Différences statutaires entre CCA, AHU, assistants spécialistes et PH contractuel

Sources : Article R6152 et suivant du code de santé publique
Décret n°84-135 du 24 février 1984 portant sur le statut des personnels enseignants et hospitaliers des CHU

Praticien contractuel


Recrutement

Pour pouvoir être recruté en qualité de praticien contractuel, le postulant doit :

  • Remplir les conditions légales d’exercice de la profession de médecin
  • Etre inscrit au tableau de l’ordre
  • Jouir de ses droits civiques dans l’Etat dont il est ressortissant
  • Ne pas avoir subi une condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions
  • Etre en position régulière au regard des obligations du service national de l’Etat dont il est ressortissant
  • Remplir les conditions d’aptitude exigées pour l’exercice de sa fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap
  • Pour les étrangers autres que les ressortissants communautaires, être en situation régulière au regard de la réglementation relative aux conditions de séjour et de travail.

Fonctions
Les PHC employés à temps plein s’engagent à consacrer la totalité de leur activité professionnelle au service de l’établissement public de santé employeur, sous réserve des activités autorisées au titre du cumul d’activités et de rémunérations, portant droits et obligations des fonctionnaires et des dispositions réglementaires prises pour leur application. En aucun cas, les praticiens contractuels ne peuvent exercer une activité libérale au sein de l’établissement public de santé.

Contrat
Les praticiens contractuels sont recrutés par le directeur de l’établissement public de santé sur proposition du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l’unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne dont relève le praticien, du président de la CME.
La durée de contrat est de 6 mois, pour une durée maximale de trois ans.

Temps de travail
Le service hebdomadaire des praticiens contractuels exerçant à temps plein est fixé à 10 demi-journées hebdomadaires, sans que la durée de travail puisse excéder 48 heures par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de quatre mois. Lorsqu’il est effectué la nuit, il est compté pour 2 demi-journées.

Temps additionnel
Les praticiens peuvent accomplir, sur la base du volontariat au-delà de leurs obligations de service hebdomadaires, un temps de travail additionnel donnant lieu soit à récupération, soit à indemnisation.

Gardes et astreintes
Ils ont droit à un repos de sécurité.
Le temps de soins accompli dans le cadre d’un déplacement en astreinte est considéré comme temps de travail effectif.

Rémunération
Les praticiens contractuels sont rémunérés sur la base des émoluments applicables aux praticiens hospitaliers ou aux praticiens des hôpitaux recrutés en début de carrière (48978,59 € brut annuel), proportionnellement à la durée de travail définie au contrat en ce qui concerne les praticiens des hôpitaux. Ces émoluments peuvent être majorés dans la limite des émoluments applicables aux praticiens parvenus au 4ème échelon de la carrière, majorés de 10 %
Des indemnités de sujétion correspondant au temps de travail accompli, dans le cadre des obligations de service hebdomadaire, la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés ; 264,63 € la garde de nuit.
Des indemnités forfaitaires pour tout temps de travail additionnel accompli, sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaire ; Une journée de temps additionnel à 315,55 €
Des indemnités correspondant aux astreintes et aux déplacements auxquels elles peuvent donner lieu
Des indemnités pour remboursement des frais de déplacements peuvent être allouées aux praticiens contractuels à l’occasion des déplacements temporaires effectués pour les besoins du service

Congés
Les dispositions du code du travail et celles du code de la sécurité sociale sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu’elles sont relatives aux congés annuels ou de maladie, de maternité ou d’adoption, de paternité, de présence parentale, de solidarité familiale, à l’indemnité prévue à l’article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d’assurance prévues à l’article L. 5424-1 du code du travail.
25 jours de CA
20 jours de RTT

Formation
Congés de formation : 5 à 8 jours par an selon la clause du contrat au moment du recrutement.

Secteur 2
Pas d’accès au secteur 2

Assistant spécialiste

Recrutement

Peuvent être recrutés en qualité d’assistant spécialiste les praticiens titulaires, présentant un certificat délivré par un médecin hospitalier, notant qu’ils remplissent les conditions d’aptitude physique et mentale pour l’exercice des fonctions hospitalières pour lesquelles ils postulent.
Les assistants spécialistes des hôpitaux exercent à temps plein ou à temps partiel des fonctions de diagnostic, de soins et de prévention ou assurent des actes pharmaceutiques ou biologiques au sein de l’établissement, sous l’autorité du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l’unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne dont ils relèvent.
Ils peuvent également exercer leur activité dans plusieurs établissements pour favoriser les actions de coopération. Dans ce cas, une convention passée entre les établissements après avis du chef de pôle et du président de la CME des établissements concernés après avis des CME intéressées détermine les modalités de répartition de l’activité de l’assistant et les charges supportées par chacun des établissements.

Fonctions
Les assistants spécialistes des hôpitaux exercent à temps plein ou à temps partiel des fonctions de diagnostic, de soins et de prévention ou assurent des actes pharmaceutiques ou biologiques au sein de l’établissement, sous l’autorité du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l’unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne dont ils relèvent dont ils relèvent.

Contrat
Les assistants sont recrutés pour une période initiale soit d’un an, soit de deux ans renouvelable par période d’un an, à concurrence d’une durée totale d’engagement de six ans.

Temps de travail
Le service hebdomadaire des assistants exerçant à temps plein est fixé à dix demi-journées hebdomadaires, sans que la durée de travail puisse excéder quarante-huit heures par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de quatre mois. Lorsqu’il est effectué la nuit, il est compté pour deux demi-journées.

Temps additionnel
Les assistants peuvent accomplir, sur la base du volontariat, au-delà de leurs obligations de service hebdomadaires, un temps de travail additionnel donnant lieu soit à récupération, soit à indemnisation

Gardes et astreintes
Ils ont droit à un repos de sécurité.
Le temps de soins accompli dans le cadre d’un déplacement en astreinte est considéré comme temps de travail effectif.

Rémunération
Les assistants perçoivent après service fait :
Des émoluments forfaitaires mensuels variables selon l’ancienneté (1 et 2eme année à 31644,19 € brut annuel, 34449,09 € en 3 et 4ème année et 38928,22 € en 5 et 6ème année)
Des indemnités de sujétion correspondant au temps de travail effectué dans le cadre des obligations de service hebdomadaires, la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés (264,63 € la garde de nuit)
Des indemnités forfaitaires pour tout temps de travail additionnel accompli, sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires. Une journée de temps additionnel à 315,55 €
Des indemnités correspondant aux astreintes et aux déplacements auxquels elles peuvent donner lieu
Des indemnités pour participation aux jurys de concours, à l’enseignement et à la formation des personnels des établissements hospitaliers
Une indemnité pour activités dans plusieurs établissements (415,86 € brut mensuel la prime multisite)
Une prime est versée à l’occasion du recrutement initial ou du renouvellement du contrat de l’assistant qui s’engage à exercer à temps plein dans un établissement public de santé pour une période soit de deux ans, soit de quatre ans. (5329,34 € l’engagement pour 2 ans et 10658,7 € l’engagement pour 4 ans)

Congés
Les assistants ont droit :

  • A un congé annuel de 25 jours ouvrés
  • A un congé accordé au titre de la réduction du temps de travail
  • A des jours de récupération des périodes de temps de travail additionnel, des astreintes et des déplacements dans le cadre des astreintes lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’une indemnisation.
  • Pendant leur 1ère année de fonction, les assistants peuvent, sur leur demande et sous réserve de l’avis favorable du praticien exerçant les fonctions de chef du pôle ou, à défaut, de responsable de la structure interne d’affectation, être mis en congé sans rémunération dans la limite de trente jours par an, en vue d’assurer des remplacements de praticiens exerçant soit dans les établissements publics de santé ou privés, soit en clientèle de ville.
  • A partir de la 2ème année de fonction, les assistants peuvent, sur leur demande et sous réserve de l’avis mentionné à l’alinéa précédent, être mis en congé sans rémunération dans la limite de 45 jours par an en vue d’exercer une activité hors de leur établissement d’affectation.
  • La durée des congés accordés en application des deux premiers alinéas est prise en compte dans le calcul de l’ancienneté des assistants des hôpitaux.

Formation
Les assistants qui exercent leurs fonctions à temps plein ont droit à un congé de formation dont la durée est fixée à 15 jours ouvrables par an.

Secteur 2
Pour porter le titre d’ancien assistant spécialiste des hôpitaux ou d’ancien assistant généraliste des hôpitaux, il est nécessaire de justifier de deux années de fonctions effectives respectivement en l’une ou l’autre de ces qualités.

CCA et AHU

Recrutement
Les CCA et AHU sont recrutés par décision conjointe du directeur du CHU et du directeur de l’UFR. Prise de poste dans les trois années suivant l’obtention de leur DES ou la fin de leur internat.

Fonctions
Les CCA et AHU sont des membres du personnel enseignant et hospitalier non titulaires.
Les membres du personnel enseignant et hospitalier assurent des fonctions d’enseignement pour la formation initiale et continue, des fonctions de recherche et des fonctions hospitalières.

Contrat
Ils participent aux tâches de gestion que peuvent impliquer ces fonctions, au contrôle des connaissances, aux jurys d’examen et de concours. Ils peuvent également participer à des actions de coopération internationale.
Les Assistants hospitaliers universitaires sont nommés dans les disciplines biologiques, mixtes et pharmaceutiques. Les disciplines dans lesquelles ces personnels exercent peuvent être différentes pour les fonctions universitaires et pour les fonctions hospitalières.
La durée totale des fonctions dans un CHU en qualité de CCA/AHU et en qualité de praticien hospitalier universitaire ne peut excéder huit ans.
Les CCA et AHU sont nommés pour une période de deux ans avec possibilité de deux renouvellements d’une année chacun.

Temps de travail
Temps pleins pour des activités de soins, enseignements et recherches (samedi matin inclus).

Temps additionnel
Pas de temps additionnel pour les CCA et AHU

Gardes et astreintes
Ils bénéficient d’un repos de sécurité à l’issue d’une garde pour les activités de recherche, en revanche ils peuvent participer à des activités d’enseignements et de recherches.

Rémunération
Des indemnités de participation à la permanence des soins (1ère et 2ème année à 16582,02 € brut annuel, et 19309,68 € en 3ème et 4ème année)
Des indemnités visant à développer le travail en réseau
Une indemnité correspondant à une part complémentaire variable des émoluments hospitaliers (1ère et 2ème année à 17550,16 € brut annuel, et 20437,45 € en 3ème et 4ème année). La garde de nuit 473,94 €.
Une indemnité d’engagement de service public exclusif versée aux CCA et AHU qui s’engagent, pendant la durée de leurs fonctions à ne pas exercer une activité libérale (437,49 € mensuel brut)

Congés

  • Un congé annuel de 30 jours ouvrables, le samedi étant décompté comme jour ouvrable, au cours duquel les intéressés perçoivent la totalité de leur rémunération universitaire et de leurs émoluments hospitaliers
  • En cas de maternité, de paternité ou d’adoption, un congé de même durée que celle prévue par la législation de sécurité sociale, pendant lequel l’intéressée continue de percevoir sa rémunération universitaire et ses émoluments hospitaliers ;

Pendant leur première année de fonctions, ils peuvent, sur leur demande et sous réserve de l’avis favorable du praticien hospitalier exerçant les fonctions de chef de service, être mis en congé sans rémunération hospitalo-universitaire dans la limite de trente jours par an en vue d’assurer des remplacements de médecins, chirurgiens, spécialistes, biologistes ou pharmaciens exerçant soit dans des établissements d’hospitalisation publics ou privés, soit en clientèle de ville. 

A partir de la 2ème année de leurs fonctions, ils peuvent, sur leur demande et sous réserve de l’avis du chef de service, être mis en congé sans rémunération dans la limite de 45 jours par an en vue d’exercer une activité hors de leur établissement d’affectation.

Formation
Non renseigné dans les statuts

Secteur 2
Pour porter le titre d’ancien CCA et AHU, il est nécessaire de justifier de deux ans de fonctions effectives en cette qualité. Lorsque les CCA-AHU ont bénéficié d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption, d’un congé de paternité ou d’un congé de maladie peuvent, sur leur demande, être maintenus en fonctions en surnombre pour la durée du congé ainsi obtenu.

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