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FAQ V3 nouvelles informations du ministère à destination des internes.

Nouveau semestre des internes : Report des congés, chômage, reconnaissance maladie professionnel, remboursement des frais de nourriture, quelles conséquences du COVID ?

Nous avons travaillé avec les services des ministères pour adapter au mieux la législation aux conditions de travail des internes en temps de crises. La Direction Générale de l’Offre de Soin DGOS a produit cette FAQ pour informer les internes et leurs établissements. Dans cette nouvelle version 4 points ont été clarifiés : reconnaissance en maladie professionnelle, auto-assurance chomage, pose des congés, remboursement des frais de nourriture. Nous vous proposons une synthèse, vous pouvez retrouver le document intégral en bas de page.

1.6 Reconnaissance maladie professionnelle

Si vous avez été contaminé, vous devez entamer une procédure de reconnaissance en maladie professionnelle pour que, en cas de séquelle, vous soyez entièrement pris en charge.

C’est simple :

1- s’assurer de la traçabilité par une déclaration d’accident de service qui sera inscrit au registre des accidents du travail

2- consulter un médecin qui réalisera une consultation avec réalisation d’un certificat initial

Une nouvelle procédure de prise en compte maladie professionnelle doit être publiée au journal officiel.

7.1 Auto-assurance Chomage

Les internes ayant terminé leur cursus bénéficient de l’assurance chômage, dans le cadre du système d’auto-assurance et en leur qualité d’agent public, de la part de leur ancien CHU de rattachement.
Les anciens agents d’un établissement en auto-assurance doivent s’adresser d’abord à leur CHU puis à Pole Emploi. La procédure serait visiblement la suivante :
• L’agent obtient de son ancien établissement une attestation de fin de contrat ou assimilé ainsi qu’un document attestant du type d’emploi occupé et sa durée. Il produit aussi un imprimé de liaison secteur public qui sera à transmettre à Pôle emploi ;
• L’agent s’inscrit ensuite à Pole Emploi comme demandeur d’emploi, statut qui lui permettra de faire valoir, auprès de son ancien établissement, son droit à l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE). Il reçoit de pôle emploi une lettre de rejet qui officialise que c’est à l’administration de verser l’ARE ;
• Enfin il reprend contact avec son administration pour que cette dernière procède au versement de l’ARE.
Dans le cas où l’établissement dispose d’une convention de gestion avec Pole Emploi, l’ancien agent obtient de son établissement les pièces justificatives de sa situation qu’il transmet là encore à Pole Emploi. C’est ensuite Pole Emploi qui sera le seul interlocuteur et gèrera l’intégralité de son dossier dont le versement de l’ARE.

15.1 Pose des congés

Les internes disposent de 30 jours ouvrables (on ne pose pas les dimanches et jours fériés) de congés par ans. Article 3156-12 du CSP

Il n’existe pas de semestrialisation des congés, c’est à dire qu’on ne peut pas vous forcer à diviser vos congés en deux. Les congés sont calculés en année civiles, vous les posez sur le semestre que vous voulez.
Donc si vous n’avez pas pu poser de vacances à cause du COVID vous avez tous vos congés à poser pour ce semestre.

20 Nourriture

En situation de travail de nuit et de weekend, à partir du 16 mars, si vous n’avez pas eu accès à une restauration, vous pouvez demander le remboursement sur justificatif de vos frais engagés : décret n°2020-404 du 7 avril 2020

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ISNI

L’InterSyndicale Nationale des Internes représente et rassemble les internes de France métropolitaine et des DROM-COM depuis 1969. L’ISNI représente plus de 12 000 internes, répartis dans les associations et syndicats de subdivisions membres.

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