Grève pour la 10ème année de Médecine Générale : en l’état elle est inapplicable
C’est quoi la 10ᵉ année de Médecine Générale ?
La 10ᵉ année de médecine générale correspond à une année supplémentaire du cursus de l’internat de Médecine Générale. Son objectif théorique est d’assurer une meilleure transition vers l’exercice libéral, notamment en cabinet, tout en contribuant à améliorer l’accès aux soins et à lutter contre la désertification médicale.
La réforme a été initiée en décembre 2022 avec le passage en force du PLFSS (Projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale : loi qui définit les dépenses de santé en France sur une année) via l’article 49.3. Un premier décret a été publié en août 2023 qui détaillait la liste de stages que l’interne doit réaliser dans la nouvelle maquette de Médecine Générale. Cependant, deux ans plus tard, aucun décret d’application n’a vu le jour. Par conséquent, il n’y a toujours pas de cadrage précis concernant les conditions d’application, les responsabilités, ou les financements liés à cette réforme.
La mise en œuvre est prévue pour novembre 2026, soit dans moins de 2 ans, avec une liste des maîtres de stage universitaires (MSU) à fournir dès décembre 2025 pour préparer l’ouverture des stage en novembre 2026.
Quels sont les problèmes actuels ?
1. Manque de maîtres de stage universitaires (MSU)
Les MSU sont des médecins généralistes exerçant depuis au moins trois ans. Leur rôle est d’encadrer et de superviser les internes en s’adaptant à leur niveau de progression. Toutefois, cette année supplémentaire de formation ne peut se réaliser sans un nombre suffisant de formateurs.
• Exemple à Paris : Il y a actuellement 250 MSU pour 600 internes, soit seulement 40 % des besoins couverts après deux ans de recherche des MSU.
• Exemple en Île-de-France : La région peine à recruter davantage de MSU, et certaines subdivisions n’en disposent même pas sur place, ce qui empêche une personnalisation de la formation.
Sans texte réglementaire, ce fameux “décret d’application”, le Collège des Enseignants de Médecine Générale ne peut créer de formation adaptée pour recruter et former de nouveaux MSU. De plus, certaines directions des départements de médecine générale (DMG) ont abandonné le recrutement, faute de cadrage précis par décret.
2. Manque d’infrastructures
Les locaux sont souvent insuffisants ou inadaptés, avec des préfabriqués ou des espaces isolés, ce qui complique l’organisation des stages et des formations.
Quelles sont les conséquences ?
1. Un frein majeur à l’installation en libéral et à la médecine générale
Dans des conditions non optimales, les internes risquent de développer une appréhension croissante envers l’exercice libéral. Placés dans des stages hospitaliers, loin de la pratique ambulatoire pendant un an, voire un an et demi, ils passeront moins d’un quart de leur formation en cabinet. Cette situation, aggravée par le manque de maîtres de stage universitaires (MSU), compromet les objectifs initiaux de la réforme : améliorer l’accès aux soins et lutter contre la désertification médicale. En conséquence, de nombreux internes pourraient renoncer à s’installer en libéral et se détourner de la médecine générale, limitant encore davantage l’accès des patients à des médecins traitants et creusant les inégalités territoriales.
2. Année blanche en 2026
L’année 2026 sera la première année d’application de la réforme. Cependant, elle entraînera une “année blanche” sans nouveaux médecins généralistes diplômés. Cette perte devrait être compensée par le déploiement de 4 000 docteurs juniors ambulatoires sur le territoire.
Sauf que dans l’état actuel de la réforme, moins de la moitié pourraient être effectivement en cabinet de ville, faute de MSU disponibles. En résumé, la réforme, dans son état actuel, ne répond pas à ses objectifs fondamentaux : améliorer l’accès aux soins et lutter contre la désertification médicale. Au contraire, elle risque d’accentuer les difficultés dans ces domaines.
💡 Comment se déclarer gréviste?
Vous trouverez ci-dessous le formulaire de déclaration individuelle. Il doit être transmis à la direction et à la direction des affaires médicales, nous vous conseillons de vous déclarer gréviste environ 48h avant l’entrée en grève, conformément à ce qui a été retenu par la jurisprudence expliquée ci-dessous.
La direction peut fixer les mesures nécessaires au fonctionnement et à la continuité des services qui ne peuvent être interrompus, sans toutefois violer le droit de grève.
A ce titre, la jurisprudence a pu valider la possibilité pour les directeurs d’établissement de demander aux personnels de se déclarer grévistes dans un certain délai (CAA Douai, 5 mars 2015, n°14AD00326).
Attention cependant aux abus. Cette possibilité a été reconnue pour de très brefs délais (48h avant l’entrée en grève : CE, 8 avril 2013, n°367453). La direction ne pourrait pas interdire aux internes de prendre part à un mouvement de grève à défaut de se déclarer gréviste dans un délai beaucoup plus long.
⚠️ Il est important de garder une trace de la date à laquelle vous avez remis la déclaration.
“Tu veux venir manifester ?”
📅 Le mercredi 29 janvier
🕐 13h00
📍 RDV à Port Royal
🚶🏽Trajet : Boulevard de Port-Royal > Boulevard du Montparnasse > Boulevard des Invalides > Rue d’Estrées > Avenue Duquesne > Ministère de la Santé.