Le droit au remords

Arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine, Chapitre II

Les étudiants de troisième cycle des études de médecine peuvent demander à changer de spécialité, durant le dernier semestre de la phase socle pour les étudiants inscrits en biologie médicale, et au plus tard durant le deuxième semestre de la phase d’approfondissement pour les autres étudiants. Ce changement s’effectue dans la subdivision au sein de laquelle l’étudiant a été affecté à l’issue de la procédure nationale de choix.

Les étudiants de troisième cycle des études de médecine, signataires au moment de la procédure nationale de choix mentionnée à l’article R. 632-7 d’un contrat d’engagement de service public, peuvent demander au plus tard au cours du deuxième semestre de la phase 2, à changer de spécialité au sein de la subdivision dans laquelle ils ont été affectés à l’issue de cette procédure, vers les spécialités offertes sur la liste visée au 3° de l’article R. 632-6 et établie au titre de l’année universitaire durant laquelle ils ont été affectés.

Les changements de subdivision ne sont pas autorisés, sauf en cas de motif impérieux dûment justifié par l’étudiant.

Un changement de spécialité ne peut être effectué que vers une spécialité dans laquelle des postes ont été ouverts à l’issue des épreuves classantes nationales à l’issue desquelles il a été définitivement affecté.

Tout changement de spécialité est définitif et ne peut être exercé qu’une seule fois au cours de la formation de troisième cycle.

L’étudiant qui souhaite changer de spécialité doit avoir été classé à l’issue des épreuves classantes nationales à un rang au moins égal à celui du dernier candidat issu des mêmes épreuves classantes nationales, dans la même subdivision, dans la spécialité au profit de laquelle il demande son changement.

Un étudiant qui ne remplit pas les conditions fixées précédemment peut demander à changer de spécialité, si, à l’issue des épreuves classantes nationales à l’issue desquelles il a été définitivement affecté, tous les postes n’ont pas été pourvus dans la spécialité au niveau de la subdivision, sans considération de son rang de classement. Toutefois, si les demandes sont supérieures au nombre de postes non pourvus, les candidatures sont examinées en considération du rang de classement des étudiants qui souhaitent effectuer ce changement.

Toute vacance de postes ultérieure aux épreuves classantes nationales à l’issue desquelles l’étudiant a été définitivement affecté ne permet pas l’application de l’alinéa précédent.

Toutefois, le directeur général de l’agence régionale de santé conjointement avec le directeur de l’unité de formation et de recherche et les coordonnateurs locaux concernés des spécialités peut décider d’informer par tout moyen les étudiants de la subdivision de toute vacance de poste ultérieure aux épreuves classantes nationales, susceptible d’affecter l’équilibre démographique des professionnels de santé au sein de la région. Les internes de la subdivision intéressés présentent leur candidature au directeur général de l’agence régionale de santé. Ce dernier les affecte en tenant compte du rang de classement initial.

L’étudiant fait la demande de changement de spécialité par un courrier adressé au directeur de l’unité de formation et de recherche dans laquelle il est inscrit, au cours des deux premiers mois du semestre de formation. Le directeur de l’unité de formation et de recherche, après avis du coordonnateur local de la spécialité demandée, recueille l’accord du directeur général de l’agence régionale de santé sur la demande de changement de spécialité, l’accord étant fonction des capacités de formation en stage et de l’équilibre démographique des professionnels de santé au sein de la région. Le directeur de l’unité de formation et de recherche informe de sa décision l’étudiant, le directeur général de l’agence régionale de santé et le coordonnateur local de la spécialité que l’étudiant a été autorisé à suivre.

Les stages effectués précédemment peuvent être validés au titre de la nouvelle spécialité choisie, conformément à la maquette de diplôme d’études spécialisées, selon des modalités fixées par les conseils des unités de formation et de recherche médicales concernées, sur proposition du coordonnateur local de la nouvelle spécialité. L’étudiant est alors réputé avoir une ancienneté augmentée du nombre de semestres validés.

En application du troisième alinéa de l’article R. 632-11 du code de l’éducation, l’étudiant qui sollicite un changement de subdivision pour des motifs impérieux adresse sa demande auprès du directeur général de l’agence régionale de santé dont il relève, lequel se prononce après avis, le cas échéant, du comité médical, du coordonnateur, du directeur de l’unité de formation et de recherche concernée et du directeur général de l’agence régionale de santé dans laquelle se situe la subdivision souhaitée par l’étudiant.