Le mode de financement des postes d’internes

Sources : CIRCULAIRE N° DGOS/R1/2011/125 du 30 mars 2011 relative à la campagne tarifaire 2011 des établissements de santé )

Arrêté  du  24  mai  2011  relatif  aux  conventions  permettant  l’accueil  d’internes  effectuant des  stages  en  dehors  de  leur  centre  hospitalier  universitaire  de  rattachement

Depuis mars de l’année 2011 et comme certains ont pu s’en apercevoir lors des commissions  des stages hors-subdivison (interCHU) et lors des commissions de répartition un nouveau mode de financement des postes d’internes a vu le jour.

Rappel historique

Jusqu’à présent, le « coût » des postes était financé par des budgets fixes, provenant de l’Etat via les ARS, tenant compte du nombre d’internes issus de l’internat 1995. Mais comme vous avez pu le remarquer, le numerus clausus a augmenté et avec lui ce fameux « coût »… Il a donc fallu trouver des alternatives : budgets sac-à-dos (dénomination qui définit un interne = un budget à 100%, principalement utilisés pour financer les interCHU), un budget MIGAC finançant 70% du poste de l’interne le reste étant dû par l’activité générée. La volonté de cette circulaire a donc été de mettre de l’ordre dans ce marasme et de trouver un mode de financement unique pour tous les postes d’internes. Avec la publication de ce nouveau mode de financement, notre Ministre de tutelle, M. Bertrand Xavier, a jugé nécessaire de préciser la chose suivante :

«  La formation des futurs professionnels  de  santé  est bien  un  investissement  nécessaire,  au  même  titre que  la recherche  et  l’innovation.  Elle  doit  faire l’objet  d’un  financement  le  plus  transparent  et objectivé possible. »

Nouveau mode de financement

Il a donc était décidé de créer  une  MERRI (enveloppe  qui vise à financer principalement les activités de recherche mais aussi les activités de recours et celles liées à l’innovation [Mission Enseignement Recherche, Recours, Innovation] )  variable  finançant  partiellement  les  émoluments de l’ensemble  des internes en médecine, pharmacie et odontologie. C’est  désormais  l’établissement  d’accueil  de  l’interne,  quel qu’il  soit,  qui percevra la dotation au titre de la MERRI.

En clair…

Plus un interne avance dans son cursus de formation, plus il contribue à la production de soins, rémunérée par les tarifs. Ainsi, la rémunération d’un interne en 1ère , 2ème ou 3èmeannée d’études sera compensée  à  hauteur  de  16 000  €  par  an  et  celle  d’un  interne  en 4ème  ou  5ème année  à hauteur  de  8000  €  par  an.

AnnéeCoût total annuel chargé employeur (40%) €MoyenneTaux de prise en chargeForfait annuel
1293453221849,7 %16000
231820
335488
4383243972020,1 %8000
541116

Les   revenus complémentaires,  et  notamment  les  gardes  et  astreintes,  restent  indemnisées  dans  les conditions de droit commun (via les tarifs pour la continuité des soins, via la MIG dédiée pour la  permanence  des  soins).

Stages  en  dehors  de  leur  CHU  de  rattachement

Lorsque l’interne effectue un  stage  en  dehors  du  CHU  de  rattachement,  qu’il  s’agisse  d’un  stage  hospitalier  ou extrahospitalier,   une   convention   d’accueil   doit   être   signée   avec   le   CHU   de rattachement  de  l’interne.

La  convention  d’accueil  règle  les  conditions  dans  lesquelles  les  parties  prennent  en  charge  les dépenses  de  toute  nature  concernant  l’interne,  et  notamment  celles  ayant  trait :

  • à  sa  rémunération
  • aux  indemnités  auxquelles  il  peut  prétendre
  • au  versement  des  charges  sociales
  • à  la  réparation  des  dommages  causés  par  sa  présence  dans  le  lieu  de  stage  agréé  ou  auprès  du  praticien agréé,  maître  de  stage,  partie  à  la  convention.

La  convention  d’accueil  précise :

  • l’établissement  de  santé  qui  est  en  charge  du  versement  à  l’interne  des  éléments  de  rémunération …
  • le  contenu  des  éléments  de  rémunération
  • les  obligations  assurantielles  des  différentes  parties  à  la convention
  • les conditions générales pédagogiques et statutaires auxquelles est soumis l’interne pendant la durée de son stage
  • le  règlement  intérieur  applicable  pendant  la  durée  du  stage  effectué  en  dehors  du  CHU.

La  convention  est  prévue  pour  une  durée  équivalente  à  la  durée  d’agrément. La  convention  précise  les  conditions  dans  lesquelles  celle-ci  peut  être  révisée  ou  résiliée.

Les   éléments   de   rémunération   de   l’interne   sont   versés   dans   les   conditions   prévues   par l’article  R. 6153-9  du  code  de  la  santé  publique. Ces  éléments  de  rémunération  sont  constitués  des  émoluments  forfaitaires  des  charges  sociales  afférentes, ainsi  que,  le  cas  échéant,  des  indemnités  compensatrices  d’avantages  en  nature  prévues  respectivement  aux  1 o et  2 o de  l’article  R. 6153-10  du  code  de  la  santé  publique  et  des  indemnités  prévues  aux  4 o et  7 o de l’article  R. 6153-10  du  code  de  la  santé  publique.

A  chaque  nouvelle  affectation  entraînant  pour  l’interne  un  changement  de  structure,  le  CHU  de  rattachement  informe  l’interne  des  modalités  selon  lesquelles  lui  seront  versés  les éléments  de  rémunération  prévus  à  l’article  R. 6153-10  du  code  de  la  santé  publique.

A  cette  occasion,  un  exemplaire  de  la  convention  d’accueil  est  remis  à  l’interne.

Les écueils liés à ce nouveau mode de financement des postes d’internes

Premier écueil :

Les établissements (CHU et autres) financent une partie de  l’ensemble des postes. Les  ARS, finançant l’autre partie, n’ont donc plus autant de crédits pour ouvrir des postes formateurs non  budgétés par les établissements (habituellement  par des budgets sacs-à-dos). De plus,  les  Directeurs  des  hôpitaux pourraient  être tentés de n’ouvrir que des postes dans des services « rentables » et ainsi mettre le caractère formateur au second plan (même si mise en place au niveau régional de commission de répartition et commission d’agrément).

Deuxième écueil :

Les inter-CHU sont toujours pour l’instant financés par le CHU d’origine (jusqu’en 2012). Depuis quelques années, ils l’étaient  en grande partie grâce  aux budgets mis à disposition par l’ARS. Ces  crédits étant  fortement  diminués (pour permettre le  remboursement  de 20 à 50 % des salaires  des  internes),  les interCHU sont beaucoup plus difficiles à financer.

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