Commission de subdivision en vue de la répartition

Sources : Arrêté du 4 février 2011 relatif à la commission de subdivision et à la commission d’évaluation des besoins de formations du 3ème cycle des études de médecine
Arrêté du 4 février 2011 relatif à l’agrément, à l’organisation, au déroulement et à la validation des stages des étudiants en 3ème cycle des études médicales
INSTRUCTION N° DGOS/RH1/2011/141 du 13 avril 2011 relative à la réforme de l’organisation du 3ème cycle des études de médecine

Rôle
La commission de subdivision formée en vue de la répartition, plus souvent appelé commission de répartition des postes ou Commission d’Ouverture des Postes (COP) propose au DG-ARS, la répartition des postes offerts au choix semestriel des internes de chaque discipline, au sein des lieux de stage agréés et auprès des praticiens agréés-maîtres de stage, en tenant compte de l’avis de la CEBeF.
Son rôle est organisationnel (elle est donc présidée par le DG-ARS), cette commission doit permettre aux internes d’avoir accès aux stages nécessaires à leur maquette.

En pratique
Pour chaque discipline, l’ARS devra ouvrir les postes ouverts au choix (donc au MINIMUM autant de postes que d’internes à choisir). Pour être ouvert dans une discipline le terrain de stage doit avoir l’agrément au titre de la discipline.
Afin d’éviter les hors-filière qui entrainerait un déclassement, il est nécessaire d’ouvrir dans chaque discipline les postes nécessaires à la maquette. Par exemple en gynécologie-obstétrique, la maquette demande la réalisation de 2 stages de chirurgie, il faudra donc penser à ouvrir 1/5ème des postes avec l’agrément spécialités chirurgie générale ET discipline gynécologie obstétrique.

Concernant les DESC

  • Les DESC de type II sont ouverts en spécialités chirurgicales à l’exception de la gériatrie ouverte en médecine générale ou spécialité médicale et de la réanimation médicale ouverte en spécialités médicales
  • Les DESC de type I peuvent être ouverts dans toutes les disciplines
    Il est a noter que le texte ne dit pas s’il est possible de réaliser des choix par disciplines groupées, par exemple faire le même choix pour les spécialités chirurgicales et la gynécologie-obstétrique (s’il ne le mentionne pas, il ne l’interdit pas non plus…)

Fréquence et date
Elle se réunit dans chaque subdivision, tous les semestres en vue des choix de stage.
C’est la dernière des commissions en vue des choix de stage (elle sera précédée de la CEBeF et de la commission de subdivision en vue de l’agrément).

Les membres avec voix délibératives :
Président : Le directeur général de l’agence régionale de santé
Le directeur de l’UFR de médecine ou le président du CCEM
Le ou les DG des CHU de la subdivision
Le ou les présidents de CME du ou des CHU de la subdivision
Un président de CME siégeant auprès des centres hospitaliers de la subdivision
Un président de CME siégeant auprès des centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie de la subdivision
Un président de CME des établissements hospitaliers privés de la subdivision
Un médecin des armées
Un représentant de l’URPS par collèges de médecins
Cinq représentants enseignants titulaires ou associés de cinq disciplines différentes dont obligatoirement un enseignant responsable de la médecine générale
Deux représentants des internes affectés dans la subdivision, dont un représentant des internes en médecine générale
Un directeur d’un centre hospitalier de la subdivision
Un directeur de centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de la subdivision
Un directeur d’un établissement de santé privé de la subdivision
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ou son représentant uniquement lorsque la COP se réunit concernant le diplôme d’études spécialisées de médecine du travail
Les membres avec voix consultative :                            
Les coordonnateurs interrégionaux
Les coordonnateurs locaux
Les 10 représentants des internes de la CEBeF

La durée du mandat des membres des commissions est de 5 années, renouvelable, à l’exception des représentants des internes, qui sont nommés pour une durée d’une année renouvelable, sous réserve de leur maintien sous le statut au titre duquel ils sont désignés.

Nomination
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du DG-ARS de la région dans laquelle se trouve la subdivision concernée. Les représentants des internes sont désignés par les organisations représentatives des internes.
En qualité de commission consultative à caractère consultatif, chaque commission est mise en place pour 5 ans.
Dans cette commission les internes sont en minorité. Les financeurs (directeurs d’établissement et présidents de CME) sont majoritaires. Il est très important de rappeler que la répartition des postes doit se baser sur les conclusions de la CEBeF pour ouvrir un poste.

Convocations
Elles sont envoyées par le DG-ARS. Il n’y a pas de délai minimum avant les choix, chaque région doit donc évaluer le temps nécessaire pour réaliser la CEBeF, la commission de subdivision (agrément et répartition) et choix de stage. Chaque commission ne peut siéger que si la moitié au moins des membres avec voix délibérative, titulaires ou suppléants, est présente. Dans le cas contraire, les membres seront convoqués pour une nouvelle réunion dans les 12 jours suivant la première date de réunion prévue. Les avis rendus lors de cette nouvelle réunion seront valables même si le quorum prévu n’est pas respecté.

Le fléchage des postes
Le fléchage est autorisé uniquement lorsqu’un interne inscrit dans un DES, ne peut réaliser sa maquette obligatoire. Le DG-ARS saisi par le directeur de l’UFR, peut, après un entretien avec l’interne, en présence du coordonnateur local et des représentants des internes imposer l’affectation de l’interne au stage du semestre suivant. Dans la mesure où un stage conforme à la maquette de formation est disponible, l’interne est affecté d’office dans ce dernier.

Comment préparer cette commission

  • Avoir le compte rendu de la CEBeF
  • Avoir les agréments de stage (pour connaitre le nombre de postes maximum par stage)
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