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Le guide du remplacement

1. Les conditions pour remplacer :

L’article L4131-2 du Code de la santé publique prévoit la possibilité pour un médecin de se faire remplacer par un étudiant en médecine s’il respecte les conditions suivantes :

  • 1° Avoir suivi et validé la totalité du deuxième cycle des études médicales en France ou titulaires d’un titre sanctionnant une formation médicale de base équivalente, délivré par un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
  • 2° Avoir validé au titre du troisième cycle des études médicales en France un nombre de semestres déterminé, en fonction de la spécialité suivie.

L’article R4131-1 du Code de la santé publique renvoi à l’annexe 41-1 du même code concernant les conditions de niveau d’études que doivent remplir les étudiants en médecine pour pouvoir être autorisés à exercer la médecine en tant que remplaçant.
Le médecin qui se fait remplacer doit en informer préalablement, sauf urgence, le conseil de l’ordre dont il relève en indiquant les nom et qualité du remplaçant ainsi que les dates et la durée du remplacement.

Le remplacement est personnel.

Pour effectuer un remplacement, l’étudiant en médecine doit d’abord obtenir une licence de remplacement auprès du conseil départemental de l’Ordre des médecins dans le ressort duquel se trouve la faculté ou l’hôpital dans lequel il remplit ses fonctions. Le médecin remplacé doit demander l’autorisation à son Conseil départemental de se faire remplacer par un étudiant en médecine.

Comment obtenir une licence de remplacement ?

Effectuez la demande auprès du Président du conseil départemental de l’Ordre des médecins de votre département d’habitation.
Pour l’obtenir, l’interne doit remplir un questionnaire remis par le conseil départemental ou à télécharger et à renvoyer avec des justificatifs :

  • 1° Preuve de la validation du 2e cycle des études médicales ;
  • 2° Justificatif d’inscription en 3e cycle ou de mise en disponibilité pour l’année universitaire en cours avec précision du motif ;
  • 3° Relevé des semestres de stage validés délivré par la faculté de médecine ou l’Agence régionale de santé.

    Les pièces justificatives à fournir sont :
  • Une photographie d’identité,
  • Photocopie d’une pièce d’identité,
  • Le relevé de stage délivré par l’UFR, attestant que vous avez validé les stages réglementaires
  • Inscription à la FAC pour l’année en cours (certificat de scolarité)
  • Un formulaire d’obtention de la licence de remplacement rempli et signé, à télécharger sur le site du Conseil de l’Ordre de votre département.

Après examen du questionnaire, et au vu des pièces justificatives, le conseil départemental de l’Ordre des médecins s’assure que le candidat remplit bien les conditions de moralité nécessaires. Puis il délivre à l’étudiant en médecine une licence de remplacement, valable pendant un an. Celle-ci pourra être renouvelée chaque année si le candidat apporte la preuve qu’il poursuit effectivement ses études médicales et sous condition de respect du délai maximal réglementaire

Par ailleurs, vous trouverez d’autres infos utiles sur les remplacements et le Code de déontologie sur le site du Conseil de l’ordre.

Pensez à souscrire à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Ceci est obligatoire, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre syndicat de ville à ce sujet.

2. Comment trouver un remplacement ?

  • D’abord dans la rubrique des offres de remplacements sur le site de l’Isni
  • Ensuite, en contactant le Conseil départemental de l’Ordre des médecins
  • Enfin, en parcourant les sites commerciaux dédiés aux remplacements sur internet…

3. Signer un contrat de remplacement :

Quelle que soit la durée du remplacement, les dispositions du Code de la Santé Publique et du code de déontologie rendent obligatoire la signature d’un contrat de remplacement et sa communication au Conseil Départemental de l’Ordre qui vérifie sa conformité avec les principes de ces codes. Attention, l’absence d’autorisation peut entrainer des conséquences administratives, pénales et ordinales d’un exercice illégal de la médecine.
Voici un contrat type à signer et à transmettre au conseil de l’ordre à télécharger ici.

4. S’affilier à l’URSSAF, au plus tard dans les 8 jours qui suivent le début de votre exercice :

C’est sur le site de l’Urssaf que ça se passe :
Cliquez sur « Déclarer une formalité » (à gauche de la page).

Si vous avez moins de 26 ans au moment de votre inscription, vous pouvez demander de bénéficier de l’ACRE, qui vous permettra d’être exonéré d’une partie des cotisations sociales pendant un an.

Régime d’imposition des bénéfices: cochez juste Régime spécial BNC.
Régime TVA: ne cochez rien (les médecins ne sont pas assujettis à la TVA)
Si vous pensez effectuer très peu de remplacements, vous pouvez écrire à l’URSSAF pour leur signaler le montant des sommes que vous estimez gagner, afin de ne pas être trop ponctionné (la première année, l’URSSAF vous prélèvera au niveau de la moyenne des revenus perçus par les médecins en début d’exercice).

5. Avoir un compte bancaire séparé :

Il est vivement recommandé d’encaisser vos recettes de remplacements libéraux (pas salariés) sur un compte dédié. Ce compte peut-être un compte chèque normal.
Vous ne devrez payer que vos frais professionnels liés à votre exercice libéral avec ce compte, et demander des factures pour vos achats (le ticket de caisse mentionne le montant de vos achats mais pas ce que vous vous avez acheté).
Vous procèderez à des virements vers votre compte courant pour pouvoir jouir librement de l’argent que vous avez gagné.
Nous vous conseillons de garder 40% de vos recettes libérales sur ce compte afin de payer l’URSSAF que vous ne déclarerez pour la première fois que l’année fiscale suivante, et qui seront intégralement régularisées 2 ans après (attention aux mauvaises surprises!).

A défaut d’avoir ouvert un compte, il est, au moins, très vivement conseillé de tenir un « livre-journal des recettes – dépenses professionnelles »: un double page où vous ajoutez simplement vos dépenses et les recettes de votre exercice libéral, en précisant la date, et en gardant les factures (identique).

6. Bon à savoir, astuces – Fiscalité libérale :

Tant que vous percevrez moins de 70 000 euros / année civile, vous pourrez rester en micro-BNC. Ce régime réservé aux faibles revenus libéraux vous donnera droit à un abattement de 34% de vos revenus imposables (Revenu imposable = 66% de vos recettes d’exercice libéral imposable). Ce régime est fiscalement intéressant, mais ne vous permettra pas de déduire vos frais professionnels (le plus souvent inférieurs à 34% de vos recettes).

Si vous percevez moins de 4 814 euros pendant l’année 2013, vous pourrez bénéficier d’une exonération de le CSG/CRDS.
Si vous percevez moins de 4 728 euros en pendant l’année 2013, vous pourrez bénéficier d’une exonération de la CFP.
Ces taux sont légèrement réévalués chaque année.

Ainsi, si vous êtes à 4728 euros de recettes sur l’année, et que vous faites un rempla en décembre (par exemple), mieux vaut attendre l’année civile suivante pour l’encaisser.

Au delà de ce plafond de 32 600 euros, vous passerez en « régime de la déclaration contrôlée » pour lequel vous devez absolument justifier chacune de vos dépenses. La déclaration des revenus portant sur l’année précédente, nous vous laissons imaginer la panique pour retrouver vos factures de l’année précédente ! D’où l’importance de tout garder (faites une enveloppe par année civile).

Attention: Pour voir si vous dépassez le plafond la première année, l’URSSAF fait le calcul la première année au prorata du temps d’exercice libéral. C’est-à-dire que si vous vous inscrivez le 1er novembre (soit deux mois avant la fin de l’année), et que vous gagnez 2500 euros en novembre et 3500 euros en décembre, l’administration considèrera qu’en gagnant 6000 euros en 2 mois, vous auriez perçu 36 000 euros en 12 mois, et donc vous explosez le plafond!

Aussi si vous ne faites qu’une dispo l’hiver, par exemple, mieux vaut attendre le 1er janvier suivant pour encaisser les chèques qui vous feraient dépasser le plafond, et seront comptabilisés en 2014.

Méfiez-vous toutefois du report d’encaissement des chèques si vous vous mettez à faire pas mal de remplas pour ne pas dépasser le plafond du micro-BNC, si vous comptez y rester l’année suivante.

Attention: Si vous pensez que vous risquez de dépasser le plafond de 34 600 euros au cours d’une année civile, vous devez impérativement souscrire à une AGA (Association de Gestion Agrée), avant le 1er mai de l’année en cours, afin d’éviter une majoration de 25% de vos cotisations sociales (de l’URSSAF, quoi). Une AGA sert à certifier vos comptes vis-à-vis du Fisc. L’adhésion coûte environ 200 euros / an (déductibles dans vos charges: vos dépenses professionnelles).

La Contribution Foncière des Entreprises (CFE) est une taxe locale (de la ville). La première année civile, nous en sommes exonérés, mais si vous faites votre premier rempla le 25 décembre, mieux vaut déclarer votre activité à partir du 2 janvier (vous restez dans le délai légal des 8 jours) et vous repousserez le paiement de la CFE d’un année civile.

Bons remplas !

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ISNI

L’InterSyndicale Nationale des Internes représente et rassemble les internes de France métropolitaine et des DROM-COM depuis 1969. L’ISNI représente plus de 12 000 internes, répartis dans les associations et syndicats de subdivisions membres.

2 commentaires

  1. Bonjour,
    Concernant le régime Micro BNC , je pense qu’il faudrait mettre à jour le seuil de 32600 Euros qui est passé à 70 000 Euros.
    Cordialement

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