Commission de subdivision en vue de la répartition

L’arrêté du 18 septembre 2017 portant détermination des régions et subdivisions du troisième cycle des études de médecine et du diplôme d’études spécialisées de biologie médicale fixe la liste des régions et des subdivisions.

Il est institué, dans chaque subdivision, deux commissions. Une commission d’évaluation des besoins de formation et une commission de subdivision qui se réunit en deux formations : une formation en vue de l’agrément et une formation en vue de la répartition.

La commission de subdivision : formation en vue de la répartition

Elle propose au directeur général de l’agence régionale de santé, lorsqu’elle statue en formation en vue de la répartition, la répartition des postes offerts au choix semestriel des étudiants de chaque spécialité et par phase, au sein des lieux de stage agréés et auprès des praticiens agréés-maîtres de stage des universités, en tenant compte de l’avis  donné par la commission d’évaluation des besoins de formation et des besoins spécifiques de formation pour les internes des hôpitaux des armées et les assistants des hôpitaux des armées.

Composition

La commission de subdivision, lorsqu’elle statue en formation en vue de la répartition des postes offerts au choix semestriel y compris pour les options et formations spécialisées transversales

Avec voix délibérative

Le directeur général de l’ARS, président de la commission
Le directeur de l’unité de formation et de recherche de médecine ou le président du comité de coordination des études médicales de la subdivision en cas de pluralité d’unités de formation et de recherche
Le ou les directeurs généraux du ou des CHU de la subdivision
Le ou les présidents de commission médicale d’établissement du ou des CHU de la subdivision
Un président de commission médicale d’établissement de centre hospitalier de la subdivision, proposé par l’organisation ou les organisations représentatives de ces établissements dans la région
Un président de commission médicale d’établissement de centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de la subdivision, proposé par l’organisation ou les organisations représentatives de ces établissements dans la région
Un président de commission médicale d’établissement de santé privé à but non lucratif de la subdivision, proposé par l’organisation ou les organisations représentatives de ces établissements dans la région
Un président de commission médicale d’établissement privé à but lucratif de la subdivision, proposé par l’organisation ou les organisations représentatives de ces établissements dans la région
Un praticien des armées, nommé par décision de l’autorité militaire, lorsque des hôpitaux des armées ou d’autres éléments du service de santé des armées relèvent de la subdivision 
Un représentant de l’union régionale des professionnels de santé par collèges de médecins
Cinq enseignants titulaires ou associés : trois enseignants de trois spécialités distinctes au sein de la discipline médicale dont un enseignant en médecine générale et deux enseignants de deux spécialités distinctes au sein de la discipline chirurgicale. Ces enseignants sont proposés par le ou les directeurs des unités de formation et de recherche de médecine de la subdivision
Cinq représentants étudiants : trois étudiants inscrits dans trois spécialités distinctes au sein de la discipline médicale dont un étudiant inscrit en médecine générale et deux étudiants inscrits dans deux spécialités distinctes au sein de la discipline chirurgicale. Ces représentants étudiants sont affectés dans la subdivision et sont désignés par les organisations représentatives des étudiants de troisième cycle de médecine de la subdivision
Un directeur d’un centre hospitalier de la subdivision, proposé par l’organisation ou les organisations représentatives de ces établissements dans la région

Un directeur de centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de la subdivision, proposé par l’organisation ou les organisations représentatives de ces établissements dans la région
Un directeur d’établissement de santé privé à but non lucratif de la subdivision proposé par l’organisation ou les organisations représentatives de ces établissements dans la région
Un directeur d’établissement de santé privé à but lucratif de la subdivision proposé par l’organisation ou les organisations représentatives de ces établissements dans la région
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi lorsqu’elle se réunit au sujet du diplôme d’études spécialisées de médecine du travail

Avec voix consultative

Un directeur d’établissement d’hospitalisation à domicile de la subdivision, proposé par l’organisation ou les organisations représentatives de ces établissements dans la région

Un représentant désigné par le conseil régional de l’ordre des médecins

Les coordonnateurs régionaux peuvent assister avec voix consultative

Le coordonnateur local et un représentant étudiant de la spécialité sont invités pour l’examen de la répartition des postes offerts au choix semestriel de cette spécialité.

Le pilote de chaque formation spécialisée transversale ou son représentant est invité pour l’examen de la répartition des postes offerts au choix semestriel pour les étudiants suivant ladite formation.

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