Futur Interne

Faisant fonction d’interne

Article R6153-41 et suivant du Code de la santé publique

Dans le cas où un poste, dans une structure agréée, susceptible d’être offert à un interne ou à un résident n’a pu être mis au choix des internes ou des résidents, ou s’il n’a pas été choisi, le directeur de l’établissement de santé peut, sur proposition du chef de pôle ou, à défaut, du responsable de service, de l’unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne intéressée, décider de faire appel, pour occuper provisoirement ce poste en tant que faisant fonction d’interne, à un médecin, un étudiant en médecine, un pharmacien ou à un étudiant en pharmacie appartenant à l’une des catégories mentionnées à l’article R. 6153-43 (anciens internes, anciens résidents).

La liste des postes non pourvus d’internes ou de résidents situés dans des pôles ou structures agréés est communiquée au directeur général de l’agence régionale de santé, qui peut autoriser l’affectation sur ces postes de personnes appartenant aux catégories mentionnées ci-après.

L’affectation est décidée par le directeur de l’établissement de santé, sur proposition du chef de pôle ou, à défaut, du responsable de service, de l’unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne intéressée. Le directeur de l’établissement de santé informe le médecin ou le pharmacien de l’agence régionale de santé désigné par le directeur général de l’agence régionale de santé.

Les étudiants ou praticiens faisant fonction d’interne sont nommés pour une durée allant de la prise de fonctions des internes jusqu’à la date correspondant à la fin de leur période de stage. Cette durée peut être ensuite renouvelée tous les six mois.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux postes d’interne en odontologie.

Peuvent être désignés en tant que faisant fonction d’interne :

  • Les médecins ou pharmaciens titulaires d’un diplôme de docteur en médecine ou en pharmacie permettant l’exercice dans le pays d’obtention ou d’origine qui effectuent des études en France en vue de la préparation de certains diplômes dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé,
  • Les étudiants en médecine ou en pharmacie ressortissants d’un des Etats membres de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant respectivement validé les six premières années des études médicales ou les cinq premières années des études pharmaceutiques dans un de ces Etats, ou les étudiants en pharmacie ayant été admis au concours de l’internat prévu par le décret n° 88-996 du 19 octobre 1988 relatif aux études spécialisées du troisième cycle de pharmacie, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et ministre chargé de la santé.

A l’issue du choix et lorsqu’il reste des postes d’internes ou de résidents vacants, les anciens internes et les anciens résidents qui viennent de terminer leur cursus peuvent, sur leur demande, accomplir un semestre supplémentaire, renouvelable éventuellement une fois, après accord du directeur de l’établissement et après avis du praticien responsable du stage.

Les FFI sont soumises aux mêmes dispositions concernant le temps de travail, les pièces justificatives afin d’entrer en fonction, les congés (annuels, maternité, paternité, adoption, maladie, temps partiel thérapeutique), les avantages sociaux, les droits syndicaux, les garanties disciplinaires ; ils exercent également les fonctions de prévention, de diagnostic et de soins, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont ils relèvent

La rémunération des FFI comprend les émoluments forfaitaires, l’indemnité logement et/ou nourriture, les indemnités de gardes-astreintes et la prime de sujétion. Les émoluments forfaitaires mensuels ne varient pas, pour les FFI, en fonction de leur ancienneté. Pour plus de détail voir Les émoluments de l’interne.

Les étudiants nommés FFI à l’issue de leur internat conservent le bénéfice du montant des émoluments qu’ils perçoivent au cours de leur dernière année d’internat.

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