Statuts

Il est fondé entre les syndicats et associations professionnels adhérents aux présents Statuts une Union de Syndicats Professionnels, regroupant les syndicats et associations d’étudiants de troisième cycles des études de médecine, régie par les dispositions du Code du Travail et les dits Statuts, dénommée « Inter Syndicale Nationale des Internes », aussi désignée par le sigle « ISNI ».

L’ISNI a pour objet de :

• Constituer l’organe représentatif des étudiants de troisième cycles des études de médecine de France et des faisant fonction d’internes, notamment auprès des autorités de tutelles hospitalières et universitaires, locales et nationales, des instances internationales, des parties prenantes du système de santé et décideurs politiques et de l’opinion publique
• Défendre les intérêts moraux et matériels, tant collectifs qu’individuels, actuels et à venir des étudiants de troisième cycle des études médicales, et des faisant fonction d’internes, en particulier leurs droits syndicaux
• Assurer un rôle d’expert sur les questions de politique de santé et d’études médicales.
• Promouvoir la communication et la solidarité entre les différentes structures membres et organiser si nécessaire le soutien moral et matériel de ces structures

Le siège social de l’ISNI est fixé au 12, rue Cabanis – 75014 Paris. Il peut être transféré par simple décision de l’Assemblée générale.

L’ISNI fonctionne, décide et agit indépendamment de toute préoccupation partisane ou confessionnelle, et de tout syndicat professionnel. Il agit selon une cogestion syndicale, politiquement indépendante, non corporatiste et respectant le principe de subsidiarité de ses membres.

L’ISNI est composé de Membres statutaires qui sont les syndicats professionnels ou associations d’étudiants de troisième cycles des études de médecine, créés conformément aux dispositions du Code du Travail ou de la loi du 1er juillet 1901, représentatifs d’une subdivision d’internat, et respectant l’Article 1.4. L’admission d’une nouvelle structure est mise à l’Ordre du jour de l’Assemblée Générale Extraordinaire par une demande faite au Président de l’ISNI conformément aux présents Statuts. L’ISNI ne reconnaît qu’une seule structure représentative par subdivision. De façon exceptionnelle, une deuxième structure représentative de la spécialité ayant le plus d’internes d’une subdivision, issue de la même subdivision, peut demander à être reconnue par l’assemblée générale de l’ISNI.

Les Membres statutaires doivent s’acquitter de la cotisation annuelle, dont le mode de calcul est défini dans le Règlement intérieur, observer les Statuts, le Règlement intérieur et les décisions collectives dans le respect de la subsidiarité, et participer activement aux travaux et délibérations de l’ISNI.

La qualité de Membre se perd par :

• la démission volontaire pour motifs notifiés au Président par lettre recommandée avec avis de réception envoyée au siège de l’ISNI, qui prend effet immédiatement,
• l’expiration suivie du non-renouvellement de l’adhésion,
• la dissolution de la structure,
• la perte des qualités requises et visées aux présents Statuts,
• l’exclusion prononcée par l’Assemblée Générale Extraordinaire, selon les dispositions de l’Article 3.1.5, pour motif jugé grave, comprenant notamment la conduite contraire aux Statuts et au Règlement Intérieur ; tout Membre faisant l’objet de cette procédure aura été préalablement mis en demeure par le Président de présenter ses observations, selon les modalités définies dans le Règlement intérieur ; la décision de l’Assemblée Générale sera de
  même notifiée à ladite structure.

Les Membres Spécialistes sont les syndicats professionnels ou associations d’étudiants de troisième cycle des études de médecine, créés conformément aux dispositions du Code du Travail ou de la loi du 1er juillet 1901, représentatifs d’un ou plusieurs DES au niveau national, et respectant l’Article 1.4. L’admission d’une nouvelle structure est mise à l’Ordre du jour de l’Assemblée Générale Ordinaire par une demande faite au Président de l’ISNI conformément aux présents Statuts.

La perte de qualité de membre spécialiste se perd selon les mêmes modalités que les membres statutaires, en dehors de l’exclusion, qui sera votée le cas échéant en Assemblée Générale Ordinaire.

L’ISNI peut procéder dans les mêmes conditions que les membres statutaires et des membres spécialistes à l’adhésion de membres observateurs.

Les membres observateurs sont des personnes morales choisies pour leurs liens étroits et productifs avec l’ISNI, ne pouvant répondre aux qualités de Membres Statutaires ou de Membres Spécialistes. Ils peuvent être invités aux Assemblées Générales.

Ils ne possèdent pas de droit de vote et sont exonérés de cotisations.

La perte de qualité de Membre Observateur est réalisée par tout motif légitime en Assemblée Générale Ordinaire dans les mêmes conditions que pour les membres statutaires.

Une liste des Membres de l’ISNI est établie par exercice civil au 31 janvier de chaque année et actualisée en cas d’adhésion ou perte de la qualité de membre et conservée en Annexe du Règlement Intérieur.

L’Assemblée Générale se compose de l’ensemble des Membres statutaires. Elle est l’organe souverain de l’ISNI. Son vote est prépondérant sur toute autre décision. Organe délibérant, elle définit la politique générale de l’ISNI

L’Assemblée Générale se réunit au moins six fois par session annuelle en séance ordinaire, selon le calendrier défini dans le Règlement intérieur. Elle se réunit également sur demande du Président, du Bureau ou si un tiers des Membres statutaires en fait la demande par écrit.

Les membres sont convoqués par voie électronique par le Président au moins 10 jours francs à l’avance, la convocation étant accompagnée d’un ordre du jour et d’un exposé des motifs, ainsi que du Procès-verbal et du relevé de motions de l’Assemblée générale précédente. En cas d’urgence, le délai de convocation est abaissé à 24 heures.

L’Assemblée Générale Ordinaire peut être organisée pour tout ou partie à distance notamment si les circonstances matérielles ou sanitaires le rendent nécessaire. Les modalités de vote sont définies dans le règlement intérieur.

Le Président convoque, s’il y a lieu, par décision du Bureau ou si le tiers des Membres statutaires en fait la demande par voie électronique, une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE). La convocation doit être adressée au moins 10 jours francs avant la réunion de l’Assemblée Générale Extraordinaire et comporter un ordre du jour et un exposé des motifs. En cas d’urgence, le délai de convocation est abaissé à 24 heures.

L’Assemblée Générale Extraordinaire peut être organisée pour tout ou partie à distance notamment si les circonstances matérielles ou sanitaires le rendent nécessaire. Les modalités de vote sont définies dans le règlement intérieur.

Chaque personne morale Membre de l’ISNI est représentée par un Administrateur, qui est le Président de la structure ou son mandataire, étudiant de troisième cycles des études de médecine au jour de la tenue de l’instance pour laquelle il a procuration, qui doit jouir de ses droits civils et politiques et être membre de la structure qu’il représente.

Les modalités de procuration sont définies dans le Règlement intérieur

L’Assemblée Générale est présidée par le Président, le Secrétaire Général veillant à la légalité de son déroulement. Les débats sont réservés aux membres de l’Assemblée Générale et à deux représentants du Collège des Spécialités nommés par celui-ci selon la procédure définie au règlement intérieur. Le Collège de spécialités, des membres observateurs et des personnalités extérieures peuvent assister aux débats dans les conditions définies au règlement intérieur.

Chaque Membre statutaire, à jour de cotisation, est doté d’un mandat tel que défini dans le Règlement intérieur. Toute décision, lors d’une Assemblée Générale Ordinaire, est prise à la majorité absolue des mandats portés par les Membres statutaires présents ou représentés.

Le vote au sein des instances de l’ISNI se déroule publiquement et explicitement selon toute modalité assurant la sincérité de l’expression des suffrages. De manière dérogatoire et avant l’ouverture des procédures de vote, trois membres au moins de l’Assemblée Générale peuvent demander que le vote soit réalisé à bulletin secret.

L’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que si le quorum de la moitié des mandats des Membres statutaires et de la présence ou de la représentation du tiers des membres statutaires est atteint. Si le quorum n’est pas atteint, une Assemblée Générale est convoquée dans les 15 jours francs, au cours de laquelle le quorum sera abaissé au quart des voix des Membres statutaires. Si le quorum n’est pas atteint au cours de cette deuxième réunion, une nouvelle Assemblée Générale est convoquée dans un délai de 15 jours. Au cours de cette troisième réunion, aucune condition de quorum n’est exigée.

Le Bureau National ainsi que tout Membre statutaire peut demander l’inscription d’un point à l’ordre du jour au minimum 72h avant le début de l’Assemblée Générale dans les conditions définies dans le règlement intérieur.

Les motions relatives à l’ordre du jour peuvent être déposées par le Bureau National ainsi que tout membre statutaire selon les modalités décrites dans le Règlement intérieur.

Les procédures de vote sont définies dans le Règlement Intérieur.

L’Assemblée Générale Ordinaire définit les orientations politiques de l’ISNI. Elle élit le Bureau National et contrôle l’exercice de son mandat.

Le Président, le Trésorier du Bureau National, et les Membres élus à la Vice-Présidence dans le cadre de leurs missions respectives, sont tenus de présenter lors de l’Assemblée Générale de fin de mandat le rapport d’activité, les bilans moraux et financiers de l’ISNI.

Les amendements à la politique générale pluriannuelle de l’ISNI sont proposés au vote par le Bureau National lors de l’Assemblée Générale Ordinaire de son investiture. Les modalités de son élaboration sont définies dans le Règlement Intérieur.

L’Assemblée Générale est présidée par le Président, le Secrétaire Général veillant à la légalité de son déroulement. Les débats sont réservés aux membres de l’Assemblée Générale et aux deux représentants du Collège des Spécialités nommés par celui-ci selon la procédure définie au règlement intérieur. Le Collège de spécialités, des membres observateurs et des personnalités extérieures peuvent assister aux débats dans les conditions définies au règlement intérieur.

Chaque Membre statutaire, à jour de cotisation, est doté d’un mandat tel que défini dans le Règlement intérieur. Toute décision, lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire, est prise à la majorité qualifiée des deux tiers des mandats portés par les Membres statutaires présents ou représentés.

L’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que si le quorum des deux tiers des Membres statutaires est atteint.

L’Assemblée Générale Extraordinaire à la compétence exclusive, pour réformer les Statuts, et statuer sur les adhésions et exclusions de Membres statutaires, destituer le Bureau National où l’un de ses membres ainsi que sur les mobilisations, notamment l’initiation, la poursuite et la fin des grèves et des manifestations.

Les membres du Collège des Spécialités sont des membres spécialistes tels que définis dans l’article 2.1.

Sont reconnus représentatifs par l’ISNI, les associations ou syndicats nationaux de spécialité dont les membres représentent au moins 15% de l’ensemble d’étudiants de troisième cycle des études médicales de la spécialité, sont issus d’au moins quatre subdivisions différentes et dont les membres sont composés à minima de 20% d’étudiants de troisième cycle des études médicales. L’ISNI peut reconnaître plusieurs structures représentatives par DES et plusieurs DES peuvent être représentés par une seule structure de spécialité.

Par dérogation, à l’appréciation de l’Assemblée Générale sur recommandation du Collège de Spécialité, peut être admis au sein du Collège de Spécialité un structure ne répondant pas aux conditions ci- dessus.

Au sein du collège de spécialité, le cas échéant, les votes se font avec une voix par DES.

Le Collège des Spécialités se réunit au minimum quatre fois par an. Il propose au vote à l’Assemblée Générale des motions sur les questions professionnelles et de formation.

Le Collège des Spécialités est consulté par l’Assemblée Générale et le Bureau National sur ces thématiques selon les modalités définies au Règlement Intérieur.

Le Bureau est composé de 6 à 10 membres élus par l’Assemblée Générale pour un mandat d’un an. Les membres du Bureau sortant peuvent se représenter. Le Bureau est composé de :

• un Président : il représente l’ISNI dans tous les actes de la vie civile ; en justice tant en demande qu’en défense, après accord de l’Assemblée Générale ; il détient seul la signature sociale, mais peut en donner délégation au Secrétaire Général ou au Premier Vice-président ; il est garant de la poursuite de l’objet de l’ISNI ;
• un Secrétaire Général : il représente administrativement l’ISNI et peut piloter l’équipe de salariés par délégation du Président. Il est garant du bon respect des statuts et du règlement intérieur.
• un Premier Vice-président : il est garant de la coordination entre les différentes missions de l’ISNI ; il remplace le Président en cas de vacance ;
• un Trésorier : il représente financièrement l’ISNI et est chargé de la gestion de son patrimoine ; il a pouvoir sur les comptes, effectue les paiements, perçoit les recettes et tient le Livre de compte ;
• deux à six Vice-présidents : ils gèrent chacun une mission particulière et en sont représentatifs au sein du Bureau, chargés de la coordination des missions et de l’action politique du bureau.
• des chargés de mission, nommés par le Bureau National.

Organe exécutif, le Bureau administre l’ISNI et prend toutes les décisions nécessaires à la poursuite de son objet, dans la limite des dispositions statutaires et réglementaires, et des prérogatives de l’Assemblée générale. A ce titre, il fixe des contrats d’objectif sur les missions de l’ISNI, fait le bilan de ses actions, tout en étant responsable devant l’Assemblée Générale. Le Bureau peut se faire représenter par chacun de ses membres, par délégation.

Le Bureau nomme également des Chargés de mission, choisis pour un ordre de mission prédéfini, tel que défini dans le Règlement Intérieur.

Le Bureau se réunit au moins une fois par mois, et toutes les fois que les circonstances l’exigent sur convocation du Président ou à la demande écrite de la moitié de ses membres. Toute motion peut être mise au vote par tout membre, et les débats, menés par le Président, sont réservés aux membres et à toute autre personne autorisée. Les décisions sont prises à la majorité des membres élus présents ou représentés, par une procuration écrite adressée par voie électronique au Secrétariat Général à un autre membre ; en cas de partage des voix, une Assemblée Générale alors convoquée, est appelée à trancher.

L’élection du Bureau de l’ISNI est réalisée selon un scrutin de liste à un tour. L’élection se fait à la majorité des suffrages exprimés. Les listes doivent être transmises au Secrétaire général de l’ISNI par les candidats à la Présidence au moins 8 jours francs avant la date du scrutin et être accompagnées d’une profession de foi. La liste fait explicitement figurer la subdivision et la spécialité d’affectation des candidats. De manière dérogatoire, un membre de l’Assemblée Générale peut demander de soumettre au vote l’adjonction d’une candidature hors liste ou le retrait d’un membre de la liste. Cette demande est réalisée au plus tard 5 jours francs avant la date de l’Assemblée Générale.

Les candidats doivent jouir de leurs droits civils et politiques, être titulaire du titre d’interne en médecine en exercice, en disponibilité ou en attente dans le cadre de la réglementation en vigueur.

En principe, les candidats doivent obtenir l’investiture préalable du Membre statutaire correspondant à la subdivision d’affectation mentionnée dans leur arrêté de nomination. Par dérogation, en l’absence d’accord du Membre statutaire précédemment mentionné, les candidats doivent obtenir le soutien d’au moins 3 autres Membres statutaires. La voie médiane est de laisser la possibilité de présenter une liste tout en conservant une élection par poste. Dans ce cas, les modalités de présentation seront définies dans le RI.

Les modalités de campagne et de vote sont définies en annexe du Règlement Intérieur.

La qualité de membre du Bureau se perd par :

• la démission adressée par voie électronique à l’Assemblée Générale de l’ISN avec accusé de
  réception par le Bureau National I ,
• la perte des qualités requises et visées dans l’Article 3.3.4,
• l’expiration suivie du non-renouvellement de son mandat,
• le décès,
• la motion de défiance votée par l’Assemblée Générale pour motif jugé grave.
• Si un poste est ainsi vacant, une Assemblée Générale convoquée sous un mois, élit un remplaçant dont la durée de mandat est identique à la durée résiduelle du mandat du membre remplacé.

Les ressources de l’ISNI se composent du produit des cotisations versées par ses membres, des subventions publiques, des subventions privées dans le cadre de parrainage ou mécénat, et de toutes autres ressources autorisées par la loi.

Une politique partenariale est annexée au Règlement intérieur de l’ISNI.

Chaque exercice social a une durée d’une année qui commence du 1er juillet jusqu’au 31 juin suivant. Il peut être constitué, à partir des excédents de ressources de l’exercice précédent, un fond de réserve dont la mobilisation est dévolue à l’Assemblée Générale.

Aucun des Membres n’est personnellement responsable des engagements contractés par l’ISNI. Seul le patrimoine de l’ISNI répond de ses engagements.

Les membres du Bureau et les Administrateurs, tels que définis dans la section 1, de l’ISNI ne peuvent recevoir aucune rétribution, en raison de leur statut, à l’exception du Président de l’ISNI, qui sera indemnisé selon le cadre défini dans le Règlement intérieur.

Ils peuvent être remboursés des frais occasionnés pour l’accomplissement de l’objet de l’ISNI, après production de justificatif et accord du Bureau, selon les modalités définies dans le Règlement intérieur.

Selon les modalités définies dans le Règlement intérieur, le bureau national peut, au nom de l’ISNI, accorder un prêt à un membre statutaire ou spécialiste.

Un Règlement Intérieur fixe les points non prévus par les présents Statuts. Il est révisé en Assemblée Générale Ordinaire.

L’ISNI est constituée pour une durée illimitée. Sa dissolution peut être prononcée en Assemblée Générale Extraordinaire. La dissolution de l’ISNI est prononcée selon une procédure exceptionnelle requérant une majorité qualifiée des 4/5 des mandats et des membres. En ce cas, un ou plusieurs liquidateurs sont désignés par le Bureau, et l’actif net, s’il y a lieu, est attribué selon les dispositions législatives.

Les présents Statuts annulent et remplacent les autres conventions relatives à leur objet et contiennent l’intégralité du consentement des parties.

La nullité d’une ou de plusieurs des stipulations des présents Statuts n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des Statuts.

Les stipulations des présents Statuts doivent être interprétées dans le sens de leur conformité au Droit Français.