Certificat

Décès

Les étudiants de troisième cycle des études de médecine ayant validé deux semestres au titre de la spécialité qu’ils poursuivent sont autorisés à établir des certificats de décès dans le cadre de leurs stages de troisième cycle, par délégation et sous la responsabilité du praticien maître de stage ou responsable de stage dont ils relèvent.

Pour réviser :

L’ARS IDF a rédigé un guide pour établir un certificat de décès.

Le CNOM a aussi publier : « Comment remplir un certificat de décès »

Article R. 2213-1-1 du code général des collectivités territoriales

Décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 relatif à l’établissement du certificat de décès