La RCP pour les internes en médecine : obligation ou mesure superflue ?

« Le contrat d’assurance professionnelle ou comment sécuriser son exercice »

Qu’en est-il au juste pour les internes en médecine ? Qu’est ce qu’un contrat de Responsabilité Civile Professionnelle ? Est-ce obligatoire ou simplement conseillé ? Suis-je bien couvert ?

Pour y voir plus clair, Mathias RENAUDIN, chargé d’études juridiques pour le Groupe Pasteur Mutualité répond à nos questions.

Qu’est-ce qu’un contrat de RCP (Responsabilité Civile Professionnelle) ?

Le contrat d’assurance de responsabilité professionnelle vise à garantir un professionnel contre les risques représentés par l’exercice de sa profession.

L’objectif est de protéger l’interne en médecine des conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’il peut encourir en raison des dommages subis par un patient lors des actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’il réalise. Elle vise donc à indemniser un patient qui serait victime de préjudices consécutifs à la prise en charge fautive d’un interne en médecine.

La garantie responsabilité civile, composante majeure du contrat d’assurance, peut également être envisagée pour les dommages causés dans le cadre de l’activité professionnelle mais en dehors des actes de soins précités. Il s’agit alors de la responsabilité civile exploitation.

Par exemple, un praticien qui casse la paire de lunettes de son patient lors d’une visite à domicile, ou bien un patient qui chute au cabinet médical et se casse la jambe rentrent dans ce cadre.

Lors de la mise en cause de la responsabilité d’un interne en médecine, l’assureur aura pour charge dans le cadre d’une réclamation amiable de procéder contradictoirement à des opérations d’expertise dans le but de déterminer les responsabilités et évaluer le cas échéant les préjudices à indemniser. L’assureur dispose de la « direction du procès » ; c’est lui qui décidera du type de procédure à mettre en œuvre, du choix du médecin conseil et de l’avocat pour assister l’interne en médecine lors des opérations d’expertise si nécessaire.

Quand on parle de RCP, on parle également souvent de protection juridique. Mais qu’est-ce au juste ?

En complément de la garantie principale de responsabilité, les assureurs proposent de souscrire une garantie annexe, la protection juridique. L’assureur s’engage alors à assurer la protection des intérêts de l’interne en médecine en défense ou en recours pour tout litige garanti par le contrat et résultant de l’exercice de son activité professionnelle.

Il ne s’agit pas ici d’indemniser une victime. L’objet de cette garantie est de prendre en charge, de manière plafonnée, les frais de procédure et particulièrement les honoraires des avocats dans le cadre de litiges que peuvent subir les internes en médecine.

A cette occasion, et à l’inverse de la garantie de responsabilité, l’interne en médecine dirige la procédure. Il disposera de la liberté du choix de l’avocat.

Cette garantie pourra être mise en œuvre à l’occasion de plaintes ordinales, pénales ou lors d’un différend avec son employeur.

La RCP est-elle obligatoire pour les internes en médecine ?

Non, les internes en médecine ne sont contraints par aucune obligation légale d’assurance. Ils sont seuls décisionnaires quant à l’opportunité d’assurer leur responsabilité professionnelle.

Quels sont les risques encourus par un interne qui ne disposerait pas d’une RCP ?

Dans son exercice quotidien sur son terrain de stage, les seules responsabilités personnelles encourues par l’interne en médecine le sont en cas d’infraction pénale ou de faute détachable (abus de fonction).

Pour le reste de l’exercice médical, l’interne en médecine est couvert par l’assurance de l’hôpital.

A noter également que la souscription d’un contrat d’assurance est également indispensable lors des remplacements réalisés par les internes en médecine, ils ne sont pas couverts par leur employeur dans ce cadre.

La RCP est-elle vraiment indispensable alors ?

Les contrats d’assurance ne couvrent jamais les conséquences d’infractions pénales et la reconnaissance de l’existence d’une faute détachable est exceptionnelle.

On peut dans ces conditions douter de l’opportunité d’avoir une RCP. Toutefois, ne pas garantir ces risques serait une erreur. Les évolutions actuelles de la responsabilité médicale montrent toute la nécessité de souscrire un contrat de RCP personnel pour au moins 2 raisons :

  • La faute détachable reste exceptionnelle, mais représente pour autant un risque non nul  qu’il est prudent d’assurer.
  • Le contexte général de déprofessionnalisation des recours en matière d’accident médical et l’augmentation du contentieux pénal engagé à l’encontre des médecins doivent inciter les médecins à s’assurer personnellement dès leur internat.

Le risque d’engagement de sa responsabilité personnelle, qui même lorsqu’il est exceptionnel doit être autant que possible garanti au regard des sommes souvent colossales en jeu. Il semble de plus en plus légitime de se garantir contre le risque de réclamation, en ce qu’il génère systématiquement des frais de procédure, d’avocats et de médecins conseil. C’est ce que permet en tout état de cause la souscription d’un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle, puisque y sont généralement inclues une protection juridique et une garantie dite défense recours.

Le mot de la fin 

On ne peut donc pour conclure, que conseiller de souscrire un contrat d’assurance RCP (responsabilité civile professionnelle), et ce même si cette souscription ne découle pas d’une obligation légale ou réglementaire.

Le saviez-vous ?

La souscription d’une responsabilité civile professionnelle est incluse avec l’adhésion de la quasi totalité des associations / syndicats locaux d’internes en médecine avec une très bonne couverture même pendant vos remplacements.

Texte : Jean-Christophe FAIVRE

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