demi-journée.

La mise en oeuvre des gardes

Le directeur de l’établissement, sur proposition du chef de service ou du chef de département, dresse, conformément à l’organisation du service de garde défini par la commission médicale d’établissement, les tableaux mensuels de service qui font apparaître la participation des internes et des résidents en médecine.

La permanence des soins peut être assurée uniquement par des internes lorsque au moins cinq internes figurent régulièrement au tableau des gardes. Dans le cas contraire, le tableau de garde des internes est complété par un tableau de garde médicale.

Il ne peut être fait appel aux internes pour effectuer les gardes au-delà de leurs obligations de service de garde normal qu’en cas d’impossibilité justifiée d’organiser le tableau de garde dans les conditions définies ci-dessus.

Garde réalisées hors de son service d’affectation

Elles sont autorisées après accord du chef de service de l’interne, et par le chef du service où l’interne va faire des gardes. Ces gardes sont cumulées avec l’ensemble de celles effectuées par l’intéressé.

Lorsqu’un interne effectue des gardes dans un autre établissement, une convention doit être établie entre les deux établissements, qui doit préciser notamment les modalités de mise en œuvre du repos de sécurité.

Pour l’interne qui accompli le stage auprès d’un praticien généraliste agréé, il peut effectuer des gardes dans un établissement public de santé. Il doit être autorisé nominativement par le chef du service hospitalier dans lequel les gardes sont effectuées.

Internes autorisés à effectuer des gardes séniors

Arrêté du 6 novembre 1995 relatif à l’organisation et à l’indemnisation des gardes médicales effectuées par les internes dans les établissements publics de santé ; article 3

Ces gardes sont facultatives, elles reposent sur la base du volontariat.
Lorsque l’effectif des praticiens est insuffisant pour permettre d’assurer une présence médicale permanente sans qu’un praticien ne soit mis dans l’obligation d’assurer une garde dans le service, plus d’une nuit par semaine et plus d’un dimanche ou jour férié par mois, il peut être fait appel à des internes titulaires d’un CHU, volontaires pour participer au service de garde. La participation des internes à la permanence médicale ne peut autoriser les praticiens de l’établissement concerné à se soustraire, même partiellement, aux obligations de gardes prévues par les dispositions réglementaires qui leur sont applicables.
Conditions pour participer à ces gardes :

  • Décision expresse d’autorisation signée du directeur général du centre hospitalier universitaire d’affectation et du directeur de l’établissement public de santé où ils seront appelés à prendre des gardes.
  • Accord des chefs de service ou des département concernés, pour une durée d’un semestre. L’accord peut être renouvelé.
  • L’autorisation ne peut être accordée qu’aux étudiants ayant validé au moins trois années d’internat et au minimum deux tiers des semestres spécifiques exigés pour l’obtention du diplôme d’études spécialisées permettant l’exercice de la spécialité au titre de laquelle ils seront autorisés à prendre des gardes.

La constatation du niveau des études doit être établie au moyen d’une attestation délivrée par le directeur de l’unité de formation et de recherche auprès de laquelle est inscrit l’interne, mentionnant la nature du diplôme d’études spécialisées préparé et, pour chacun des semestres validés, la localisation du service où il a été effectué et la spécialité pour laquelle le semestre est validé.

Chaque garde prise sous la responsabilité du chef de service ou de département est sous l’autorité administrative du chef d’établissement où elle est effectuée donne droit à indemnisation.

Le nombre total de gardes de nuit, de dimanches et de jours fériés que peut effectuer un interne bénéficiaire de cette autorisation, tant au titre de ses obligations statutaires d’interne qu’en application de cette autorisation, est limité à douze par mois

Les astreintes

Arrêté du 6 août 2015 relatif aux astreintes des internes

Dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitalo-universitaires, il peut être organisé un service d’astreintes auquel participent les internes affectés dans l’établissement. Comme en service normal de jour, l’interne en service d’astreintes doit pouvoir faire appel à un praticien senior à tout moment.

Le directeur général de l’établissement fixe, sur proposition de la commission relative à l’organisation de la permanence des soins puis avis de la commission médicale d’établissement, la liste des services dans lesquels il y a lieu d’organiser les services d’astreintes d’internes.

Il dresse également les tableaux mensuels nominatifs de la participation des internes.

Le service d’astreintes est organisé, en dehors du service normal de jour, de 18 h 30 à 8 h 30, le dimanche ou jour férié.

Le service d’astreintes des internes correspond à un mode d’organisation de la permanence des soins associé à des activités déclenchant des déplacements très occasionnels.

Pour chaque période d’astreinte, déplacée ou non, l’interne perçoit une indemnité forfaitaire. Si, au cours d’une période d’astreinte, l’interne est appelé à se déplacer, le temps d’intervention sur place et le temps de trajet sont considérés comme du temps de travail effectif et sont indemnisés et comptabilisés dans ses obligations de service.

Le repos de sécurité, d’une durée de onze heures, est garanti immédiatement après la fin du dernier déplacement survenant au cours d’une période d’astreinte. Il est constitué par une interruption totale de toute activité hospitalière, ambulatoire et universitaire. Le temps consacré au repos de sécurité ne peut donner lieu à l’accomplissement des obligations de service en stage et hors stage.

Repos de sécurité

Arrêté du 10 septembre 2002 relatif aux gardes des internes, des résidents en médecine et des étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d’interne et à la mise en place du repos de sécurité
Article R6153-2 du Code de la santé publique

Le repos de sécurité, d’une durée de onze heures, est constitué par une interruption totale de toute activité hospitalière et doit être pris immédiatement après chaque garde de nuit.

Le temps consacré au repos de sécurité ne peut donner lieu à l’accomplissement ni des obligations de service hospitalières ou ambulatoires ni universitaires. Le temps consacré au repos de sécurité n’est pas décompté dans les obligations de service hospitalières et universitaires c’est-à-dire dans le temps de travail de l’interne.

L’interne bénéficie d’un repos de sécurité immédiatement à l’issue de chaque garde de nuit, et après la fin du dernier déplacement survenant au cours d’une période d’astreinte.

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