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[Communiqué] Victoire : dispositif de droit au remord élargi

Communiqué du 11 septembre 2020

L’arrêté du 2 septembre 2020 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l’organisation du troisième cycle des études de médecine, de pharmacie et d’odontologie et aux émoluments, primes et indemnités des docteurs juniors est paru au Journal Officiel (lire l’intégralité du décret).

Victoire : dispositif de droit au remord élargi

L’arrêté du 2 septembre 2020 précise « Toute vacance de postes ultérieure aux épreuves classantes nationales à l’issue desquelles l’étudiant a été définitivement affecté ne permet pas l’application du III du présent article (droit au remord) ».

« Toutefois, le directeur général de l’agence régionale de santé conjointement avec le directeur de l’unité de formation et de recherche et les coordonnateurs locaux concernés des spécialités peut décider d’informer par tout moyen les étudiants de la subdivision de toute vacance de poste ultérieure aux épreuves classantes nationales, susceptible d’affecter l’équilibre démographique des professionnels de santé au sein de la région. Les internes de la subdivision intéressés présentent leur candidature au directeur général de l’agence régionale de santé. Ce dernier les affecte en tenant compte du rang de classement initial ».

➡️ En clair, le droit au remord permet classiquement à un interne ne disposant pas d’un rang utile, de changer de spécialité uniquement lorsqu’à l’issue des ECN, tous les postes n’ont pas été pourvus. L’arrêté introduit une dérogation en cas de besoin de médecins dans la région concernée par une vacance de poste ultérieure aux ECN. La décision revient à l’ARS qui examinent les candidatures des internes de la subdivision et les affectent en tenant compte de leur rang de classement.

Changer de subdivision pour motif impérieux

Le Décret n° 2020-1057 du 14 août 2020 portant diverses dispositions relatives aux études médicales et odontologiques avait déjà amorcé ce dispositif en ajoutant à l’article R632-11 du Code de l’éducation un nouvel alinéa « Les changements de subdivision ne sont pas autorisés, sauf en cas de motif impérieux dûment justifié par l’étudiant ».

L’arrêté du 2 septembre 2020 en précise les modalités « l’étudiant qui sollicite un changement de subdivision pour des motifs impérieux adresse sa demande auprès du directeur général de l’agence régionale de santé dont il relève, lequel se prononce après avis, le cas échéant, du comité médical
mentionné à l’article R. 6152-36 du code de la santé publique, du coordonnateur, du directeur de l’unité de formation et de recherche concernée et du directeur général de l’agence régionale de santé
dans laquelle se situe la subdivision souhaitée par l’étudiant ».

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