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Indemnité d’hébergement en zone sous dense

Le Décret n° 2020-1307 du 29 octobre 2020 modifiant les conditions de versement de l’indemnité forfaitaire d’hébergement aux étudiants de troisième cycle des études de médecine, d’odontologie et de pharmacie modifie le 9° de l’article R. 6153-10 du code de la santé publique concernant l’indemnité forfaitaire d’hébergement.

Précédemment il était prévu « Une indemnité forfaitaire d’hébergement versée aux internes lorsqu’ils accomplissent un stage ambulatoire situé dans une zone géographique prévue au 1° de l’article L. 1434-4 (zone sous dense) et à plus de trente kilomètres, tant du centre hospitalier universitaire auquel ils sont rattachés administrativement que de leur domicile »

Désormais, la condition kilométrique est supprimée, et a été ajoutée la condition de ne pas disposer d’un logement à titre gratuit.

« Une indemnité forfaitaire d’hébergement versée aux internes lorsqu’ils accomplissent un stage ambulatoire situé dans une zone géographique prévue au 1° de l’article L. 1434-4 ou au I de l’article L. 5125-6 pour les internes en pharmacie.

Les internes qui bénéficient d’un hébergement octroyé par une collectivité territoriale ou un établissement public, ou qui bénéficient d’une aide financière versée par une collectivité territoriale pour un hébergement, ou qui disposent d’un logement à titre gratuit, ne perçoivent pas cette
indemnité. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l’enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique en fixe le montant et les modalités de versement. »

L’Arrêté du 29 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2018 fixant le montant d’une indemnité forfaitaire d’hébergement des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d’odontologie et de pharmacie a quant à lui modifié le montant de l’indemnité forfaitaire d’hébergement, de 200€ à 300 €.

L’article 2 de l’arrêté du 3 juillet 2018 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. – L’étudiant qui souhaite bénéficier de l’indemnité forfaitaire d’hébergement en formule la demande auprès du centre hospitalier universitaire dont il relève pour le versement des éléments de
rémunération.
« Il fournit une attestation sur l’honneur au centre hospitalier universitaire par laquelle il certifie supporter la charge d’un logement à titre onéreux. »

L’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions se fera au 1 er novembre 2020.

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