Futur Interne

Congé parental et grossesse

Congé parental

Article R6153-13 du Code de la santé publique

L’interne bénéficie d’un congé de maternité, d’adoption ou paternité d’une durée égale à celle prévue par la législation de la sécurité sociale. Est garanti, pendant la durée de ce congé, le maintien de sa rémunération (émoluments, prime de responsabilité, indemnités logement et nourriture).

L’interne peut bénéficier d’un congé de présence parentale non rémunéré d’une durée maximum de trois cent dix jours sur trente-six mois et d’un congé parental d’éducation à temps plein non rémunéré de trois ans pour un enfant jusqu’à l’âge de trois ans ou d’un an pour un enfant âgé de trois à seize ans.

Congé maternité

Guide relatif à la protection sociale des internes en médecine, odontologie et pharmacie contre les risques maladies et accident de service de la DGOS

Le congé maternité dure pendant une période qui débute 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine 10 semaines après celui-ci. Si l’accouchement a lieu avant le terme la durée de congés n’est pas réduite pour un total de 16 semaines.
En cas de grossesse multiple le nombre de semaines de congés maternités est porté à 12 semaines avant l’accouchement (voire à 24 semaines à partir de grossesse triple) et 22 semaines après l’accouchement.
Enfin à partir du troisième enfant à charge le nombre de semaines de congés est porté à 8 en prénatal et à 18 en post-natal.

Congé paternité

Le congé paternité est d’une durée de 11 jours consécutifs et 18 jours en cas de naissances multiples.
Le congé doit débuter dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant, mais il peut se poursuivre au-delà des 4 mois de l’enfant. L’employeur doit être averti un mois avant le début du congé paternité.

Grossesse

Au moment du choix de stage, l’interne enceinte, dont le terme est prévu avant la fin du semestre, peut faire un stage en surnombre, en milieu hospitalier comme en ambulatoire, en choisissant un poste agréé de sa subdivision auquel son rang de classement lui permet de prétendre.

Elle peut y réaliser son stage avec des horaires aménagés. De surcroit, à compter du troisième mois de grossesse, les femmes enceintes sont dispensées du service de garde.

Un poste en surnombre permet l’ajout d’un poste supplémentaire au nombre de postes déterminés par la commission d’évaluation des besoins de formation pour un lieu de stage agréé ou auprès d’un praticien agréé – maitre de stage. Le surnombre permet de ne pas perturber le bon fonctionnement du lieu de stage, notamment par l’aménagement des conditions de travail. Si l’interne quitte le service en cours de semestre, l’équipe demeure complète.

La demande officielle d’affectation en surnombre, en raison d’une maternité ou d’une maladie doit être faite auprès de l’ARS.
L’interne en surnombre est soumis aux mêmes règles de classement que tous les internes.

  • Stage en surnombre validant
    L’interne enceinte choisit un poste auquel son rang de classement lui permet de prétendre. Si la présence minimale de 4 mois est réalisée, le stage est validé.
  • Stage en surnombre non validant
    L’interne enceinte ne peut effectuer 4 mois de stage ou ne souhaite pas le valider, elle choisit son poste indépendamment de son rang de classement. Qu’elle qu’en soit la durée, le stage n’est pas validant mais permet à l’interne d’avoir une partie de sa formation.

La validation de stage d’une interne enceinte, étant pédagogique, est la même pour tous les internes. Un minimum de 4 mois de présence en stage est nécessaire pour valider le semestre.

Le retour de congé maternité

Décret n° 2016-675 du 25 mai 2016 relatif à la prise en compte de la situation particulière de certains étudiants inscrits en troisième cycle des études de médecine et en troisième cycle long des études odontologiques dans le déroulement de leur formation universitaire en stage

Au retour de son congé maternité, l’interne conserve son rang de classement et son ancienneté de semestre, qu’elle ait réalisé un stage validant ou non validant.

Disponibilité et grossesse

A la suite du congé maternité il est possible de prendre une disponibilité pour convenance personnelle. La disponibilité n’est pas rémunérée. Celle-ci est accordée par le directeur du CHU de rattachement. La demande doit être faite auprès des affaires médicales de votre CHU au moins 2 mois avant le début de la mise en disponibilité.

Si une interne se met en disponibilité durant son congé maternité, sa rémunération ne lui sera plus versée pendant tout le semestre. Mieux vaut donc demander à faire un stage en surnombre.

Etat pathologique résultant de la grossesse

En cas d’état pathologique résultant de la grossesse, le congé maternité peut être augmenté d’une durée de 2 semaines supplémentaires avant l’accouchement et également de 4 semaines supplémentaires après, en cas de couches pathologiques.
Ce congé pathologique peut être prescrit à partir de la déclaration de grossesse.

Grossesse interrompue

Si la femme a déclaré sa grossesse et que cette grossesse s’interrompt ou doit être interrompue, elle peut, à certaines conditions, bénéficier de l’indemnisation maternité pour la durée du repos observé :

  • 1° Si l’interruption de grossesse intervient à partir de la vingt-deuxième semaine d’aménorrhée,
  • 2° Si elle survient avant, mais le poids de l’enfant à la naissance est d’au moins 500 grammes.

Accouchement prématuré

En cas d’accouchement ayant lieu avant la date prévue, la durée totale du congé maternité n’est pas réduite. La durée du congé prénatal non prise est reportée après l’accouchement.

Accouchement prématuré et hospitalisation de l’enfant

En cas d’accouchement ayant lieu plus de 6 semaines avant la date prévue et nécessitant l’hospitalisation de l’enfant dans un établissement disposant d’une structure de néonatologie ou de réanimation néonatale, la mère bénéficie d’une période supplémentaire de congé maternité, égale au nombre de jours compris entre la date réelle de l’accouchement et le début du congé prénatal.

À noter qu’en cas de décès de l’enfant avant le début du congé prénatal, la mère a droit à la totalité de cette période supplémentaire d’indemnisation.

Accouchement tardif

En cas d’accouchement ayant lieu après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu’à la date de l’accouchement, et la durée du congé postnatal reste identique.

Hospitalisation de l’enfant

En cas d’hospitalisation de l’enfant au-delà de la 6e semaine après sa naissance, la mère a la possibilité de reprendre son travail et de reporter le reliquat de son congé postnatal à la fin de cette hospitalisation.

Décès de l’enfant

En cas de décès de l’enfant, la mère peut bénéficier de la totalité de son congé postnatal.

Décès de la mère

En cas de décès de la mère du fait de l’accouchement, le père peut, sous réserve de cesser son activité salariée, bénéficier du congé postnatal de celle-ci.

Ce congé postnatal débute à compter de la date de l’accouchement. Sa durée est fixée à :

  • 10 semaines en cas de naissance d’un enfant et si, suite à cette naissance, le père a un ou deux enfants à charge.
  • 18 semaines en cas de naissance d’un enfant et si, suite à cette naissance, le père a au moins trois enfants à charge.
  • 22 semaines en cas de naissance multiple, quel que soit le nombre d’enfants à charge.

À noter, le père peut demander le report de son congé paternité à la fin de ce congé postnatal ; par ailleurs, si l’enfant reste hospitalisé au-delà de la 6e semaine après sa naissance, le père a la possibilité de reprendre son travail et de reporter le reliquat de son congé postnatal à la fin de cette hospitalisation.

Allaitement de l’enfant

Le code de la sécurité sociale ne prévoit pas de congé maternité spécifique à l’allaitement. Ainsi, si la mère allaite son enfant, son congé postnatal ne pourra pas être prolongé.
À noter, l’allaitement est autorisé sur le lieu de travail et pendant le temps de travail. L’article L.1225-30 du Code du travail prévoit que, pendant un an à compter du jour de la naissance, la mère peut disposer d’une heure par jour durant ses heures de travail pour allaiter son enfant.

Les démarches administratives

L’interne déclare la grossesse à la sécurité sociale.
L’interne prévient l’ARS pour la demande d’un stage en surnombre avec justificatif (déclaration de grossesse).
L’interne prévient le CHU de rattachement pour les congés maternités.
L’interne prévient la personne responsable du tour de garde auquel l’interne est affectée ainsi que les affaires médicales, afin d’être dispensée du tour à partir du 3ème mois de grossesse.

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