Qu’est ce que le CESP ?

Sources : Article L632-6 code de l’éducation

Arrêté du 27 juillet 2010 relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d’engagement de service public, d’attribution et de suspension de l’allocation prévue à l’article L. 632-6 du code de l’éducation

Décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d’engagement de service public durant les études médicales
Arrêté du 27 juillet 2010 relatif au montant et aux modalités de versement de l’allocation prévue en application du décret n° 2010-735 du 29 juin 2010

Arrêté du 24 juin 2011 relatif aux modalités de calcul de l’indemnité mentionnée à l’article L. 632-6 du code de l’éducation

Le contrat

Ce contrat ouvre droit, en sus des rémunérations auxquelles les étudiants et internes peuvent prétendre du fait de leur formation, à une allocation mensuelle versée par le centre national de gestion jusqu’à la fin de leurs études médicales. En contrepartie de cette allocation, les étudiants s’engagent à exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié, à compter de la fin de leur formation, dans les lieux d’exercice où l’offre médicale est insuffisante ou la continuité de l’accès aux soins est menacée. La durée de leur engagement est égale à celle pendant laquelle l’allocation leur a été versée et ne peut être inférieure à deux ans. Pendant la durée de cet engagement, qui n’équivaut pas à une première installation à titre libéral, ceux qui exercent leurs fonctions à titre libéral pratiquent les tarifs fixés par la convention du code de la sécurité sociale.

Nombre de postes

Pour chaque année universitaire, l’arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale détermine le nombre d’étudiants qui peuvent signer avec le Centre National de Gestion (CNG) un contrat d’engagement de service public au plus tard le 30 juin.

Cet arrêté détermine le nombre d’étudiants et le nombre d’internes pour chaque UFR. Les contrats non conclus à une date fixée chaque année par cet arrêté peuvent faire l’objet d’une nouvelle répartition entre les UFR médicales.

Le montant de l’allocation

Le montant de l’allocation s’élève à 1 200 euros brut par mois pendant toute la durée des études. Cette allocation est versée par le CNG. Elle est assujettie au versement des cotisations prévues aux articles L. 136-2 du code de la sécurité sociale et 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

Cette allocation prend effet, respectivement pour les étudiants et internes en médecine, le 1er octobre et le 1er novembre de l’année universitaire en cours. Elle est mensuelle et forfaitaire. Son paiement est effectué par virement bancaire.

Le dossier

Le dossier est déposé auprès de l’UFR médicale dont l’étudiant dépend avant la date de la rentrée universitaire.

Il contient les documents suivants :

  • Une copie d’une pièce d’identité
  • Une lettre de motivation décrivant leur projet professionnel, notamment au regard de la spécialité, du mode et du lieu d’exercice envisagé, ainsi que tout document jugé utile par l’étudiant ou interne pour la description de sa situation
  • Une déclaration de l’étudiant permettant d’établir son rang de classement aux épreuves permettant l’accès à la deuxième année des études médicales et, pour les internes, d’établir leur rang de classement aux ECN.

La commission

Dans chaque UFR de médecine, la commission sélectionne les candidats autorisés à signer un CESP avec le CNG. En cas de divergence d’appréciation entre les membres de la commission pour l’inscription ou le classement d’un étudiant ou interne sur la liste des personnes retenues, la commission procède au vote à main levée. Le DG-ARS, ou son représentant, a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

La commission est composée :

  • Le DG-ARS ou son représentant
  • Le président du conseil régional de l’ordre des médecins ou son représentant
  • Le président de l’URPS compétente pour les médecins libéraux ou son représentant
  • Un directeur d’un établissement public de santé de la région désigné par la FHF
  • Un interne en médecine désigné par le directeur de l’unité sur proposition des organisations syndicales représentatives
  • Un étudiant en médecine désigné par le directeur de l’unité sur proposition des organisations syndicales représentatives.

La commission procède à un premier examen sur dossier. Les candidats retenus après cet examen sont convoqués pour un entretien individuel permettant d’apprécier leur projet professionnel. La commission se prononce en fonction des résultats universitaires et des projets professionnels des intéressés. Selon ces critères, elle procède au classement des étudiants et des internes.

Ces listes sont communiquées au CNG et affichées par le directeur de l’UFR de médecine au plus tard le 30 novembre.

Procédure

Le directeur général du CNG propose aux internes et étudiants sélectionnés par la commission, par ordre de classement et jusqu’à épuisement du nombre de contrats ouverts, la signature d’un CESP.

L’étudiant ou l’interne dispose d’un délai de trente jours calendaires pour faire parvenir le contrat signé, par lettre recommandée avec accusé de réception, au directeur général du CNG.

A défaut, le directeur général du CNG adresse une proposition de contrat à l’étudiant ou à l’interne le mieux classé sur la liste principale ou complémentaire concernée.

Lorsque l’une des listes complémentaires est épuisée, le directeur général du CNG propose des contrats aux personnes inscrites sur l’autre liste.

Accompagnement annuel

L’ARS organise un accompagnement individualisé des étudiants ou internes signataires d’un contrat d’engagement de service public et en cours de formation dans la région. Cet accompagnement a notamment pour objet de réexaminer le projet professionnel décrit lors de la signature du contrat au regard des attentes du bénéficiaire et des besoins de santé de la région. Pour les étudiants, un échange doit avoir lieu au minimum un an après la signature du contrat ainsi qu’à la fin du deuxième cycle des études médicales. Pour les internes, cet échange a lieu chaque année.

Lieux d’exercice

Au cours de la dernière année de leurs études, les internes ayant signé un CESP choisissent leur futur lieu d’exercice sur une liste, établie par le CNG sur proposition des ARS.

Chaque lieu d’exercice figurant sur la liste est défini par sa délimitation géographique, ses caractéristiques démographiques, sanitaires et sociales, par la description précise des fonctions à exercer, et par la désignation de l’employeur éventuel. Ces informations sont publiées et constamment actualisées sur le site internet du CNG et par l’ARS.

Au cours de la dernière année de leurs études, les internes ayant signé un CESP optent pour leur futur lieu d’exercice au sein de la liste par lettre recommandée avec accusé de réception au directeur général du CNG, au DG-ARS et à l’employeur éventuel. En exprimant un ordre préférentiel, ils peuvent se porter candidats simultanément à cinq lieux d’exercice. En cas d’exercice salarié, l’employeur est l’autorité compétente en matière de recrutement.

Les médecins et les internes ayant choisi un même lieu d’exercice sont départagés, dans un délai qui ne saurait excéder trois mois à compter de la date de réception de la première lettre de candidature :

  • S’il s’agit d’un exercice libéral, par décision du DG-ARS intéressée, en fonction de leurs projets professionnels
  • S’il s’agit d’un exercice salarié, par décision de l’autorité compétente conformément aux modalités de recrutement en vigueur dans le secteur concerné
  • S’il s’agit d’un exercice mixte, par décision conjointe du DG-ARS et de l’autorité compétente conformément aux modalités de recrutement en vigueur dans le secteur concerné

Report à l’installation

A l’issue de l’obtention d’un diplôme d’études spécialisées, par dérogation le DG-ARS peut, après avis motivé du directeur de l’UFR de médecine, accorder à l’interne un report de l’installation ou de la prise de fonctions lorsque cette demande est justifiée par le projet professionnel ou universitaire du demandeur. Tout report accordé proroge le CESP d’une durée équivalente à celle de ce report.

Changement du lieu d’exercice

Tout médecin ayant signé un CESP, peut demander soit auprès du directeur de l’ARS un changement de son lieu d’exercice au sein de la même région dans la liste ; soit auprès du directeur du CNG, un changement de région d’exercice.

Droit au remord et changement de préchoix

A l’issue des ECN, les étudiants ayant signé un CESP choisissent un poste d’interne sur une liste établie chaque année par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l’enseignement supérieur, en fonction de la situation de la démographie médicale dans les différentes spécialités.

Les internes ayant signé un CESP peuvent demander, avant la fin du quatrième semestre d’internat, à changer de spécialité au sein de la subdivision dans laquelle ils sont affectés et parmi les spécialités offertes au titre de l’année universitaire durant laquelle ils ont été affectés en qualité d’interne. Cette possibilité ne peut s’exercer qu’une seule fois, et n’est offerte que dans la mesure où leur rang initial de classement les a situés à un rang au moins égal à celui du dernier candidat issu des mêmes épreuves classantes nationales, affecté dans cette spécialité au niveau de la subdivision et ayant signé un CESP

Suspension du contrat

Le contrat peut être suspendu en cas de congé de maternité, d’adoption, de paternité, ou de maladie. L’étudiant ou interne qui souhaite obtenir une suspension du versement de l’allocation durant la durée du congé adresse au directeur général du CNG les justificatifs permettant d’attester de ce congé, accompagnés d’une demande de suspension. L’étudiant ou l’interne doit informer sans délai le CNG de toute modification de la durée de suspension du versement de l’allocation. A défaut, le versement de l’allocation reprend au terme prévu. Cette suspension s’applique également en cas de mise en disponibilité de l’interne. Si l’interne est en disponibilité pour convenance personnelle, l’allocation est automatiquement suspendue pendant la durée de cette disponibilité. La durée de suspension du versement est décomptée en mois entier et ne peut être inférieure à un mois. La suspension du versement de l’allocation durant la formation dans l’un des cas précités entraîne la suspension du décompte des mois d’engagement dus au titre du contrat. En l’absence de demande de suspension exprimée par l’étudiant ou l’interne, les congés ou mises en disponibilité énumérés ci-avant ouvrent droit au versement de l’allocation et sont comptabilisés au titre de l’engagement d’exercice.

Rupture de contrat par l’interne

Les médecins ou les étudiants ayant signé un CESP avec le centre national de gestion peuvent se dégager de leur obligation d’exercice, moyennant le paiement d’une indemnité.

L’indemnité correspond à :

  • La somme de la totalité des allocations nettes perçues et de la fraction des frais d’études engagés mentionnée au premier alinéa de l’article 1er du présent arête
  • Le taux de dégressivité calculé selon la formule donnée ci-dessous.

d étant la durée d’engagement initialement due aux termes du contrat, et f la durée d’engagement effectuée au moment de la rupture du contrat, ces durées étant exprimées en mois.

1° Si la durée d’engagement effectuée f est inférieure ou égale à trente-six mois, le taux de dégressivité est égal à 100 % ;

2° Si la durée d’engagement effectuée f est strictement supérieure à trente-six mois, alors, le taux de dégressivité est égale à :

100 ― min(100 ; 120 * √ ((f ― 36) / d))

où min est la fonction égale au minimum de ses arguments et √ est la fonction racine carrée de son argument.

Résiliation de contrat par le CNG

Le CESP peut être résilié par le CNG pour des motifs d’intérêt général, notamment si la situation du bénéficiaire est avérée dans les cas suivants :

  • Interdiction permanente sans sursis prononcée par la juridiction ordinale compétente
  • Interdiction d’exercice prononcée dans le cadre d’une procédure pénale
  • Radiation du tableau de l’ordre
  • Changement de lieu d’exercice en dehors de la procédure
  • Exclusion de l’étudiant en médecine durant les études médicales.

Le remboursement de l’indemnité est dû sauf dans les cas suivants :

  • Décès du médecin, de l’interne ou de l’étudiant pendant la durée du contrat d’engagement de service public
  • Etat pathologique définitif ou infirmité du médecin, de l’interne ou de l’étudiant rendant dangereux ou impossible l’exercice de la profession ou la poursuite des études, dûment constaté par une autorité compétente, pendant la durée du contrat d’engagement de service public.
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