Statuts

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Titre 1 : Constitution, Objet et Valeurs

1 – Titre

Il est fondé entre les syndicats et associations professionnels adhérents aux présents Statuts une Union de Syndicats Professionnels, regroupant les syndicats et associations d’étudiants de troisième cycle des études de médecine, régie par les dispositions du Code du Travail et les présents Statuts, dénommée : « Inter Syndicale Nationale des Internes », aussi désignée par le sigle « ISNI ».

2 – Objet

L’ISNI a pour objet de :

• Constituer l’organe représentatif des étudiants de troisième cycle des études de médecine de France et des faisant fonction d’internes, notamment auprès des autorités de tutelles hospitalières et universitaires, locales et nationales, des instances internationales, des parties prenantes du système de santé et décideurs politiques et de l’opinion publique
• Défendre les intérêts moraux et matériels, tant collectifs qu’individuels, actuels et à venir des étudiants de troisième cycle des études médicales, et des faisant fonction d’internes, en particulier leurs droits syndicaux
• Assurer un rôle d’expert sur les questions de politique de santé et d’études médicales.
• Promouvoir la communication et la solidarité entre les différentes structures membres et organiser si nécessaire le soutien moral et matériel de ces structures

3 – Siège social

Le siège social de l’ISNI est fixé au 12 rue Cabanis, 75014 Paris. Il peut être transféré par simple décision de l’Assemblée Générale.

4 – Valeurs

L’ISNI fonctionne, décide et agit indépendamment de toute préoccupation partisane ou confessionnelle, et de tout syndicat professionnel. Elle agit selon une cogestion syndicale, politiquement indépendante, non corporatiste et respectant le principe de subsidiarité de ses membres.

Titre 2 : Membres

1 – Membres Statutaires

L’ISNI est composée de Membres Statutaires qui sont les syndicats professionnels ou associations d’étudiants de troisième cycle des études de médecine, créés conformément aux dispositions du Code du Travail ou de la loi du 1er juillet 1901, représentatifs d’une subdivision d’internat, et respectant l’Article 1.4. L’admission d’une nouvelle structure est mise à l’Ordre du jour et soumise au vote de l’Assemblée Générale Extraordinaire par une demande faite au Président de l’ISNI conformément aux présents Statuts. Est considérée comme nouvelle structure toute structure non adhérente l’année précédente ou dont la demande d’adhésion est réalisée après l’attribution des mandats de représentation, à savoir le 31 janvier.

L’ISNI ne reconnaît qu’une seule structure représentative par subdivision. De façon exceptionnelle, une seconde structure représentative de la spécialité ayant le plus d’internes d’une subdivision, issue de la même subdivision, peut demander à être reconnue par l’Assemblée Générale de l’ISNI. Dans ce cas, un même interne ne peut être pris en compte dans le calcul de la cotisation annuelle que d’une seule des structures représentatives de cette subdivision.

2 – Devoirs incombant aux Membres Statutaires

Les Membres Statutaires doivent s’acquitter de la cotisation annuelle, dont le mode de calcul est défini dans le Règlement Intérieur, observer les Statuts, le Règlement Intérieur et les décisions collectives dans le respect de la subsidiarité, et participer activement aux travaux et délibérations de l’ISNI.

3 – Perte de la qualité de Membre Statutaire

La qualité de Membre Statutaire se perd par :

• La désadhésion volontaire pour motifs notifiés au Président par lettre recommandée avec avis de réception envoyée au siège de l’ISNI, qui prend effet immédiatement,
• L’expiration suivie du non-renouvellement de l’adhésion,
• La dissolution de la structure,
• La perte des qualités requises et visées aux présents Statuts,
• L’exclusion prononcée par l’Assemblée Générale Extraordinaire, selon les dispositions de l’Article 3.1.5, pour motif jugé grave, comprenant notamment la conduite contraire aux Statuts et au Règlement Intérieur ; tout Membre faisant l’objet de cette procédure aura été préalablement mis en demeure par le Président de présenter ses observations, selon les modalités définies dans le Règlement Intérieur ; la décision de l’Assemblée Générale sera de même notifiée à ladite structure.

4 – Membres Spécialistes

Les Membres Spécialistes sont les syndicats professionnels ou associations d’étudiants de troisième cycle des études de médecine, créés conformément aux dispositions du Code du Travail ou de la loi du 1er juillet 1901, représentatifs d’un ou plusieurs DES au niveau national, et respectant l’Article 1.4.

Les Membres Spécialistes sont les syndicats professionnels ou associations d’étudiants de troisième cycle des études de médecine, créés conformément aux dispositions du Code du Travail ou de la loi du 1er juillet 1901, représentatifs à l’échelle nationale d’un ou plusieurs Diplômes d’Études Spécialisées accessibles par le deuxième cycle des études médicales, et respectant l’Article 1.4. L’admission d’une nouvelle structure est mise à l’Ordre du jour et soumise au vote de l’Assemblée Générale Ordinaire par une demande faite au Président de l’ISNI conformément aux présents Statuts.

La qualité de Membre Spécialiste se perd selon les mêmes modalités que les Membres Statutaires en dehors de l’exclusion, qui sera votée le cas échéant en Assemblée Générale Ordinaire.

5 – Membres Observateurs

L’ISNI peut procéder dans les mêmes conditions que les Membres Statutaires et les Membres Spécialistes à l’adhésion de Membres Observateurs, par un vote en Assemblée Générale Ordinaire.

Les Membres Observateurs sont des personnes morales choisies pour leurs liens étroits et productifs avec l’ISNI, ne pouvant répondre aux qualités de Membres Statutaires ou de Membres Spécialistes. Ils peuvent être invités aux Assemblées Générales. Ils ne possèdent pas de droit de vote et sont exonérés de cotisations.

La perte de qualité de Membre Observateur est réalisée par tout motif légitime en Assemblée Générale Ordinaire dans les mêmes conditions que pour les Membres Statutaires.

6 – Liste des membres

Une liste des Membres de l’ISNI est établie par exercice civil au 31 janvier de chaque année, actualisée en cas d’adhésion ou perte de la qualité de Membre et conservée en Annexe du Règlement Intérieur.

Titre 3 : Organes décisionnels

Section 1 : Assemblées Générales

1 – Composition

L’Assemblée Générale se compose de l’ensemble des Membres Statutaires. Elle est l’organe souverain de l’ISNI. Son vote est prépondérant sur toute autre décision. Organe délibérant, elle définit la politique générale de l’ISNI.

2 – Convocation

L’Assemblée Générale se réunit au moins six fois par session annuelle en séance ordinaire, selon le calendrier défini dans le Règlement Intérieur. Elle se réunit également sur demande du Président, du Bureau ou si un tiers des Membres Statutaires en fait la demande par écrit.

Les membres sont convoqués par voie électronique par le Président au moins 10 jours francs à l’avance, la convocation étant accompagnée d’un Ordre du jour, ainsi que du Procès-verbal, du relevé de motions et d’un suivi de l’avancée des motions de l’Assemblée Générale précédente. En cas d’urgence, le délai de convocation est abaissé à 24 heures.

L’Assemblée Générale Ordinaire peut être organisée pour tout ou partie à distance notamment si les circonstances matérielles ou sanitaires le rendent nécessaire. Les modalités de vote sont définies dans le Règlement Intérieur.

Le Président convoque, s’il y a lieu, par décision du Bureau ou si le tiers des Membres Statutaires en fait la demande par voie électronique, une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE). La convocation doit être adressée au moins 10 jours francs avant la réunion de l’Assemblée Générale Extraordinaire et comporter un Ordre du jour. En cas d’urgence, le délai de convocation est abaissé à 12 heures.

L’Assemblée Générale Extraordinaire peut être organisée pour tout ou partie à distance notamment si les circonstances matérielles ou sanitaires le rendent nécessaire. Les modalités de vote sont définies dans le Règlement Intérieur.

Chaque personne morale membre de l’ISNI est représentée par un Administrateur, qui est le Président de la structure ou son mandataire, étudiant de troisième cycle des études de médecine au jour de la tenue de l’instance pour laquelle il a procuration, qui doit jouir de ses droits civils et politiques et être membre de la structure qu’il représente. Tout membre de l’Équipe Nationale ne saurait être représentant d’une structure Membre de l’ISNI pour la durée de son mandat.

Les modalités de procuration sont définies dans le Règlement Intérieur.

3 – Déroulement de l’AGO

L’Assemblée Générale est présidée par le Président, le Secrétaire Général veillant à la légalité de son déroulement. Les débats sont réservés aux Membres Statutaires et Spécialistes. Des Membres Observateurs et des personnalités extérieures peuvent assister aux débats dans les conditions définies par le Règlement Intérieur. Les interventions du Bureau National se veulent neutres et impartiales, dans l’objectif d’apporter une expertise ou un cadre nécessaire à l’avancée des discussions, sauf demande explicite de l’Assemblée Générale.

Chaque Membre Statutaire, à jour de cotisation, est doté d’un nombre de mandats tel que défini dans le Règlement Intérieur. Toute décision, lors d’une Assemblée Générale Ordinaire, est prise à la majorité absolue des mandats portés par les Membres Statutaires présents ou représentés.

Le vote au sein des instances de l’ISNI se déroule publiquement et explicitement selon toute modalité assurant la sincérité de l’expression des suffrages, à l’exception des motions d’élection au Bureau National et de sanctions. En cas d’utilisation d’une plateforme de vote dématérialisée, le détail du vote sera rendu public à l’issue de celui-ci. De manière dérogatoire et avant l’ouverture des procédures de vote, trois Membres Statutaires au moins de l’Assemblée Générale peuvent demander que le vote soit réalisé à bulletin secret.

L’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que si le quorum de la moitié des mandats des Membres Statutaires et de la présence ou de la représentation du tiers des Membres Statutaires est atteint. Si le quorum n’est pas atteint, une Assemblée Générale est convoquée dans les 15 jours francs, au cours de laquelle le quorum sera abaissé au quart des voix des Membres Statutaires. Si le quorum n’est pas atteint au cours de cette deuxième réunion, une nouvelle Assemblée Générale est convoquée dans un délai de 15 jours. Au cours de cette troisième réunion, aucune condition de quorum n’est exigée.

Le Bureau National ainsi que tout Membre Statutaire peut demander l’inscription d’un point à l’Ordre du jour au minimum 72h avant le début de l’Assemblée Générale dans les conditions définies dans le Règlement Intérieur.

Les motions relatives à l’Ordre du jour peuvent être déposées par le Bureau National, les représentants du Collège de Spécialités ainsi que tout Membre Statutaire selon les modalités décrites dans le Règlement Intérieur.

Les procédures de vote sont définies dans le Règlement Intérieur.

4 – Prérogatives de l’AGO

L’Assemblée Générale Ordinaire définit les orientations politiques de l’ISNI. Elle élit le Bureau National et contrôle l’exercice de son mandat.

Le Président, le Trésorier du Bureau National, et les membres élus à la Vice-Présidence dans le cadre de leurs missions respectives, sont tenus de présenter lors de l’Assemblée Générale de fin de mandat le rapport d’activité, les bilans moraux et financiers de l’ISNI.

Les amendements à la politique générale pluriannuelle de l’ISNI sont proposés au vote par le Bureau National lors de l’Assemblée Générale Ordinaire de son investiture. Les modalités de son élaboration sont définies dans le Règlement Intérieur.

5 – Déroulement et prérogatives de l’AGE

L’Assemblée Générale est présidée par le Président, le Secrétaire Général veillant à la légalité de son déroulement. Les débats sont réservés aux aux Membres Statutaires et Spécialistes. Des Membres Observateurs et des personnalités extérieures peuvent assister aux débats dans les conditions définies par le Règlement Intérieur. Les interventions du Bureau National se veulent neutres et impartiales, dans l’objectif d’apporter une expertise ou un cadre nécessaire à l’avancée des discussions, sauf demande explicite de l’Assemblée Générale.

Chaque Membre Statutaire, à jour de cotisation, est doté d’un nombre de mandats tel que défini dans le Règlement Intérieur. Toute décision, lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire, est prise à la majorité qualifiée des deux tiers des mandats portés par les Membres Statutaires présents ou représentés.

L’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que si le quorum des deux tiers des Membres Statutaires est atteint. Si le quorum n’est pas atteint, une Assemblée Générale est convoquée dans les 15 jours francs sans modification de quorum.

L’Assemblée Générale Extraordinaire à la compétence exclusive, pour réformer les Statuts, statuer sur les adhésions et exclusions de Membres Statutaires, destituer le Bureau National ou l’un de ses membres ainsi que sur les mobilisations, à savoir l’initiation, la poursuite et la fin des grèves et des manifestations.

Section 2 : Collège de Spécialités

1 – Composition

Les membres du Collège des Spécialités sont des Membres Spécialistes tels que définis dans l’article 2.1, dont la liste est annexée au Règlement Intérieur.

Sont reconnus représentatifs par l’ISNI, les associations ou syndicats nationaux de spécialité dont les membres représentent au moins 15% de l’ensemble d’étudiants de troisième cycle des études médicales de la spécialité, sont issus d’au moins cinq subdivisions différentes et dont les membres adhérents sont composés à minima de 20% d’étudiants de troisième cycle des études médicales. L’ISNI peut reconnaître plusieurs structures représentatives par DES et plusieurs DES peuvent être représentés par une seule structure de spécialité. A l’appréciation de l’Assemblée Générale et sur recommandation du Collège de Spécialité, peut être admise au sein du Collège de Spécialité un structure ne répondant pas aux conditions ci- dessus.

2 – Réunion et prérogatives

Le Collège des Spécialités se réunit au minimum quatre fois par an, de manière présentielle, dématérialisée ou sous un format hybride. La convocation est transmise par les référents par voie dématérialisée ou minimum 5 jours francs à l’avance.

Il propose au vote à l’Assemblée Générale des motions portant sur les domaines de compétence de l’ISNI. Le Collège des Spécialités est consulté par l’Assemblée Générale et le Bureau National sur ces thématiques selon les modalités définies au Règlement Intérieur.

Le vote au sein du Collège de Spécialités se fait selon les modalités que ses référents estiment les plus appropriées, à raison d’une voix par structure membre. Les décisions du Collège sont prises à la majorité absolue et il n’existe pas de quorum.

Section 3 : Bureau

1 – Composition

Le Bureau National est composé de 6 à 14 membres élus par l’Assemblée Générale pour un mandat d’un an. Les membres du Bureau sortant peuvent se représenter.

Le Bureau est composé de :

• Un Président : il représente l’ISNI dans tous les actes de la vie civile ; en justice tant en demande qu’en défense, après accord de l’Assemblée Générale ; il détient seul la signature sociale, mais peut en donner délégation au Secrétaire Général ou au Premier Vice-président ; il est garant de la poursuite de l’objet de l’ISNI ;
• Un Secrétaire Général : il représente administrativement l’ISNI et peut piloter l’équipe de salariés par délégation du Président. Il est garant du bon respect des statuts et du règlement intérieur.
• Un Premier Vice-président : il est garant de la coordination entre les différentes missions de l’ISNI ; il remplace le Président en cas de vacance ;
• Un Trésorier : il représente financièrement l’ISNI et est chargé de la gestion de son patrimoine; il a pouvoir sur les comptes, effectue les paiements, perçoit les recettes et tient le Livre de compte ;
• Deux à dix Vice-présidents : ils gèrent chacun une mission particulière et en sont représentatifs au sein du Bureau, chargés de la coordination des missions et de l’action politique du bureau.

Les Chargés de mission ne rentrent pas dans ces effectifs et sont nommés par le Bureau National selon les modalités définies dans le Règlement Intérieur.

2 – Prérogatives

Organe exécutif, le Bureau National administre l’ISNI et prend toutes les décisions nécessaires à la poursuite de son objet, dans la limite des dispositions statutaires et réglementaires, et des prérogatives de l’Assemblée Générale. A ce titre, il fixe des contrats d’objectif sur les missions de l’ISNI, fait le bilan de ses actions, tout en étant responsable devant l’Assemblée Générale. Le Bureau peut se faire représenter par chacun de ses membres, par délégation.

Selon les modalités définies par le Règlement Intérieur, les dépenses engagées par un membre du Bureau National font l’objet a minima d’une information, et selon les montants d’une approbation.

Le Bureau nomme également des Chargés de mission, choisis pour un ordre de mission prédéfini, tel que défini dans le Règlement Intérieur.

4 – Election

L’élection du Bureau de l’ISNI est réalisée par poste, l’élection de la Présidence se tenant au minimum 12h avant l’élection des autres membres. L’élection se fait à la majorité des suffrages exprimés. Les candidatures doivent être transmises au Secrétaire Général de l’ISNI par les candidats au moins 8 jours francs avant la date du scrutin et être accompagnées d’une profession de foi. Toute candidature transmise après ce délai ne saurait être recevable. La candidature fait explicitement figurer la subdivision et la spécialité d’affectation du candidat.

Les candidats doivent jouir de leurs droits civils et politiques, être titulaires du titre d’interne en médecine en exercice, en disponibilité ou en attente dans le cadre de la réglementation en vigueur.

En principe, les candidats doivent obtenir l’investiture préalable du Membre Statutaire correspondant à la subdivision d’affectation mentionnée dans leur arrêté de nomination. Par dérogation, en l’absence d’accord du Membre Statutaire précédemment mentionné, les candidats doivent obtenir le soutien d’au moins 3 autres Membres Statutaires.

Dans l’éventualité où plusieurs candidats se présenteraient à un même poste, leur élection est réalisée selon un scrutin à plusieurs tours, le candidat ayant obtenu le moins de voix en sa faveur étant retiré du tour suivant. En cas d’égalité entre les deux derniers candidats, un vote supplémentaire est réalisé entre les deux concernés pour déterminer celui qui accèdera au tour suivant.

Si le nombre de candidats ayant obtenu une majorité absolue des suffrages exprimés est supérieur au nombre de postes au Bureau National conformément aux présents Statuts, les candidats ayant obtenu le moins de voix en leur faveur ne sont pas retenus.

Un mandat au Bureau National ne peut être cumulé avec un mandat au bureau restreint (Présidence, Première Vice-présidence, Secrétariat Général ou Trésorerie) d’un Membre Statutaire ou Spécialiste. Tout candidat élu au Bureau National occupant également l’un des postes précédemment cités au sein du bureau d’un Membre Statutaire ou Spécialiste est tenu de présenter sa démission de l’un des deux postes au plus tôt et au maximum avant sa prise de fonction effective au Bureau National.

Sur demande exceptionnelle et justifiée, le candidat peut obtenir un délai supplémentaire dans une limite maximale de trois mois, soumis au vote de l’Assemblée Générale avant son élection.

5 – Perte de la qualité de membre du Bureau

La qualité de membre du Bureau se perd par :

• La démission adressée par voie électronique à l’Assemblée Générale de l’ISNI avec accusé de réception par le Bureau National,
• La perte de ses droits civils ou politiques,
• L’expiration suivie du non-renouvellement de son mandat,
• Le décès,
• La motion de Défiance votée par l’Assemblée Générale pour motif jugé grave.

Si un poste est ainsi vacant, une Assemblée Générale convoquée sous un mois élit un remplaçant dont la durée de mandat est identique à la durée résiduelle du mandat du membre remplacé. En cas de vacance de la Présidence, le remplacement est assuré par la Première Vice-Présidence dans l’attente de l’Assemblée Générale susmentionnée. Si un autre poste statutaire est vacant, le remplacement temporaire est assuré par un Vice-Président désigné par vote du Bureau ou, en cas de partage égal des voix, par l’Assemblée Générale Ordinaire convoquée en urgence.

Titre 4 : Ressources et contrôle financier

1 – Ressources

Les ressources de l’ISNI se composent du produit des cotisations versées par ses membres, des subventions publiques, des subventions privées dans le cadre de parrainage ou mécénat, et de toutes autres ressources autorisées par la loi.

Une politique partenariale est annexée au Règlement Intérieur de l’ISNI et mise à jour annuellement.

2 – Exercice social

Chaque exercice social a une durée d’une année qui commence du 1er septembre jusqu’au 31 août suivant. L’exercice financier est clos au 31 août, avec une certification des comptes au 31 octobre. Il peut être constitué, à partir des excédents de ressources de l’exercice précédent, un fond de réserve dont la mobilisation est dévolue à l’Assemblée Générale.

3 – Responsabilité des membres

Aucun des membres n’est personnellement responsable des engagements contractés par l’ISNI. Seul le patrimoine de l’ISNI répond de ses engagements.

4 – Modalités de remboursement

Les membres du Bureau et les Administrateurs de l’ISNI, tels que définis dans les présents Statuts, ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison de leur statut, à l’exception du Président de l’ISNI qui sera indemnisé selon le cadre défini dans le Règlement Intérieur. Ils peuvent être remboursés des frais occasionnés pour l’accomplissement de l’objet de l’ISNI, après production de justificatif et accord du Bureau, selon les modalités définies dans le Règlement Intérieur.

5 – Prêts

Selon les modalités définies dans le Règlement Intérieur, le Bureau National peut, au nom de l’ISNI, accorder un prêt à un Membre Statutaire ou Spécialiste.

Titre 5 : Dispositions finales

1 – Règlement Intérieur

Un Règlement Intérieur fixe les points non prévus par les présents Statuts. Il est révisé en Assemblée Générale Ordinaire.

2 – Durée

L’ISNI est constituée pour une durée illimitée. Sa dissolution peut être prononcée en Assemblée Générale Extraordinaire. La dissolution de l’ISNI est prononcée selon une procédure exceptionnelle requérant une majorité qualifiée des 4/5 des mandats et la présence ou représentation des 4/5 des Membres Statutaires. En ce cas, un ou plusieurs liquidateurs sont désignés par le Bureau et l’actif net, s’il y a lieu, est attribué selon les dispositions législatives.

3 – Validité des statuts

Les présents Statuts annulent et remplacent les autres conventions relatives à leur objet et contiennent l’intégralité du consentement des parties.

La nullité d’une ou de plusieurs des stipulations des présents Statuts n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des Statuts.

Les stipulations des présents Statuts doivent être interprétées dans le sens de leur conformité au Droit Français.

Statuts présentés et approuvés lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 14 avril 2025.