Règlement intérieur

L’Assemblée Générale de l’ISNI se compose de l’ensemble des Membres Statutaires tels que définis à l’article 2.1 des Statuts, à jour de leur cotisation pour l’année en cours et représentés par leurs Administrateurs.

Le Collège de spécialités de l’ISNI se compose des Membres Spécialistes tels que définis à l’article 2.4 des Statuts de l’ISNI.

Le Collège des Spécialités contribue à la préparation des réunions institutionnelles de l’ISNI. Il y participe pour apporter un éclairage spécifique. Ses experts sont invités par l’Équipe Nationale aux réunions préparatoires pertinentes.

1 – Composition et prérogatives

L’Équipe Nationale est constituée du Bureau National et de l’équipe salariée de l’ISNI.

L’Équipe Nationale est chargée de la mise en œuvre de la politique générale pluriannuelle de l’ISNI.

Un comité directeur de l’ISNI, composé à minima de la Présidence, de la Première Vice Présidence, du Secrétariat Général et de la Trésorerie se réunit au moins mensuellement afin de régler les questions structurelles et organisationnelles nécessaires au bon fonctionnement de la structure.

Le Président conjointement avec le Trésorier, et tout autre membre volontaire du Bureau National, rencontre de manière trimestrielle le cabinet comptable afin de faire un point sur la trésorerie de l’ISNI.

L’Équipe Nationale conserve un lien étroit et des relations fréquentes avec l’ensemble des interlocuteurs institutionnels, politiques, syndicaux et associatifs, utiles à la poursuite de son objet. L’Équipe Nationale est tenue de transmettre un compte-rendu sincère et succinct à l’Assemblée Générale des principales rencontres officielles.

L’Équipe Nationale rédige et archive systématiquement des compte-rendus synthétiques de ses réunions afin d’assurer la mémoire de l’ISNI et la transmission aux adhérents et bureaux futurs. L’Équipe Nationale s’assure ainsi du maintien et de la mise à jour d’une base de documents supports pour la transmission des prises de position, le suivi de dossiers et le fonctionnement de l’ISNI.

2 – Chargés de mission

Les Chargés de mission, catégorie à laquelle toute personne estimée pertinente peut concourir, sont nommés après approbation du bureau par la Présidence ou le Secrétariat Général par procuration sur présentation d’une candidature composée a minima d’une lettre de motivation. L’Assemblée Générale est notifiée par voie électronique de cette nomination sans délai et dispose d’un délai de 7 jours francs pour exprimer une opposition. En cas d’opposition d’un seul Membre Statutaire, la nomination est suspendue et la candidature soumise au vote de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire.

Dans le cadre de leur nomination, ils reçoivent une lettre de mission qui décrit de façon précise la nature et les conditions de la mission réalisée ainsi que les moyens mis à disposition. La durée de la mission est précisée dans la lettre de mission ou par défaut jusqu’à l’Assemblée Générale d’Investiture suivante.

Les Chargés de mission peuvent être invités à tout ou partie des réunions de l’Équipe Nationale et des Assemblées Générales par la Présidence si leur présence apparaît pertinente et nécessaire.

3 – Devoir de réserve et de neutralité

Les membres de l’Équipe Nationale sont tenus de faire preuve de retenue dans l’expression écrite et orale de leurs opinions personnelles, en particulier concernant les sujets relevant du domaine de compétence de l’ISNI, et ce dans l’intérêt de l’image de la structure.

De même, ils ne doivent pas manifester ouvertement dans l’exercice de leurs fonctions syndicales de convictions personnelles religieuses, politiques ou philosophiques à l’égard de leurs interlocuteurs.

4 – Dispositions communes aux réunions

Le Bureau se réunit au moins une fois par mois, et toutes les fois que les circonstances l’exigent sur convocation du Président ou à la demande écrite de la moitié de ses membres. Toute motion peut être mise au vote par tout membre et les débats, menés par le Président, sont réservés aux membres et à toute autre personne autorisée. Les décisions sont prises à la majorité des membres élus présents ou représentés par une procuration écrite adressée par voie électronique au Secrétariat Général à un autre membre, le quorum de la moitié des membres élus dont au minimum les trois quarts du comité directeur étant nécessaire ; en cas de partage égal des voix, le sujet de désaccord est inscrit à l’Ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale.

1 – Cotisation annuelle des membres statutaires

La cotisation annuelle est évaluée pour chaque Membre Statutaire sur la base du nombre d’internes qu’il représente. Elle est calculée en multipliant l’indice de base de 13 euros par le nombre des internes inscrits en troisième cycle des études médicales adhérents à la structure. Cet indice peut être révisé annuellement lors du bilan financier.

La cotisation des syndicats et associations adhérents à l’ISNI est appelée au 1er janvier. Elle doit être à jour au 31 janvier pour une adhésion d’une année civile.

L’attribution de mandats à l’Assemblée Générale est réalisée annuellement au 1er février et conditionnée par le paiement complet des cotisations.

Des facilités de paiement peuvent exceptionnellement être accordées par l’Équipe Nationale sur demande écrite et argumentée adressée à la Trésorerie.

2 – Procédure en cas d’incapacité de membre du Bureau National

Dans le cas d’absence non prévenue et non excusée à 2 Assemblées Générales consécutives ou 4 réunions de bureau consécutives telles que définies dans les Statuts et après un ultime rappel, un membre du Bureau National est déclaré démissionnaire par la Présidence ou le Secrétariat Général par procuration. L’Assemblée Générale en est informée par voie électronique. Cette démission sera confirmée à l’Assemblée Générale suivante par le biais d’une motion de défiance déposée par le Bureau National à l’encontre du membre concerné.

3 – Procédure d’exclusion des Membres Statutaires et des Membres Spécialistes

La mise en œuvre d’une procédure d’exclusion d’un Membre est notifiée au Membre concerné par voie électronique, ainsi que par une lettre recommandée avec accusé de réception, une notification par voie d’huissier ou une lettre signée et remise en main propre selon les conditions statutaires. Cette notification mentionne la date, l’heure et le lieu de la séance de l’Assemblée Générale Extraordinaire qui devra statuer sur l’exclusion du Membre faisant l’objet de cette procédure, ainsi qu’un exposé des motifs. Un délai de 21 jours francs au moins devra être respecté entre la date d’envoi de ladite notification et la date d’Assemblée Générale retenue.

Tout Membre ayant fait l’objet d’une procédure d’exclusion doit respecter un délai de 3 mois avant d’être autorisé à présenter une nouvelle demande d’adhésion. Cette demande sera mise à l’Ordre du jour et soumise au vote de l’Assemblée Générale Extraordinaire, conformément à l’article 2.1 des Statuts.

Le Bureau National peut prendre une mesure exceptionnelle, motivée et transmise à l’Assemblée Générale, de suspension conservatoire d’un Membre. Cette mesure équivaut à une exclusion temporaire immédiate et prend fin à l’issue de l’Assemblée Générale suivante.

La décision d’exclusion ou de suspension conservatoire d’un Membre Statutaire ou Spécialiste est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivant la décision prise.

4 – Procédure de nomination des référents du Collège des Spécialités

Le Collège de Spécialités est représenté auprès de l’Assemblée Générale comme de l’Équipe Nationale par deux référents. Ils sont nommés individuellement par les membres du Collège de Spécialités à la majorité simple, lors de l’Assemblée Générale de prise de poste du Bureau Nationale, et ce pour une durée d’un an. Est éligible toute personne issue du bureau national d’une structure membre du Collège de Spécialité.

Les deux référents du Collège des Spécialités sont élus lors de l’Assemblée Générale Ordinaire de prise de poste du Bureau National. Leur destitution se fait par la procédure de Motion de Défiance.

5 – Sanctions à l’encontre d’un membre du Bureau National

Une motion de Blâme peut être déposée par au moins deux Membres Statutaires à l’encontre d’un membre du Bureau National ayant commis une faute nécessitant avertissement. Cette motion interrompt toute action en cours dans l’Assemblée Générale et doit être soumise au débat puis au vote selon les modalités d’une Assemblée Générale Ordinaire immédiatement après exposition des motifs par le déposant et réponse du membre concerné. Seule une motion de Blâme peut être déposée au cours d’une même Assemblée Générale à l’encontre d’un même membre.

L’adoption de deux motions de Blâme au cours du même mandat équivaut à l’adoption d’une motion de Défiance.

Une motion de Défiance peut être déposée par au moins trois Membres Statutaires à l’encontre d’un membre du Bureau National ayant commis une faute grave nécessitant démission immédiate. Cette motion interrompt toute action en cours dans l’Assemblée Générale et doit être soumise au débat puis au vote selon les modalités d’une Assemblée Générale Extraordinaire immédiatement après exposition des motifs par les déposants et réponse du membre concerné.

L’adoption d’une Défiance envers un membre du Bureau entraîne sa démission immédiate ainsi qu’une inéligibilité à vie au Bureau National de l’ISNI et au poste de Chargé de mission, sauf mention contraire dans la motion adoptée.

Une suspension conservatoire peut être prononcée à tout moment par le comité directeur à l’encontre d’un membre du Bureau National ayant commis une faute grave pouvant mettre en péril la structure. Le membre du Bureau concerné est informé de cette sanction par voie électronique, ainsi que par une lettre recommandée avec accusé de réception, une notification par voie d’huissier ou une lettre signée et remise en main propre. L’Assemblée Générale est immédiatement notifiée par voie électronique. Il est alors immédiatement relevé de ses fonctions. Cette mesure prend fin à l’issue de l’Assemblée Générale suivante.

6 – Sanctions à l’encontre d’un membre du réseau

Une motion de Sanction peut être déposée par au moins trois Membres Statutaires à l’encontre d’un membre du réseau ayant commis une faute grave mettant en péril la structure. Cette motion interrompt toute action en cours dans l’Assemblée Générale et doit être soumise au débat puis au vote selon les modalités d’une Assemblée Générale Extraordinaire immédiatement après exposition des motifs par les déposants et réponse du membre concerné.

La sanction correspondante est déterminée par les déposants de la motion.

Tout membre du réseau n’ayant pas respecté les Statuts, le Règlement Intérieur ou ayant porté atteinte aux intérêts moraux ou matériels de la structure ou de l’un de ses membres s’expose à des poursuites disciplinaires. La Commission disciplinaire de l’ISNI peut être saisie par tout membre du réseau lors d’une Assemblée Générale sur demande auprès du Président ou du Secrétaire Général. Elle est composée de trois Administrateurs, un membre du Bureau National et un membre du Collège de Spécialités tirés au sort parmi les participants de l’Assemblée Générale en cours et n’étant pas directement impliqués dans les événements faisant l’objet de ladite commission.

La Commission disciplinaire se réunit à huis clos. Après exposition des motifs par le ou les plaignants et réponse du membre concerné, la sanction appropriée est définie par la commission et transmise par écrit au Président et au Secrétaire Général dans un délai maximum de 24h pour mise en application. La structure d’affiliation du membre du réseau concernée sera informée par voie électronique, ainsi que par une lettre recommandée avec accusé de réception, une notification par voie d’huissier ou une lettre signée et remise en main propre.

1 – Calendrier prévisionnel des Assemblées générales

ll est prévu au moins 6 Assemblées Générales Ordinaires (AGO) annuelles de l’ISNI. Les AGO se tiennent tous les 2 mois environ.

Le début de l’année syndicale correspond à la prise de poste du nouveau Bureau National.

Les dates sont indicatives :

• En général, durant la 2ème quinzaine du mois.
• AGO d’élection : deuxième quinzaine de juin
• AGO d’investiture : fin août ou début septembre

Le lieu des Assemblées Générales est défini par le Bureau de l’ISNI, en accord avec l’Assemblée Générale. La convocation est envoyée de manière électronique à l’ensemble des Administrateurs.

2 – Procédure d’Assemblée Générale à distance

L’Assemblée Générale pourra être consultée à distance, elle prend alors une forme dématérialisée. A cette fin, le Président adresse aux Administrateurs une convocation écrite selon les modalités définies dans les Statuts. Le vote des motions peut être :

• Soit directement lors de l’Assemblée Générale par l’emploi d’outils de visioconférence permettant une expression claire et non faussée du vote
• Soit de manière décalée dans un délai de 7 jours suivant la tenue de l’Assemblée Générale par l’emploi d’une solution de vote en ligne permettant une expression claire et non faussée du vote. La période de vote dure alors au moins 72h et au maximum 120h.

Le Secrétaire Général est chargé de transmettre aux Administrateurs le résultat du vote. Les Membres Spécialistes sont conviés aux Assemblées Générales à distance bien qu’ils ne disposent d’aucune voix lors du vote.

3 – Invitation de personnes extérieures aux Assemblées générales

Peuvent être présentes aux débats, en sus de l’Équipe Nationale, des Membres Statutaires de l’ISNI et des Membres Spécialistes, des personnes extérieures qualifiées et des Membres Observateurs/sympathisants pour s’exprimer sur un des sujets de l’Ordre du jour. Les invitations sont réalisées par le Bureau National ou sur la demande expresse de deux membres de l’Assemblée Générale au Président de l’ISNI. La demande est faite au plus tard 72h avant la tenue de l’Assemblée Générale.

4 – Ordre du jour

L’Ordre du jour prévisionnel est envoyé aux membres de l’ISNI en même temps que la convocation, au moins 10 jours francs avant la tenue des Assemblées Générales conformément à l’article 3.1.2 des Statuts.

Les Membres Statutaires ou Spécialistes de l’ISNI peuvent demander à inscrire un point à l’Ordre du jour par courrier électronique à la Présidence et au Secrétariat Général. Ces demandes doivent être faites dans un délai de 72h au minimum avant le début de l’Assemblée Générale.

Par ailleurs, l’Équipe Nationale peut, en cas de nécessité impérieuse, rajouter un point à l’Ordre du jour dans un délai inférieur à 72h. L’Équipe Nationale transmet aux membres de l’ISNI l’Ordre du jour actualisé au moins 48h avant la tenue de l’Assemblée Générale.

5 – Procédures de dépôt des motions et de votes

A la fin des points établis à l’Ordre du jour de l’Assemblée Générale commence la procédure de débat et de vote des motions. Les motions doivent porter sur des points discutés au cours de l’Assemblée Générale ou soumises en amont de cette dernière le cas échéant (report de motion, motion de fonctionnement déposée par l’Équipe Nationale).

Une proposition de formulation des motions doit être déposée au plus tard avant la procédure de débat.

La procédure de débat s’organise comme suit :

• Appel des structures afin d’établir la liste des votants et de vérifier le quorum. Seules les structures présentes ou représentées lors de l’appel des structures peuvent prendre part à la procédure de débat et de vote.
• Tour des motions : l’ensemble des motions sont présentées et soumises à discussion de l’Assemblée Générale. Il est alors possible de déposer des amendements ou des alternatives. Si un amendement est refusé par le déposant de la motion initiale, l’amendement devient une alternative.
• Temps de réflexion : temps informel dont la durée est laissée à la discrétion de l’Équipe Nationale afin de permettre à chaque membre statutaire d’établir ses intentions de vote et de se coordonner avec son propre bureau si nécessaire.
• Procédure de vote : vote des motions. Il ne peut y avoir de débat à ce stade de la procédure.

La procédure de vote se déroule comme suit :

• Après lecture du contexte et du corps de la motion, le Secrétaire Général ou son représentant demande s’il y a des oppositions à cette dernière. En l’absence d’opposition, la motion est adoptée à l’unanimité des présents. Il s’agit de la procédure de vote accélérée.
• En cas d’opposition, le Secrétaire Général ou son représentant appelle les structures souhaitant s’abstenir, les contres et les pours. Après décompte des mandats, l’adoption ou l’échec de la motion est annoncé.
• En cas de motion avec alternative(s), après lecture du contexte, du corps de la motion initiale puis de son/ses alternative(s), le Secrétaire Général ou son représentant soumet au vote l’ensemble des motions alternatives ainsi que la motion initiale. Si l’une ou plusieurs d’entre elles obtiennent la majorité nécessaire, la motion ayant obtenu le plus de voix est adoptée. En l’absence de motion adoptée lors de ce premier tour, la motion ayant obtenu le plus de voix est soumise à un nouveau vote.
• En cas d’amendement(s) de motion, le Secrétaire Général ou son représentant demande à la structure déposante si elle souhaite intégrer le/les amendement(s) dans la motion initiale. Si elle accepte, la motion amendée devient la motion initiale. En cas de refus, la motion amendée devient une alternative.

Les différentes motions sont conservées sans limite de temps au sein de relevés de motions organisés chronologiquement et thématiquement. Ces relevés de motions sont laissés à dispositions des membres de l’ISNI. Le Secrétaire Général est responsable de la bonne tenue de ces relevés.

6 – Proposition de motions et de contributions à l’Assemblée Générale par le Collège de Spécialité

Le Collège de Spécialités propose au vote à l’Assemblée Générale des motions portant sur les domaines de compétence de l’ISNI et dont le contenu a été discuté et validé au sein du Collège de Spécialités.

Les contributions proposées par le Collège des Spécialités sont soumises à l’Équipe Nationale par le biais de ses représentants. L’Équipe Nationale inscrit le vote de ces contributions à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale suivante et au plus tard lors de celle venant directement après.

7 – Mandat de représentation des Membres Statutaires

Sont distinguées deux catégories de motions aux modalités de vote distinctes :

Les motions dites « de fonctionnement interne » portant sur le fonctionnement de la structure, comprenant notamment les modifications Statutaires ou Règlementaires, les modalités d’Assemblée Générale, la gestion de l’Équipe Nationale, les questions relatives à la trésorerie de la structure et à ses relations partenariales ainsi que les élections au Bureau National. Chaque Membre Statutaire dispose d’un mandat de représentation égal à 1 voix.

Les motions dites « de représentation externe » portant notamment sur les positions politiques de l’ISNI et ses relations avec ses interlocuteurs extérieurs. Chaque Membre Statutaire dispose d’un mandat de représentation égal à 3 voix auxquelles s’ajoute 1 voix par fraction pleine de 50 internes adhérents pris en compte dans le calcul de la cotisation. Une fraction n’atteignant pas 50, mais supérieure à 25 entraîne l’attribution d’une voix supplémentaire. Le nombre de mandats est établi annuellement au 1er février au versement de la cotisation et n’est pas modifié jusqu’à la prochaine révision.

La catégorie de chaque motion est déterminée par le Secrétaire Général ou son représentant en amont de la procédure de vote conformément au présent Règlement.

8 – Procuration

Chaque Membre Statutaire peut donner mandat de procuration à un autre Membre Statutaire.

Les procurations sont à adresser par voie électronique au Secrétariat Général avec la structure portant le pouvoir en copie au plus tard avant le début de la procédure de débats. Un Membre peut établir une procuration pour l’ensemble des instances de l’année en cours. De façon exceptionnelle, une structure présente lors de l’appel des structures mais ne pouvant assister au vote pour des raisons logistiques est autorisée à adresser une procuration après le début de la procédure de débats et avant la procédure de vote.

Chaque Membre ne peut détenir plus de deux procurations.

La politique générale de l’ISNI est établie pluri-annuellement sur 5 ans. Elle établit sur cette période les objectifs, moyens et critères permettant l’accomplissement des objets de l’ISNI.

Elle est révisée dans son intégralité tous les 5 ans en AGE.

Cette politique générale est actualisée annuellement lors de l’AGO d’investiture de l’Équipe Nationale en notifiant notamment tout nouvel objectif, modification de moyens ou de critères, et en conservant en annexe les objectifs ayant été pleinement réalisés, ainsi que ceux n’ayant plus lieu d’être.

1 – Définition et membres

Il est fondé entre les Membres Statutaires de l’InterSyndicale Nationale des Internes la Conférence des syndicats locaux (CSL). Il s’agit de la réunion en assemblée distancielle ou présentielle des personnes élues aux bureaux locaux des Membres Statutaires de l’ISNI tels que définis à l’article 2.1 des Statuts de l’ISNI.

La CSL se réunira autant de fois qu’elle le désirera, mais respectera les principes suivants : un minimum de 5 sessions sont organisées par mandat du bureau de l’ISNI, idéalement durant l’intervalle entre chaque Assemblée Générale de l’ISNI.

2 – Objet

La Conférence des syndicats locaux a pour objet de mettre en commun les situations et problématiques locales qui pourraient être partagées dans une optique d’entraide du réseau, ainsi que de préparer les débats dans l’intervalle entre deux Assemblées Générales de l’ISNI.

La teneur de la discussion est dictée par un choix préalable de sujets, communiqués au moins 24 heures à l’avance par un Ordre du jour. Elle peut néanmoins être également guidée par l’actualité.

3 – Modalités de tenue de séances

Le secrétaire de séance sera désigné parmi les Membres Statutaires d’une séance à une autre. Celui-ci sera tenu par la présente décision d’organiser la séance, d’établir son Ordre du jour, de rapporter les échanges en toute partialité de la discussion, d’animer les débats notamment au travers d’un tour de parole, et décidera de la pertinence des informations à délivrer.

Les participants à la séance seront conviés par le ou les Administrateurs de leur structure selon la teneur des thématiques abordées.

Un modérateur de séance sera également désigné parmi les membres du Bureau National. Son rôle sera de veiller à l’équité du temps de parole, à la sanité du débat, et au respect d’autrui en toute impartialité.

4 – Retenue des candidats pendant les processus électoraux

Afin de respecter le processus démocratique dans le contexte de la campagne de réélection du Bureau National de l’ISNI, les candidats à l’élection sont priés d’exercer leur devoir de retenue, et de faire valoir leur retrait en désignant par procuration un membre élu de leur bureau.

Par ailleurs, et par souci d’équité, tout membre du Bureau étant candidat au Bureau National de l’ISNI ne saurait être secrétaire de séance de la Conférence des syndicats Locaux.

1 – Définition et membres

Il est fondé entre les Membres Spécialistes de l’InterSyndicale Nationale des Internes la Conférence des présidences du collège de spécialités (CPCS). Il s’agit de la réunion en assemblée distancielle ou présentielle des personnes élues en qualité de Président des Membres Spécialistes de l’ISNI tels que définis à l’article 2.4 des Statuts de l’ISNI.

En cas de carence de ladite personne, peut être désignée une personne élue de son bureau par simple nomination écrite.

La CPCS se réunira autant de fois qu’elle le désirera, mais respectera les principes suivants : un minimum de 5 sessions sont organisées par mandat du bureau de l’ISNI, idéalement durant l’intervalle entre chaque Assemblée Générale de l’ISNI.

2 – Objet

La Conférence des présidences du collège de spécialité a pour objet de mettre en commun les situations et problématiques propres à chaque structure qui pourraient être partagées dans une optique d’entraide du réseau.

Ces échanges n’ont pas vocation à préparer ou à se substituer aux débats d’une Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire de l’ISNI.

La teneur de la discussion est dictée par un choix préalable de sujets, communiquée au moins 24 heures à l’avance par un Ordre du jour. Elle peut néanmoins être guidée par l’actualité.

3 – Modalités de tenue de séances

Le secrétaire de séance sera désigné parmi les Membres Spécialistes d’une séance à une autre. Celui-ci sera tenu par la présente décision d’organiser la séance, d’établir son Ordre du jour, de rapporter les échanges en toute partialité de la discussion, d’animer les débats notamment au travers d’un tour de parole, et décidera de la pertinence des informations à délivrer.

Un modérateur de séance sera également désigné parmi les membres du Bureau National. Son rôle sera de veiller à l’équité du temps de parole, à la sanité du débat, et au respect d’autrui en toute impartialité.

4 – Retenue des candidats pendant les processus électoraux

Afin de respecter le processus démocratique dans le contexte de la campagne de réélection du Bureau National de l’ISNI, les candidats des listes présentées à l’élection sont priés d’exercer leur devoir de retenue, et de faire valoir leur retrait en désignant par procuration un membre élu de leur bureau.

Par ailleurs, et par souci d’équité, tout membre du Bureau étant candidat au Bureau National de l’ISNI ne saurait être animateur de la Conférence des présidences du collège de spécialités.

Chaque exercice social a une durée d’une année qui commence du 1er septembre jusqu’au 31 août suivant. L’exercice financier est clos au 31 août, avec une certification des comptes au 31 octobre. Le bilan financier est présenté à l’Assemblée Ordinaire d’Investiture par la Trésorerie sortante, avec délivrance d’un quitus au Bureau sortant le cas échéant. Le budget prévisionnel est présenté à cette même Assemblée Générale par la Trésorerie entrante. Toute dépense non prévue par le budget prévisionnel doit être soumise au vote de l’Assemblée Générale Ordinaire. De façon exceptionnelle et urgente justifiée par l’impossibilité de convoquer une Assemblée Générale dans les délais nécessaires, une information écrite est transmise aux Administrateurs et fait l’objet d’une validation rétroactive lors de l’Assemblée Générale suivante.

Au moins un état financier intermédiaire est présenté à l’Assemblée Générale au cours de l’exercice, idéalement à mi mandat. Un budget prévisionnel rectificatif est soumis au vote à l’issue de la présentation de cet état financier.

Le bilan d’exécution du budget actualisé est présenté à chaque Assemblée Générale suivant la tenue d’un bilan comptable bimensuel.

Une rapport de suivi bimensuel est établi avec un comptable par la Trésorerie et la Présidence, les membres du Bureau National étant également conviés. En cas de non justification de sommes jugées conséquentes, le comptable choisi émet une alerte par courrier électronique au Bureau National. En l’absence de réponse à la problématique soulevée lors du suivi bimensuel suivant, l’alerte est portée par courrier électronique directement à l’assemblée générale. Une copie des données financières de la structure sur un serveur informatique physique ou dématérialisé est réalisée par le comptable à chaque entretien bimensuel.

Un audit comptable annuel est réalisé par un Commissaire aux comptes avec contrôle approfondi lors du bilan financier. Le rapport ainsi établi annuellement est présenté à l’Assemblée Générale suivant sa rédaction.

Tout mouvement bancaire est tracé dans un livre de compte tenu par la Trésorerie et accessible au Bureau National et aux Administrateurs.

Seules la Présidence et la Trésorerie sont habilitées à réaliser des dépenses et encaissements financiers, hors situation exceptionnelle et sur information du Bureau.

Toute dépense engagée par un membre du Bureau National et d’un montant supérieur à 500€ doit faire l’objet d’une double validation de la Présidence et de la Trésorerie par signature numérique ou approbation écrite traçable par voie électronique, préférentiellement par courriel.

Toute dépense engagée par un membre du Bureau National et d’un montant supérieur à 5000 euros doit faire l’objet d’une information auprès du reste du Bureau National. En cas de désaccord d’un membre élu sur l’engagement de la dépense, une réunion de bureau est convoquée et donne lieu à un vote.

Toute dépense engagée par un membre du Bureau National supérieure à 20 000 euros est soumise à l’approbation de l’Assemblée Générale, selon les modalités de vote d’une Assemblée Générale Ordinaire.

Le règlement des notes de frais est prévu par la procédure de remboursement annexée au présent Règlement Intérieur et fait l’objet de la présentation systématique des justificatifs correspondants. Les membres de l’Équipe Nationale ne sauraient procéder au remboursement de leur propre note de frais.

Une formation annuelle à l’éthique financière est organisée en collaboration entre le comptable, le Commissaire aux comptes et les membres du Bureau National pour sensibiliser l’Équipe Nationale.

Une indemnité peut être versée au Président de l’ISNI tout au long de son mandat sur proposition du Bureau à l’Assemblée Générale. Cette indemnité est soumise à l’approbation de l’Assemblée Générale à chaque changement de Président.

Cette indemnité vise à la compensation de la perte de revenus ainsi qu’aux frais de représentation du Président.

Le vote de cette indemnité est réalisé en l’absence du Président. Le montant de l’indemnité mensuelle est constitué :

a. Des revenus générés par un service de garde normal au sens de la Loi
b. De l’indemnité logement et nourriture (nette)
c. D’une avance des frais de représentations

Dans les mêmes conditions et dans les cas où la situation du Président ne lui assure pas la rémunération d’un interne de même semestre, en particulier la disponibilité, le Bureau peut proposer au vote et en sus une indemnité compensatoire équivalente à la rémunération réglementaire d’un interne de même semestre.

Toute cessation des fonctions du Président, par démission, décision de l’Assemblée Générale ou extinction de la durée du mandat entraîne la cessation du versement de l’indemnité.

La justification des frais de représentation est adressée dans un délai de 3 mois ou sur simple demande du Trésorier par envoi des pièces justificatives originales et d’un état récapitulatif des dépenses.

L’état des dépenses est présenté en Assemblée Générale au moins une fois par an lors de l’arrêté des comptes ou sur simple demande de deux membres de l’Assemblée Générale.

La différence entre les frais de représentation justifiés et l’avance de frais de représentation versée est remboursée à l’ISNI par le Président dans un délai de 2 mois suivant la fin de son mandat.

L’ISNI peut accorder un prêt à un Membre Statutaire ou Spécialiste en situation exceptionnelle de péril financier à court terme de la structure concernée. La demande doit être présentée par le Membre concerné et comprendre a minima un état des comptes de la structure pour l’exercice comptable de l’année précédente et de l’année en cours, le budget prévisionnel de l’année en cours, une présentation des raisons expliquant les difficultés rencontrées ainsi qu’une présentation des perspectives de remboursement. Les modalités précises d’accord du prêt et de son remboursement font l’objet d’une motion soumise au vote de l’Assemblée Générale Extraordinaire.

1 – Interactions avec les syndicats locaux

L’ISNI fonctionne selon le principe de subsidiarité, toutefois lorsqu’une sollicitation d’un interne est adressée directement à l’ISNI, la procédure à suivre est la suivante :

• Sollicitation du syndicat local concernant le litige en question
• En l’absence de réponse du syndicat local sous 5 jours ouvrés, l’ISNI est déclarée compétente pour gérer le litige, malgré le principe de subsidiarité auquel est soumise l’ISNI.

Cette compétence de l’ISNI en l’absence de réponse du syndicat local permet d’apporter une réponse rapide à la sollicitation de l’interne. Elle permet également d’apporter le soutien du Bureau National au syndicat local.

2 – Partenariat ISNI / ANIM

Afin d’assurer la coordination des actions que l’ISNI et l’Association Nationale pour les Internes en Médecine (ANIM) réalisent à l’attention des internes de médecine, les membres du bureau de l’ISNI en charge de la gestion de l’ANIM proposeront lorsque nécessaire :

• La mise à disposition de soutiens opérationnels tels que la délégation d’une partie du temps de travail de ses salariés et membres du Bureau à la gestion à l’administration de l’ANIM, de ressources matérielles et hébergement.
• L’échange de coordonnées et autres informations nécessaires à la bonne réalisation des opérations communes.

3 – Campagne électorale de l’ISNI

Le début de la campagne électorale est fixé à l’Assemblée Générale précédant l’Assemblée Générale d’élection.

Afin d’en assurer le bon déroulement, il est formellement interdit aux candidats d’exercer quelques formes d’ingérence que ce soit vis à vis de l’équipe salariée, et réciproquement.

Le Secrétariat Général est chargé de la transmission des professions de foi et du programme ou de tout autres documents des candidats dans un délai de 8 jours francs avant l’AG d’élection. En cas de candidature du Secrétaire Général, un autre membre du Bureau National est désigné par vote du Bureau pour recueillir et transmettre les documents nécessaires dans les délais statutaires.

1 – Membres Statutaires et mandats

Association Brestoise des Internes, Résidents et Anciens internes (ABIRA) : 11
Association des Internes et Anciens Internes des Hôpitaux de Toulouse (AIAIHT) 18
Association des Internes d’Angers (AIA) : 5
Association des Internes et Chefs de clinique de Besançon (AICB) : 9
Association des Internes des Hôpitaux de Dijon (AICD) : 5
Association des Internes en Médecine de Grenoble (AIMG) : 10
Association des Internes en Médecine des Hôpitaux de Rennes (AIMHR) : 11
Association des Internes de Rouen (ORPHEON) : 5
Association des Médecin Internes de Nancy (AMIN) : 5
Association Professionnelle des Internes des Hôpitaux de Limoges (APIHL) : 4
Bureau des Internes Caribéens (BIC) : 8
Bureau des Internes des hôpitaux de Nice (BeIHN) : 14
Bureau des Internes de Lille (BIL) : 5
Comité des Internes de Reims-Champagne-Ardennes (CIRC) : 5
ORPHEON : 5
Syndicat Autonome des Internes d’Alsace (SAIA) : 13
Syndicat Autonome des Internes en Exercice des Hôpitaux de Clermont-Ferrand (SAIEHCF) : 5
Syndicat Autonome des Internes des Hôpitaux de Lyon (SAIHL) : 17
Syndicat Autonome des Internes des Hôpitaux de Marseille (SAIHM) : 32
Syndicat Autonome des Internes des Hôpitaux de Nantes (SAIHN) : 8
Syndicat des Internes et des Anciens Internes en Médecine de Poitiers (SIAIMP) : 13
Syndicat des Internes Bas-Normands (SIBN) : 12
Syndicat des Internes de la région Centre-Val-de-Loire (SICVL) : 9
Syndicat des Internes en Languedoc-Roussillon (SILR) : 26
Syndicat des Internes de l’Océan Indien (SIOI) : 6

2 – Membres Spécialistes

Association française des Chirurgiens Pédiatriques en Formation (ACPF)
Association pour l’Enseignement et la Recherche des Internes en Oncologie (AERIO)
Association Française Fédérative des Etudiants en Psychiatrie (AFFEP)
Association Française des Internes et Assistants de Pathologie (AFIAP)
Association Française des Internes en Hépato-Gastro-Entérologie (AFIHGE)
Association Française des Internes en Médecine Vasculaire (AFIMV)
Association Française des Jeunes Chirurgiens Maxillo-Faciaux (AFJCMF)
Association Française des Urologues en Formation (AFUF)
Association des Gynécologues et Obstétriciens en Formation (AGOF)
Association des Internes en Gynécologie Médicale (AIGM)
Association des Jeunes Allergologues de France (AJAF)
Association des Jeunes Anesthésistes Réanimateurs (AJAR)
Association des Jeunes Chirurgiens Thoraciques, Cardiaques et Vasculaires (AJCTCV)
Association des Jeunes Chirurgiens Viscéraux (AJCV)
Amicale des Jeunes Internistes (AJI)
Association des Jeunes en Médecine physique et de Réadaptation (AJMeR)
Association des Jeunes Médecins Généralistes (AJMG)
Association des Jeunes Médecins Légistes et Experts médicaux (AJMLE)
Association des Jeunes Médecins Urgentistes (AJMU)
Association des Jeunes NeuroChirurgiens (AJNC)
Association des Juniors en Pédiatrie (AJP)
Association des Jeunes Pneumologues (AJPO2)
Association des Internes en Hématologie (AIH)
Association Nationale des Internes en Gériatrie (ANaIG)
Association Nationale des Assistants et Internes en Médecine Nucléaire (ANAIMEN)
Association Nationale des Assistants et Internes en Neurologie de France (ANAINF)
Association Nationale des Internes en Chirurgie Orale (ANICO)
Association Nationale des Internes en Diabétologie, Endocrinologie et Nutrition (ANIDEN)
Association Nationale des Internes en Médecine et santé au Travail (ANIMT)
Association Nationale des Jeunes Médecins Intensivistes Réanimateurs (ANJMIR)
Association Nationale des Jeunes Ophtalmologistes (ANJO)
Biologistes Médicaux (BM)
Collège des Cardiologues en Formation (CCF)
Collège des Jeunes Orthopédistes (CJO)
Collège de Liaison des Internes en Santé Publique (CLISP)
Futurs Dermato-Vénérologues de France (FDVF)
Rhumatologues en Formation (REF)
Réseau des Jeunes Infectiologues Français (RéJIF)
Société Française des jeunes Radiothérapeutes et Oncologues (SFjRO)
Société des Internes et Chefs de clinique de Chirurgie Vasculaire (SICCV)
Société des Internes et jeunes Généticiens de France (SIGF)
Société des Jeunes OtoRhinoLaryngologues (SJORL)
Syndicat National des Internes en Néphrologie (SNIN)
Syndicat National des Jeunes Anesthésistes Réanimateurs (SNJAR)
Union Nationale des Internes en Radiologie (UNIR)

L’ISNI est un acteur incontournable du monde syndical de la santé depuis plus de 50 ans, représentant les internes de l’ensemble des spécialités auprès des différences instances et partenaires institutionnels de l’ISNI.

Afin de répondre à ces objectifs, l’équipe nationale de L’ISNI – tout comme une large partie des dirigeants des structures composant l’ISNI – se renouvelle annuellement.

Pour autant, de nombreuses actions de l’ISNI s’inscrivent dans une démarche pluriannuelle, et nos partenariats s’inscrivent dans la durée.

Le présent document a comme objectif d’assurer cette continuité en établissant une politique partenariale pérenne et répondant aux différents enjeux de l’ISNI.

La politique de partenariat de l’ISNI répond à cinq objectifs :

• apporter une source de financement ou un avantage financier à l’ISNI, ses membres ou les adhérents de ces derniers
• offrir un avantage matériel ou des services à l’ISNI, ses membres, les adhérents de ces derniers ou l’ensemble des praticiens en formation (amélioration de la qualité de vie, facilitation, avantages)
• promouvoir et faciliter l’accès à la recherche, tant dans le secteur public que privé, pour les praticiens en formation
• faciliter l’insertion professionnelle et la diversité des parcours professionnels (notamment vers la recherche ou la pluridisciplinarité)
• contribuer à l’amélioration de la notoriété et du poids institutionnel de l’ISNI ou contribuer à la poursuite et à la réalisation de ses objets et missions de l’ISNI

Les partenariats seront co-construits dans une démarche d’intérêts réciproques et équilibrés qui ne relèvent pas d’une démarche commerciale ou ne peuvent être interprétés comme tels. L’ISNI veillera ainsi à ne pas « concurrencer » des activités qui peuvent être portées par des sociétés commerciales.

L’ISNI veillera à :

• au respect des législations et obligations nationales de ses partenaires, notamment par l’inclusion de clauses autorisant le contrôle par demande de pièces justificatives ou audit le cas échéant.
• acter et surveiller la parfaite indépendance des parties et éviter ou évincer tout conflit d’intérêt.
• s’assurer de la limitation des engagements à la durée des contrat ou convention (à l’exception des clauses de confidentialité dont la durée peut dépasser la date de fin de contrat).
• s’assurer que les accords et engagements des accords, contrat ou convention ne pourront en aucun cas (cession, fusion ou autre) être transférés à d’autres entités que les parties initialement prévues sauf à ce que l’ISNI puisse en vérifier, valider et approuver explicitement les conditions.
• ne pas porter de politique ou de communication de ses partenaires qui seraient étrangères à ses missions, intérêts ou à ceux de ses membres et des praticiens en formation qu’elle représente et défend. L’ISNI ne fera ainsi pas de promotion directe de produits ou de services sur les réseaux sociaux et autres médias, en dehors d’un projet ou d’un événement spécifique. Toute publication sera donc soumise à un accord réciproque des parties quant aux contenus, présentation, support et territorialité.
• ne jamais s’engager à fournir les coordonnées personnelles des praticiens en formation et ne jamais permettre qu’elles soient accessibles ou transmissibles à une tierce partie.
• s’assurer de la préservation des intérêts de l’ISNI, ses membres ou leurs adhérents de même que des praticiens en formation dans leur ensemble notamment quant aux questions de propriété immatérielle, résultats, opportunités de valorisation ou commercialisation,
• l’ISNI exigera de chacun de ses partenaires, parties tierces, ayant-droit et prestataires un engagement de confidentialité sans faille du respect duquel elle s’assurera par tout moyen (charte spécifique précisant explicitement cet engagement et lorsque nécessaire les éléments et modalités concernés)

Enfin l’ISNI veillera à signer des accords qui soient à la fois éthiques et porteurs de sens voire d’intérêt général, ce qui peut passer par les critères détaillés ci-après.

1 – Enjeux statutaires

Afin de préserver son indépendance et sa liberté d’action, l’ISNI s’efforcera de diversifier ses partenaires, tant institutionnels que privés, afin de préserver ses autonomies financières, opérationnelles et politiques.

L’ISNI est une structure apartisane. Ainsi l’ISNI refusera toute affiliation et partenariat de fonctionnement d’un parti politique ou d’une autre organisation syndicale. Pour autant, l’ISNI peut collaborer avec ces organismes dans le cadre de projets ponctuels bien définis, avec l’accord de l’Assemblée Générale et en recherchant, le cas échéant, une diversité dans les partenaires impliqués.

2 – Enjeux sociétaux

Les partenaires de l’ISNI se doivent de respecter les principes de la République, notamment en respectant et en agissant pour le respect des droits fondamentaux. En tant que représentant de professionnels de santé, l’ISNI porte une attention particulière aux questions de santé et de prévention de la santé. L’ISNI refusera donc les partenariats avec les entreprises ou organismes qui produisent des biens ou produits de consommation reconnus comme facteur de risque pour la santé des populations ( alcool, tabac, industrie agroalimentaire, industrie pétrochimie…).

Afin de limiter l’exposition des internes à de situations source de conflits d’intérêt, l’ISNI n’aura pas comme partenaires les entreprises ou organismes qui produisent des biens et services que les internes pourraient être appelés à prescrire.

Dans un contexte d’augmentation rapide et constante des connaissances médicales et face aux enjeux médicaux à venir, il n’est pas tolérable que les connaissances médicales soient devenues un marché essentiellement lucratif pour des entreprises, notamment de l’édition, en position majoritaire. L’ISNI refusera les partenariats avec des entreprises ou structures monopolisant et limitant l’accès aux sources de connaissances médicales.

3 – Perspectives et contraintes organisationnelles

Les partenariats de l’ISNI peuvent être distingués en 4 catégories :

D’une part les partenariats de portée nationale. Il s’agit principalement de subventions de fonctionnement, destinée à la prise en charge des actions courantes de l’ISNI ainsi qu’à la mise en place et au maintien d’une organisation nationale (local, équipe de salariées en nombres suffisants, charge de fonctionnement…).

L’un des enjeux de l’ISNI est d’obtenir une trésorerie suffisante pour accomplir l’ensemble des objets de ces statuts et faire face aux urgences pouvant survenir. Il s’agit donc d’augmenter progressivement ces subventions de fonctionnement, en multipliant les partenariats avec les structures privés mais également en candidatant à des subventions publiques locales, nationales ou internationales.

D’autre part les partenariats ponctuels pour l’organisation d’un événement ou d’un projet spécifique, avec des fonds ou des moyens humains fléchés sur des objectifs bien spécifiés à la signature du partenariat. Ces partenariats ne concernent pas uniquement des fonds mais peuvent également être la mise à disposition de compétences (graphiste, vidéaste…) ou de services (communication, routage, distribution…). Selon la nature du projet, ces partenariats peuvent être amenés à se répéter ou rester épisodiques. L’ISNI peut, selon la nature du projet, disposer d’une marge de manœuvre plus importante dans le choix de ses partenaires, tout en respectant les contraintes établies dans le présent document.

Les partenariats à destinations des membres de l’ISNI ont pour but de soutenir les activités des structures de subdivisions ou de spécialités dans leur action ou leur formation, par la mutualisation de services, la mise à disposition de partenariats clés en main à destination de leur membre ou la mise en relation avec des partenaires. La prospection de ces partenariats passe en premier lieu par l’identification d’un besoin au sein du réseau. Il peut s’agir de l’extension d’un partenariat local ou d’une association de spécialité à l’ensemble du réseau suite à un travail entre la structure du réseau et l’équipe nationale de l’ISNI ou bien une proposition de l’équipe nationale de l’ISNI.

Enfin, l’ISNI peut avoir des partenariats à destination des internes directement, qu’ils soient ou non adhérent à une structure du réseau, en fonction du partenariat (réduction pour les internes, mise à disposition de service…).

Toutefois, un tel partenariat ne peut être mis en place s’il rentre en concurrence avec un ou des partenariats d’une structure du réseau. On préférera alors agir pour l’extension et la diffusion des partenariats existant aux autres structures.

Dans le même esprit de non concurrence avec des partenariats d’une des structures du réseau, l’ISNI limitera sa communication auprès des praticiens en formation sur ses partenariats propres s’ils sont à risque de concurrencer un partenariat d’une des structures de l’ISNI.

Un même partenariat peut bien sûr inclure répondre à plusieurs des catégories listées ci-dessus, il convient alors d’identifier clairement les différents enjeux, objectifs et contreparties le cas échéant.

1 – Principes généraux

L’ISNI prend en charge les frais de déplacement de deux personnes par Membre Statutaire, une personne par Membre Spécialiste ainsi que des deux représentants du Collège de Spécialités pour les Assemblées Générales.

D’autres représentants de Membres Statutaires ou Spécialistes ou des Membres Observateurs/sympathisants peuvent également être pris en charge. La demande devra être formulée par écrit, adressée au Président et au Trésorier de l’ISNI, avant la date de l’Assemblée Générale.

Pour les déplacements, on distingue quatre zones :

Zone 1 : Île-de-France
Zone 2 : Marseille, Lyon, Toulouse, Nice, Nantes, Strasbourg, Montpellier, Bordeaux et Lille
Zone 3 : Autres régions ou villes
Zone 4 : DROM-COM, Pays hors France

Ces dispositions sont applicables aux missions exécutées à compter du 29 novembre 2024.

2 – Transport

Les présentes règles reposent sur le principe du recours systématique au moyen de transport le plus économique, sauf si l’utilisation d’un autre moyen s’avère plus performante en termes de temps passé en déplacement. Une demande dérogatoire doit alors être adressée par écrit et approuvée par le Président ou le Trésorier de l’ISNI.

Un surclassement exceptionnel pour la durée du mandat peut être voté par l’Assemblée Générale.

Les cartes de réduction/d’abonnement/Pass Navigo doivent être utilisées durant le mandat de l’intéressé. Un projet doit être établi en début de mandat avec le Président et le Trésorier de l’ISNI afin d’établir une prise en charge au prorata ou en intégralité.

2.1. Train

Les déplacements doivent s’effectuer en seconde classe et donnent lieu à remboursement sur présentation du titre de transport utilisé ou d’une preuve d’achat (bagage inclus). En cas de déplacement de nuit justifiant la location d’une couchette, celle-ci est remboursée sur justificatif.

La première classe reste possible si la différence de prix par rapport à la 2ᵉ classe est inférieure à 10 € et dans un but professionnel, après avoir formulé la demande par écrit et approuvée par le président ou le trésorier de l’ISNI.

NB : guide pour retrouver le justificatif d’achat de la SNCF.

2.2. Avion

L’avion ne doit être utilisé que dans les cas où il permet un gain de temps significatif, nécessaire et justifiable. Le remboursement s’effectue sur présentation du titre de transport utilisé ou de la facture acquittée.

Les déplacements s’effectuent en classe économique pour toute mission réalisée en France métropolitaine ou à l’international.

Tout trajet en avion d’un montant supérieur au moyen de déplacement le moins cher doit faire l’objet d’une validation par le Président et/ou le Trésorier.

2.3. Voiture

L’utilisation d’un véhicule personnel doit rester limitée aux déplacements pour lesquels elle est plus économique que l’utilisation des transports en commun, ou bien lorsqu’elle permet un gain de temps significatif, nécessaire et justifiable. Les frais de péage sont remboursés sur justificatifs. Les frais de parking sont remboursés sur justificatifs et à l’appréciation de la Présidence et/ou de la Trésorerie. Le remboursement est fait sur la base des frais réels (péages, frais d’essence).

2.4. Taxi/VTC

Leur utilisation ne doit pas être habituelle et systématique, seulement lorsque l’emploi du temps le nécessite (heure de rendez-vous notamment), lorsqu’un gain de temps est significatif, nécessaire et justifiable, lorsque les transports en commun desservent très mal ou pas la destination, ou en cas de nécessité de transport de matériel.

En cas de nécessité (délai entre rendez-vous ou aéroport, par exemple), un taxi moto pourra être utilisé pour se déplacer.

NB : guide pour retrouver le justificatif d’achat d’uber / le reçu n’est pas une PJ valide.

3 – Hébergement

Le remboursement des frais d’hébergement est effectué sur la base des dépenses réelles avec justificatifs et dans la limite des plafonds indiqués dans le barème ci-dessous (par nuité) :

Zone 1 : 110 €
Zone 2 : 90 €
Zone 3 : 70 €
Zone 4 : 100 €

En zone 1, les membres du Bureau National devront utiliser le logement de la Présidence et ne seront remboursés de leurs frais d’hébergement sur cette zone qu’en cas exceptionnel où ils n’auraient pas pu utiliser l’appartement.

Par ailleurs, un membre de l’Assemblée Générale missionné en zone 1 pourra utiliser l’appartement après accord avec l’Équipe Nationale.

Une hôtellerie d’un coût supérieur peut être admise en cas de nécessité d’hébergement groupé (Assemblée Générale, réunion de bureau) sur réservation de l’ISNI. Des réservations de chambres chez des particuliers (Airbnb) peuvent être remboursées dans la limite des prix fixés pour les hôtels.

4 – Restauration

Le remboursement des frais de repas est effectué sur la base des dépenses réelles avec justificatifs et dans la limite des plafonds ci-dessous :

Zone 1, 2 et 4 : 20 € par repas (déjeuner et dîner) / 12 € par petit-déjeuner
Zone 3 (dont les trajets en train) : 18 € par repas (déjeuner et dîner) / 9 € par petit-déjeuner

Les repas sont pris en charge par l’ISNI dans le cadre d’une mission clairement identifiée : Assemblée Générale, réunion ministérielle, rendez-vous avec une structure représentative, partenaires, interlocuteurs des missions et projets en cours. Les repas pris en dehors d’une mission non clairement définie ne feront pas l’objet de remboursement.

Cas particulier des repas pris dans le train :

Lorsque l’horaire du train impose au voyageur de déjeuner ou de dîner dans le train (restauration à la place, snack, wagon-restaurant), celui-ci est remboursé sur justificatif, limité au tarif « zone 3 ».

5 – Modalités de remboursement

Il est rappelé que le google form «Note de frais» doit être systématiquement complété et accompagné des justificatifs originaux (les récépissés des cartes bancaires ne sont pas des justificatifs) au plus tard un mois après la fin de la mission. Les membres du Bureau disposent de deux mois après la fin de la mission pour faire la demande de remboursement.

Au-delà de cette limite, l’ISNI se réserve le droit de ne plus procéder au remboursement.

Lorsqu’un membre du Bureau National se fait rembourser des notes de frais comportant le paiement des frais de restauration, d’hébergement ou de déplacement d’invités, il doit indiquer leur identité.

Un membre de l’Équipe Nationale ne peut pas effectuer lui-même le virement bancaire de sa note de frais. Celle-ci sera effectuée par un autre membre de l’équipe nationale ayant pouvoir sur les comptes bancaires.

Les fiches « Note de frais de mission » doivent être accompagnées d’un ordre de mission complété et signé par le Président de l’ISNI.

Toute note incorrectement remplie est retournée à l’expéditeur et ne sera pas remboursée.

Les remboursements sont effectués par virement bancaire, un RIB devra être fourni avec la demande de remboursement.

Il est également rappelé que l’ISNI ne prend en charge les frais de déplacement que des Membres Statutaires, des Membres Spécialistes ainsi que des deux représentants du Collège de Spécialité.

Ces structures peuvent être plusieurs au sein d’une même subdivision. Tout cas particulier de demande de prise en charge pour plus de deux personnes par Membre Statutaire ou une personne par Membre Spécialiste devra être motivé (projet à présenter) et soumis à la validation du Président et du Trésorier.

Si des dépassements de frais sont nécessaires, ils doivent être non seulement approuvés par le Président et/ou le Trésorier de l’ISNI mais également justifiés par écrit.

1 – Contexte

Chaque année, l’ISNI alloue jusqu’à 2000€ de son budget au soutien d’un « Projet réseau » dans l’objectif de renforcer les initiatives au service des internes.

La présente charte, adoptée le 02 février 2025, vise à structurer les modalités de présentation, de vote et de mise en œuvre des projets financés. Elle demeurera annexée au Règlement intérieur de l’ISNI.

2 – Critères d’éligibilité

Objectifs du projet :

• Soutenir la formation professionnelle : encourager le développement des compétences médicales transversales des internes via des formations, des ateliers, des certifications ou encore la participation à des événements scientifiques
• Promouvoir et améliorer le bien-être : soutenir des activités visant à renforcer la santé mentale et le bien-être global des internes
• Renforcer la cohésion au sein du réseau

Nature du projet :

• Répondre à un ou plusieurs des objectifs ci-dessus
• Être porté par un ou plusieurs membres statutaires de l’Assemblée Générale
• Avoir une portée locale, régionale ou nationale
• Respecter la présente charte, les Statuts et le Règlement intérieur de l’ISNI

Bénéficiaires du projet :

Étudiants inscrits en troisième cycle des études médicales ou dans un DES accessible via le second cycle des études médicales

Financement du projet :

• Financement maximum de 2000€ selon l’envergure et l’impact attendu
• Couverture uniquement des frais liés à la mise en œuvre directe du projet (matériel, logistique, frais d’inscription…). Les frais personnels directement liés à l’exécution du projet ne sont pas éligibles

3 – Choix du projet

Dossier de candidature :

• Adressé au secrétaire général ainsi qu’au VP réseau sous réserve que le poste soit occupé pour le mandat en cours, au maximum 10j avant l’Assemblée Générale désignée pour la présentation des différents projets et le vote
• Composé au minimum d’une description détaillée du projet, d’un calendrier prévisionnel et d’un budget prévisionnel

Présentation :

• Idéalement réalisée lors de la même Assemblée Générale que le vote, dans la mesure où l’organisation logistique le permet
• Appuyée d’un support visuel à destination des membres de l’Assemblée Générale reprenant les éléments constituant le dossier de candidature

Vote :

• Tenue annuelle, idéalement lors de la deuxième Assemblée Générale de l’année civile, avant la procédure de vote des motions
• Attribution d’une voix par membre statutaire présent ou représenté sans pondération par le nombre de mandats. Possibilité de voter pour un seul et unique projet.
• En cas d’égalité entre deux projets :

Un nouveau vote entre les deux projets concernés uniquement sera réalisé selon les mêmes modalités

En cas d’égalité après un second vote, l’Assemblée Générale devra se positionner pour une répartition budgétaire entre les deux projets

4 – Engagement de l’ISNI

L’ISNI s’engage à l’issue du vote et sous 15 jours ouvrés à réaliser une convention définissant les modalités d’exécution et de suivi du projet. Celle-ci sera signée par le Président et le Trésorier de l’ISNI, ainsi que par les porteurs du projet.

L’ISNI s’engage à rembourser dans les meilleurs délais les dépenses engagées dans le cadre du projet dans les limites de la présente charte et sur présentation des pièces justificatives et factures correspondantes.

5 – Engagement de la structure locale

Les porteurs du projet s’engagent à respecter la présente charte, les Statuts et le Règlement intérieur de l’ISNI.

Les porteurs du projet s’engagent à respecter le calendrier et le budget prévisionnels tels que présentés à l’Assemblée Générale. Toute modification significative devra faire l’objet d’une validation du Bureau National et d’une information à l’Assemblée Générale.

Les communications autour du projet sélectionné devront arborer le logo de l’ISNI.

Les porteurs du projet s’engagent à présenter les résultats du projet, son impact et les enseignements tirés à l’Assemblée Générale avant le vote du projet du mandat suivant. Cette présentation comprendra notamment un bilan financier et un rappel du calendrier effectif.

6 – Sanctions en cas de non respect de la charte

Le non-respect de la présente charte entraînera automatiquement une suspension du projet en cours et le remboursement de l’entièreté des frais versés par l’ISNI dans un délai maximal de 6 mois.

Cette charte a été rédigée dans un esprit de transparence et d’équité afin de favoriser la mise en place de projets bénéfiques pour les internes.