Les garanties disciplinaires universitaires

Source : Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d’enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l’enseignement supérieur

Généralités

Le pouvoir disciplinaire est exercé en premier ressort par le conseil d’administration constitué en section disciplinaire des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des autres établissements publics d’enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Relèvent du régime disciplinaire

Tout usager d’un établissement lorsqu’il est auteur ou complice, notamment :

  • D’une fraude ou d’une tentative de fraude commise à l’occasion d’une inscription, d’une épreuve de contrôle continu, d’un examen ou d’un concours dans un établissement
  • D’un fait de nature à porter atteinte à l’ordre ou au bon fonctionnement d’un établissement
  • D’une fraude ou d’une tentative de fraude commise à l’occasion du baccalauréat
  • D’une fraude ou d’une tentative de fraude commise à l’occasion d’une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur privé lorsque cette inscription ouvre l’accès à un examen de l’enseignement supérieur public ou d’une fraude ou tentative de fraude commise dans cette catégorie d’établissement ou dans un établissement, à l’occasion d’un examen conduisant à l’obtention d’un diplôme national.

Compétence et organisation

La section disciplinaire du conseil d’administration compétente à l’égard des usagers comprend :

  • Deux professeurs des universités ou personnels assimilés dont au moins un membre du corps des professeurs des universités
  • Deux maîtres de conférences ou maîtres-assistants ou personnels assimilés titulaires
  • Un représentant des personnels, titulaires, exerçant des fonctions d’enseignement appartenant à un autre corps de fonctionnaires
  • Dix usagers, soit cinq membres titulaires et cinq membres suppléants.

Lorsque le nombre des usagers, membres du conseil d’administration, est inférieur à dix, la section disciplinaire comprend :

  • Un professeur des universités
  • Un maitre de conférence titulaire
  • Un représentant des personnels titulaire, exerçant des fonctions d’enseignement
  • Six usagers, soit trois membres titulaires et trois membres suppléants.

Les membres des sections disciplinaires sont élus au sein du conseil d’administration

L’élection des membres a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours ou, lorsqu’un seul siège est à pourvoir, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Le vote est secret.

L’élection de chacun des membres est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas d’égalité des voix, le membre le plus âgé est désigné.

Le président ou le directeur de l’établissement ne peuvent siéger dans une section disciplinaire.

Procédure

En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude aux examens ou concours, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative sans interrompre la participation à l’épreuve du ou des candidats. Il saisit les pièces ou matériels permettant d’établir ultérieurement la réalité des faits. Il dresse un procès-verbal contresigné par les autres surveillants et par le ou les auteurs de la fraude ou de la tentative de fraude. En cas de refus de contresigner, mention est portée au procès-verbal.

Toutefois, en cas de substitution de personne ou de troubles affectant le déroulement des épreuves, l’expulsion de la salle des examens peut être prononcée par les autorités compétentes.

Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire par le recteur.

La section disciplinaire est saisie par une lettre adressée à son président. Ce document mentionne le nom, l’adresse et la qualité des personnes faisant l’objet des poursuites ainsi que les faits qui leur sont reprochés. Il est accompagné de toutes pièces justificatives.

Règles relatives à l’instruction et au jugement

Dès réception du document et des pièces jointes, le président de la section disciplinaire en transmet copie par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception, à chacune des personnes poursuivies.

Le président fait savoir aux intéressés qu’ils peuvent se faire assister d’un conseil de leur choix et qu’ils peuvent prendre connaissance du dossier pendant le déroulement de l’instruction.

Les sanctions disciplinaires applicables

  • L’avertissement
  • Le blâme
  • L’exclusion de l’établissement pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l’exclusion n’excède pas deux ans
  • L’exclusion définitive de l’établissement
  • L’exclusion de tout établissement public d’enseignement supérieur pour une durée maximum de cinq ans
  • L’exclusion définitive de tout établissement public d’enseignement supérieur
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