Futur Interne

Les garanties disciplinaires

Les garanties universitaires

L’interne relève concomitamment du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Santé ; dès lors, les juridictions universitaires peuvent lui infliger des sanctions par application des dispositions suivantes.
Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l’éducation (décrets en Conseil d’Etat et décrets)
Et par applications des articles R811-10 à R811-42 du Code de l’éducation
Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l’éducation (Décrets en Conseil d’Etat et décrets)
Décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d’enseignement supérieur

Compétence et organisation

Le pouvoir disciplinaire est exercé en premier ressort par le conseil académique de l’université, constitué en sections disciplinaires. Le conseil académique est compétent pour prononcer des sanctions à l’égard des usagers de l’université.
La composition et le mode d’élection de la section disciplinaire du conseil académique sont précisés par les textes mentionnés ci-dessus.
Le président de l’université ne peut être membre de la section disciplinaire.

Application du régime disciplinaire

Relèvent de ce régime disciplinaire, tout usager d’un établissement lorsqu’il est auteur ou complice, notamment :

  • 1° D’une fraude ou d’une tentative de fraude commise à l’occasion d’une inscription, d’une épreuve de contrôle continu, d’un examen ou d’un concours
  • 2° D’un fait de nature à porter atteinte à l’ordre ou au bon fonctionnement de l’université

Peuvent être également sanctionnées les fraudes ou les tentatives de fraude commises à l’occasion d’une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur privé lorsque cette inscription ouvre l’accès à un examen de l’enseignement supérieur public ou les fraudes ou tentatives de fraude commises dans cette catégorie d’établissement à l’occasion d’un examen conduisant à l’obtention d’un diplôme national.

Procédure disciplinaire

En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude aux examens ou concours, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative sans interrompre la participation à l’épreuve du ou des candidats. Il saisit les pièces ou matériels permettant d’établir ultérieurement la réalité des faits. Il dresse un procès-verbal contresigné par les autres surveillants et par le ou les auteurs de la fraude ou de la tentative de fraude. En cas de refus de contresigner, mention est portée au procès-verbal.
Toutefois, en cas de substitution de personne ou de troubles affectant le déroulement des épreuves, l’expulsion de la salle des examens peut être prononcée par l’autorité responsable de l’ordre et de la sécurité dans les enceintes et locaux de l’établissement.
En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude aux examens ou concours, le jury délibère sur les résultats du candidat ayant fait l’objet du procès-verbal mentionné ci-dessus, dans les mêmes conditions que pour tout autre candidat.
Si l’examen comporte un second groupe d’épreuves, le candidat est admis à y participer si ses résultats le permettent.
Aucun certificat de réussite ni relevé de notes ne peut être délivré avant que la commission de discipline ait statué.

Les détails de la procédure disciplinaire sont précisés par les textes mentionnés ci-dessus.

Les sanctions disciplinaires applicables

Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers des établissements publics d’enseignement supérieur sont :

  • 1° L’avertissement ;
  • 2° Le blâme ;
  • 3° La mesure de responsabilisation définie ci-après ;
  • 4° L’exclusion de l’établissement pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l’exclusion n’excède pas deux ans ;
  • 5° L’exclusion définitive de l’établissement ;
  • 6° L’exclusion de tout établissement public d’enseignement supérieur pour une durée maximum de cinq ans ;
  • 7° L’exclusion définitive de tout établissement public d’enseignement supérieur.

Toute sanction prévue au présent article et prononcée dans le cas d’une fraude ou d’une tentative de fraude commise à l’occasion d’une inscription entraîne la nullité de l’inscription.

Toute sanction prévue au présent article et prononcée dans le cas d’une fraude ou d’une tentative de fraude commise à l’occasion d’une épreuve de contrôle continu, d’un examen ou d’un concours entraîne, pour l’intéressé, la nullité de l’épreuve correspondante. L’intéressé est réputé avoir été présent à l’épreuve sans l’avoir subie. La commission de discipline décide s’il y a lieu de prononcer, en outre, à l’égard de l’intéressé la nullité du groupe d’épreuves ou de la session d’examen ou du concours.

Les sanctions prévues au 4° du présent article sans être assorties du sursis ainsi qu’aux 5°, 6° et 7° entraînent en outre l’interdiction de prendre toute inscription dans le ou les établissements publics dispensant des formations post-baccalauréat, de subir des examens sanctionnant ces formations ainsi que de subir tout examen conduisant à un diplôme national.

Les sanctions disciplinaires sont inscrites au dossier de l’intéressé. Celles prévues aux 1° à 3° sont effacées, au terme d’un délai de trois ans, du dossier si aucune autre sanction n’est prononcée pendant cette période.

La mesure de responsabilisation prévue au 3° du I consiste à participer bénévolement, en dehors des heures d’enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives. Sa durée ne peut excéder quarante heures. La mesure de responsabilisation doit respecter la dignité de l’usager, ne pas l’exposer à un danger pour sa santé et demeurer en adéquation avec ses capacités. Elle peut être exécutée au sein de l’établissement, d’une association, d’une collectivité territoriale, d’un groupement rassemblant des personnes publiques ou d’une administration de l’Etat. Un arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur fixe les clauses types de la convention conclue entre l’établissement et la structure susceptible d’accueillir des usagers dans le cadre de mesures de responsabilisation.

L’accord de l’usager et, lorsqu’il est mineur, celui de son représentant légal sont recueillis en cas d’exécution de la mesure de responsabilisation à l’extérieur de l’établissement. Un exemplaire de la convention mentionnée au précédent alinéa est remis à l’usager ou à son représentant légal.
La mise en place d’une mesure de responsabilisation est subordonnée à la signature, par l’usager, d’un engagement à la réaliser.
La commission de discipline détermine la sanction applicable en cas de refus de signer l’engagement prévu ci-dessus ou en cas d’inexécution de la mesure de responsabilisation.

La commission de discipline peut, lorsqu’elle envisage de prononcer une sanction d’exclusion, proposer à l’usager une mesure alternative consistant à participer bénévolement, en dehors des heures d’enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives, d’une durée maximale de quarante heures, dans les mêmes conditions que celles définis précédemment. Si l’usager accepte et respecte l’engagement écrit mentionné à l’avant-dernier alinéa du II, seule cette mesure alternative est inscrite dans son dossier et elle est effacée au bout de trois ans.

Lorsqu’une sanction prévue aux articles R. 811-36 ou R. 811-37 est prononcée en raison d’une fraude ou tentative de fraude après l’inscription, la délivrance du diplôme ou l’admission à l’examen ou au concours, l’autorité administrative compétente retire, en conséquence de la nullité devenue définitive en résultant, l’inscription, le diplôme ou l’admission à l’examen ou au concours et saisit, le cas échéant, le jury pour une nouvelle délibération portant sur les résultats obtenus par l’intéressé.

L’inscription prise dans le cadre des examens annulés s’impute sur le nombre des inscriptions pédagogiques autorisées dans la réglementation du diplôme.

Aucun des titres acquis pendant la durée des exclusions ou des interdictions prévues aux articles R. 811-36 et R. 811-37 ne peut être pris en considération en vue de dispense partielle ou totale des enseignements ou épreuves nécessaires à l’obtention des diplômes délivrés par un établissement public d’enseignement supérieur.

Sanctions applicables dans des cas particuliers

Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers dans les cas de fraudes ou tentatives de fraude commises à l’occasion d’une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur privé lorsque cette inscription ouvre l’accès à un examen de l’enseignement supérieur public ou les fraudes ou tentatives de fraude commises dans cette catégorie d’établissement à l’occasion d’un examen conduisant à l’obtention d’un diplôme national, sont :

  • 1° Le blâme ;
  • 2° L’interdiction de subir tout examen conduisant à l’obtention d’un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat ou tout examen conduisant à un diplôme national pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l’interdiction n’excède pas deux ans ;
  • 3° L’interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans ;
  • 4° L’interdiction définitive de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat et de passer tout examen conduisant à un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat ou tout examen conduisant à un diplôme national.

Les dispositions des neuvième et dixième alinéa du I de l’article R. 811-36 sont applicables aux sanctions prévues par le présent article (Nullité de l’inscription, nullité de l’épreuve).
Si plusieurs sanctions sont proposées au cours des débats suivant la séance de la commission, la plus forte est mise aux voix la première.
Toutes les décisions sont prises au scrutin secret à la majorité des présents.
Si aucune sanction ne recueille la majorité des voix, la poursuite est considérée comme rejetée.

Lorsque la sanction décidée est susceptible de rendre applicable une précédente sanction assortie du sursis, la commission de discipline se prononce sur la révocation ou non du sursis et, le cas échéant, sur le caractère partiel ou total de cette révocation. En cas de révocation, elle se prononce sur la confusion ou non des sanctions.

La décision doit être motivée. Elle est signée par le président de la séance et par le secrétaire. La sanction prend effet à compter du jour de sa notification.

La décision est affichée à l’intérieur de l’établissement. La commission de discipline peut décider que cet affichage ne comprendra pas l’identité de la personne sanctionnée.

Elle est notifiée par le président de la section disciplinaire, par tout moyen permettant de conférer date certaine, à la personne poursuivie. S’il s’agit d’un mineur, elle est en outre adressée, dans la même forme, aux personnes qui exercent à son égard l’autorité parentale ou la tutelle. La décision de sanction est également adressée au président de l’université et au recteur de région académique.

La notification mentionne les voies et délais de recours contentieux.

Usager qui reconnait les faits

Dans les cas de fraude ou tentative de fraude commise notamment à l’occasion d’une inscription, d’une épreuve de contrôle continu, d’un examen ou d’un concours, le président de l’université peut proposer une sanction à l’usager qui reconnaît les faits.

A cette fin, il convoque l’usager auquel les faits sont reprochés par tout moyen permettant de conférer date certaine, au moins huit jours avant la date fixée dans la convocation. Le courrier de convocation mentionne les faits reprochés, rappelle à l’usager la procédure applicable ainsi que les sanctions maximales encourues et lui indique qu’il peut revenir sur la reconnaissance des faits et refuser la proposition de sanction. Il précise à l’usager qu’il peut se faire assister d’un conseil de son choix.

Le président de l’université ou son représentant entend l’usager et, le cas échéant, son conseil, en présence d’un membre du collège défini au 3° de l’article R. 811-14 désigné par le président de la section disciplinaire. L’absence de ce membre dûment convoqué n’empêche pas la tenue régulière de l’entretien. Ce membre ne pourra être désigné à la commission de discipline appelée à se prononcer sur la proposition du président de l’université. Si l’usager reconnaît les faits, le président de l’université peut lui proposer l’une des sanctions prévues aux 1° à 4° du I de l’article R. 811-36. S’il s’agit d’une sanction prévue au 4°, sa durée ne peut excéder un an.

Le président de l’université informe l’usager qu’il dispose d’un délai de quinze jours pour faire connaître s’il accepte ou refuse cette proposition.

Si l’usager accepte la proposition, le président de l’université saisit le président de la section disciplinaire en vue de la réunion de la commission de discipline appelée à se prononcer sur la proposition de sanction. Les dispositions des articles R. 811-30 à R. 811-32 et des articles R. 811-34 et R. 811-35 ainsi que celles du deuxième alinéa de l’article R. 811-38 sont alors applicables.

Si la commission de discipline adopte la proposition, la sanction prévue est notifiée dans les conditions prévues à l’article R. 811-39.

Si l’usager n’a pas répondu, au terme du délai prévu au quatrième alinéa, à la proposition de sanction qui lui est faite par le président de l’université, s’il la refuse ou si la commission de discipline rejette cette proposition de sanction, le président d’université engage les poursuites devant la section disciplinaire dans les conditions prévues aux articles R. 811-25 et suivants.


Les garanties disciplinaires hospitalières

Articles R6153-29 à R6153-40 du Code de la santé publique

Sanctions applicables

Les sanctions disciplinaires applicables à un interne pour des fautes commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses activités au titre des stages pratiques sont :

  • 1° L’avertissement ;
  • 2° Le blâme ;
  • 3° L’exclusion des fonctions pour une durée qui ne peut dépasser cinq ans.

L’avertissement et le blâme sont prononcés par le directeur général du CHU de rattachement de l’interne, après consultation du praticien ou du pharmacien sous la responsabilité duquel l’intéressé est placé pendant son stage et après procédure écrite contradictoire pour la sanction prévue au 2°. Le président de l’université et le directeur de l’unité de formation et de recherche où est inscrit l’interne sont avisés de la sanction dans les quinze jours qui suivent la notification de celle-ci à l’intéressé.

L’exclusion des fonctions mentionnée au 3° est prononcée par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement de l’interne, après consultation du praticien ou du pharmacien sous la responsabilité duquel celui-ci est placé pendant son stage et au vu de l’avis émis par le conseil de discipline de la région sanitaire dans le ressort de laquelle se sont produits les faits reprochés.

Le conseil de discipline

Le conseil de discipline est présidé par le directeur général de l’agence régionale de santé qui en nomme les autres membres. Ce conseil comporte trois sections de douze membres chacune.
Le secrétariat du conseil de discipline est assuré par les services de l’agence régionale de santé.

Composition du conseil de discipline

La première section, compétente à l’égard des internes et des résidents en médecine, comprend :

  • 1° Le directeur général de l’agence régionale de santé, président ou son représentant
  • 2° Un directeur d’établissement public de santé de la région, choisi sur une liste de trois noms proposés par la Fédération hospitalière de France
  • 3° Deux membres du personnel enseignant et hospitalier titulaire, relevant du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires et nommés sur une liste d’au moins quatre noms proposés par les commissions médicales d’établissement des centres hospitaliers universitaires de la région
  • 4° Deux praticiens hospitaliers relevant de la section 1 du chapitre II du présent titre parmi les noms proposés par les commissions médicales d’établissement de chacun des établissements de la région, chaque commission médicale d’établissement ne pouvant proposer qu’un nom
  • 5° Six internes en médecine relevant en priorité de la discipline de l’intéressé, ou six résidents lorsque l’intéressé appartient à cette
    catégorie ; les six internes ou résidents, affectés dans la région, sont proposés par leurs organisations syndicales représentatives respectives.

L’article R6153-34 du Code de la santé publique précise la composition de la deuxième section, compétente à l’égard des internes en pharmacie.
L’article R6153-35 du même Code précise la composition de la troisième section, compétente à l’égard des internes en odontologie.

Nomination des membres du conseil de discipline

Les membres du conseil, autres que le président, ont un suppléant qui est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
Les membres, titulaires ou suppléants, du conseil sont nommés pour une durée de trois années renouvelable, à l’exception des internes qui sont désignés pour une durée d’une année renouvelable. Il est pourvu, dans un délai de deux mois, aux vacances survenues en cours de mandat. Les nouveaux membres siègent jusqu’au renouvellement du conseil.

Ne peuvent siéger au conseil de discipline pour une affaire déterminée et sont remplacés par leur suppléant :

  • 1° Le conjoint de l’interne concerné, une personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité ou une personne ayant avec l’interne un lien de parenté ou d’alliance jusqu’au quatrième degré inclus,
  • 2° La personne qui est à l’origine de l’instance disciplinaire,
  • 3° L’interne qui est en cause dans l’affaire et plus généralement les personnes qui sont directement intéressées par celle-ci.

Procédure devant le conseil de discipline

Le conseil de discipline est saisi par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement à la demande, éventuellement, du directeur de l’établissement ou de l’organisme où l’interne accomplit son stage.

L’interne poursuivi est avisé qu’il dispose d’un délai de trente jours pour prendre connaissance de son dossier, comprenant tous les éléments d’information soumis au conseil de discipline, et pour présenter sa défense. Il est également avisé, au moins quinze jours à l’avance, de la date de sa comparution devant le conseil.

La personne poursuivie peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, faire entendre des témoins et se faire assister d’un conseil de son choix.
Le droit de citer des témoins appartient également à l’administration.

Le président, ou le rapporteur désigné par lui au sein de la section, peut faire entendre toute personne dont il juge l’audition utile et demander à l’autorité qui a saisi le conseil toute information complémentaire.

Délibérations du conseil de discipline

La section compétente du conseil de discipline ne peut valablement délibérer que si au moins six de ses membres, dont le président ou son remplaçant, sont présents.
Les votes sont émis à bulletin secret.
En cas de partage égal des voix, il est procédé à une nouvelle délibération. Si au deuxième tour de scrutin le partage égal est maintenu, une sanction plus légère est mise aux voix par le président.
En cas de poursuites devant une juridiction pénale, le conseil de discipline peut surseoir à émettre son avis jusqu’à la décision de cette juridiction.

L’avis du conseil est motivé ; il est adressé par son président au directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement qui informe l’interne de sa décision.

L’avis est également notifié au directeur général de l’agence régionale de santé, au responsable de l’organisme ou établissement où se sont déroulés les faits litigieux, le cas échéant au responsable de l’organisme ou établissement dans lequel l’interne exerce ses fonctions au moment de la notification, au ministre chargé de la santé, ainsi qu’au président de l’université et au directeur de l’unité de formation et de recherche où est inscrit l’interne.

Suspension d’activité

Le responsable de l’organisme ou établissement dans lequel l’interne exerce ses fonctions peut suspendre l’activité de celui-ci lorsqu’elle est de nature à compromettre le bon fonctionnement du service ; le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement en est avisé sans délai.
Pendant la période où il fait l’objet d’une suspension, l’interne bénéficie des éléments de rémunération prévus aux 1° et 2° de l’article R. 6153-10 du Code de la santé publique (émoluments, indemnités logement et nourriture).
La suspension prend fin de plein droit si le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement n’a pas engagé de poursuites dans les quinze jours qui suivent la réception de l’avis ou si cette autorité ne s’est pas prononcée quatre mois après cette réception.
Toutefois, lorsque l’intéressé fait l’objet de poursuites pénales, la suspension peut être prolongée pendant toute la durée de la procédure.


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