Futur Interne

L’interruption temporaire de la fonction d’interne

La mise en disponibilité

Article R6153-26 du Code de la santé publique

L’interne peut être mis en disponibilité par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement dans l’un des cas suivants :

  • 1° Accident ou maladie grave du conjoint, d’une personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité, d’un enfant ou d’un ascendant. La durée de l’interruption ne peut, en ce cas, sauf dérogation, excéder une année renouvelable une fois.
  • 2° Etudes ou recherches présentant un intérêt général. La durée de l’interruption ne peut, en ce cas, excéder une année renouvelable une fois sauf dans le cas de la préparation d’une thèse de doctorat, pour laquelle la durée d’interruption est de trois ans.
  • 3° Stage de formation ou de perfectionnement en France ou à l’étranger. La durée de l’interruption ne peut, en ce cas, excéder une année renouvelable une fois.
  • 4° Convenances personnelles, dans la limite d’un an renouvelable une fois.

La mise en disponibilité au titre des études et du stage de formation, ne peut être accordée qu’après six mois de fonctions effectives de l’interne. Elle ne peut être accordée qu’après un an de fonctions effectives pour le cas des convenances personnelles.
L’intéressé formule auprès de l’établissement ou de l’organisme dans lequel il exerce ses fonctions la demande qui est, le cas échéant, transmise pour décision au directeur de l’établissement public de rattachement, au moins deux mois avant la date de début envisagée.
A l’issue de sa disponibilité, l’interne est réintégré dans son centre hospitalier régional de rattachement, dans la limite des postes disponibles.

L’interne qui souhaite mettre fin à sa disponibilité avant le terme prévu doit prévenir son établissement au moins deux mois avant le terme.

L’interne placé en disponibilité au titre des études ou recherches présentant un intérêt général, peut effectuer des gardes d’internes dans un établissement public de santé, après accord du directeur de cet établissement et sous la responsabilité du chef de pôle ou, à défaut, du praticien responsable de la structure interne où il effectue sa garde. Il en est de même pour l’interne placé en disponibilité dans le cadre d’un stage de formation.

Service national

L’accomplissement de l’internat est suspendu pendant la durée légale du service national pendant laquelle l’intéressé est placé dans une position spéciale dite sous les drapeaux.

L’année de recherche

Article R632-42 du Code de l’éducation
Décret n°2016-1597 du 25 novembre 2016 relatif à l’organisation du troisième cycle des études de médecine et modifiant le code de l’éducation
Arrêté du 4 octobre 2006 définissant les modalités d’organisation de l’année de recherche durant le troisième cycle des études de médecine, d’odontologie et de pharmacie

Les étudiants de troisième cycle des études de médecine peuvent bénéficier d’une année de recherche dont les modalités d’organisation ainsi que le nombre de postes proposés chaque année sont fixés par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé.

L’année de recherche est attribuée en tenant compte de la qualité du projet de recherche présenté par l’étudiant.

Les stages ou les gardes accomplis au cours de l’année de recherche ne sont pas pris en compte dans les obligations de formation universitaire prévues pour l’obtention du diplôme postulé dans le cadre du troisième cycle des études de médecine.

L’année de recherche prévue au présent article ainsi que la disponibilité prévue au 2° de l’article R. 6153-26 du code de la santé publique sont prises en compte dans le calcul de l’ancienneté dans la limite de deux années.

Peuvent bénéficier d’une année de recherche pour l’accomplissement de travaux de recherche en vue de la préparation d’un master, d’une thèse de doctorat ou d’un diplôme équivalent :

  • 1° Les étudiants de troisième cycle des études de médecine,
  • 2° Les étudiants de troisième cycle long des études odontologiques,
  • 3° Les étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques.

Chaque année, un arrêté des ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur fixe le nombre d’étudiants visés à l’article 1er du présent arrêté susceptibles de bénéficier d’une année de recherche. Ce nombre est fixé par région et subdivision pour la médecine, par interrégion pour la pharmacie et au niveau national pour l’odontologie[1].

Les étudiants déposent leurs dossiers de demande d’attribution d’année de recherche auprès de l’unité de formation et de recherche dont ils relèvent. L’article 2-2 de l’arrêté précise la composition du dossier, dont le projet de recherche.

L’année de recherche s’effectue pour une période continue comprise entre un 1er novembre et un 31 octobre commençant au plus tôt au début de la deuxième année et s’achevant au plus tard un an après la validation du diplôme d’études spécialisées postulé.

L’année de recherche s’effectue durant l’année universitaire suivant son attribution.

Lorsqu’un étudiant est dans l’impossibilité d’effectuer l’année de recherche dans la période mentionnée, il avertit l’agence régionale de santé six mois avant la date du début de la réalisation de celle-ci. L’étudiant l’effectue alors l’année suivante à condition que le délai mentionné précédemment soit respecté. Dans le cas contraire, il en perd le bénéfice.

L’année de recherche est accomplie dans un laboratoire de recherche français agréé, reconnu par le contrat quinquennal établi entre le ministère chargé de l’enseignement supérieur et les établissements, et participant à l’enseignement d’un master ou préparant à la soutenance d’une thèse de doctorat ou dans un laboratoire étranger participant à une formation équivalente.

Durant l’année de recherche, l’interne est rémunéré. Voir Les émoluments de l’interne.

La qualité du projet de recherche évaluée :

Pour les étudiants de troisième cycle des études de médecine, par une commission régionale de sélection, réunie au sein d’une des unités de formation et de recherche de la région, désignée à cet effet par le collège des directeurs des unités de formation et de recherche de la région.

Cette commission est composée :

  • du directeur de l’unité de formation et de recherche de médecine, président, qui l’organise ;
  • du directeur de chacune des autres unités de formation et de recherche de médecine de la région ou leurs représentants ;
  • -du vice-président de directoire chargé de la recherche de chacun des centres hospitaliers et universitaires de la région ou leurs représentants ;
  • du président d’université, président du conseil scientifique, de chacune des universités dont relèvent les unités de formation et de recherche concernées ou leurs représentants ;
  • de chercheurs titulaires désignés par le délégué régional de la recherche et de la technologie au sein des organismes de recherche en sciences de la vie et de la santé. Ils sont en nombre égal au tiers du nombre des membres composant la commission.

En outre, assistent aux délibérations de la commission, avec voix consultative, deux représentants des étudiants de troisième cycle des études de médecine de la région dont un en médecine générale, sur proposition des organisations les représentant.

Pour les étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques, par une commission interrégionale de sélection, réunie au sein d’une des unités de formation et de recherche de pharmacie de l’interrégion, désignée à cet effet par décision des directeurs des unités de formation et de recherche de l’interrégion. Cette commission est composée :

  • du directeur de l’unité de formation et de recherche de pharmacie, président, qui l’organise ;
  • du directeur de chacune des autres unités de formation et de recherche de pharmacie de l’interrégion ou leurs représentants ;
  • du vice-président de directoire chargé de la recherche de chacun des centres hospitaliers et universitaires de la région ou des régions considérées ou leurs représentants ;
  • du président d’université, président du conseil scientifique, de chacune des universités dont relèvent la ou les unités de formation et de recherche concernées ou leurs représentants ;
  • de chercheurs titulaires désignés par le délégué régional de la recherche et de la technologie au sein des organismes de recherche en sciences de la vie et de la santé. Ils sont en nombre égal au tiers du nombre des membres composant la commission.

En outre, assistent aux délibérations de la commission, avec voix consultative, deux représentants des étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques de l’interrégion sur proposition des organisations les représentant.

Pour les étudiants de troisième cycle long des études odontologiques, par une commission de sélection nationale composée de :

  • deux membres désignés par la conférence des directeurs d’unité de formation et de recherche d’odontologie ;
  • deux membres désignés par le collège des chefs de service d’odontologie ;
  • deux membres désignés par le directeur général de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ;

En outre, assiste aux délibérations de la commission, avec voix consultative, un représentant des étudiants de troisième cycle long des études odontologiques sur proposition des organisations les représentant.

La commission élit en son sein un président.

L’année de recherche est attribuée aux étudiants par le directeur général de l’agence régionale de santé dont ils relèvent, sur avis de chacune des commissions.


[1] Arrêté du 29 juin 2020 fixant le nombre d’étudiants de troisième cycle des études de médecine, de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques et de troisième cycle long des études odontologiques susceptibles de bénéficier d’une année de recherche pour l’année universitaire 2020-2021

Poursuite de l’internat

Au cours de l’année-recherche, l’interne est dispensé des enseignements théoriques et de la formation pratique prévus en vue de l’obtention de chaque DES.
Il reprend sa formation, dès la fin de l’année-recherche. Les stages effectués au cours d’une année de recherche ne sont pas pris en compte dans les obligations de formation pratique prévues pour chaque DES et chaque DESC.
Pour le choix de stage, l’interne est reclassé l’année suivante à ancienneté de semestres validés.

Pour les internes n’ayant pas obtenu l’année de recherche et désirant tout de même s’investir dans un projet de recherche, s’offre à eux la possibilité de demander une disponibilité pour études ou recherches présentant un intérêt général.

Le financement

Obtenir une bourse de recherche s’apparente parfois à un parcours du combattant, mais c’est possible ! De nombreux organismes, associations ou institutions délivrent ces bourses. Les montants, les conditions d’attribution sont très variables.
Voici quelques pistes permettant d’obtenir un financement pour la réalisation d’un master 2, attention il convient de débuter vos démarches quasiment 1 an avant pour constituer vos dossiers :

  • Fondation Recherche Médicale www.frm.org
  • FERCM
  • Postes d’accueil INSERM
  • Le conseil régional
  • Fondation Roche
  • Bourse GPM
  • Les différentes sociétés savantes ( ex: société française d’ophtalmologie, de radiologie, nephro…)
  • Académie de Médecine : www.academie-medecine.fr
  • Guide du ministère de la recherche sur les bourses de 3ème cycle : http://dr.education.fr/
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